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Situation arrêtée au 10 mai 2006

Décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2003 :

Le Conseil des Ministres marque son accord sur le rapport présentant le Plan de Dispersion, étant entendu que le régime y approuvé et auquel sera donné immédiatement exécution, est à considéré comme UN REGIME PROVISOIRE qui sera REEXAMINE après EVALUATION COMPLETE et VALIDATION du cadastre de bruit sur une période suffisamment longue.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 126.669 du 19 décembre 2003 :

Le Conseil d’Etat suspend la première version du Plan Anciaux et la décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2003 au motif de l’accroissement non justifié de l’utilisation de la piste 02/20 avec toutes les charges sonores et environnementales apportées sur le seul Oostrand sans aucune étude d’incidence.

Décision du Conseil des Ministres du 16 janvier 2004 :

La décision du 3 décembre 2003 est retirée, mais une nouvelle décision est prise de re-confirmer la décision attaquée

13 février 2004 : retrait des modifications des normes de vent suite à l’action des riverains au Conseil d’Etat

17 mars 2004 : Arrêt n° 129.411 du Conseil d’Etat rejetant la demande de suspension du Plan Anciaux demandée en extrême urgence par les riverains

Arrêt 2004/980/C du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 14 décembre 2004 :

Par son ordonnance prise en référé, le juge :
constate que les demandeurs affirment valablement que l’utilisation actuelle de la piste 02 résultant des diverses mesures prises par le Plan est excessive, illicite et fautive
constate que l’organisation des vols et l’utilisation préférentielle de la piste 02 à l’atterrissage doivent être considérées, depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, comme occasionnant aux riverains des désagréments en matière de sommeil et de santé, ainsi qu’une diminution de leur sécurité, tels qu’il peut être affirmé que les droits qu’ils revendiquent - ou à tout le moins leur intérêt légitime - sont violés, ou à tout le moins gravement menacés
ordonne, dès lors, la cessation provisoire de l’utilisation de la piste 02 à l’atterrissage telle qu’elle résulte des mesures attaquées
ordonne, à titre provisoire, le rétablissement de la situation antérieure, soit l’utilisation exclusivement subsidiaire de la piste 02 pour les atterrissages, c’est-à-dire lorsque les conditions climatiques sur les deux pistes 25 – considérées de tous temps comme préférentielles – ne permettent plus de les utiliser pour les atterrissages ( soit vent arrière de plus de 10 nœuds ou vent latéral de plus de 25 nœuds ), ou en cas d’indisponibilité de ces pistes préférentielles pour cause de travaux
ordonne à l’Etat Belge de modifier l’organisation des vols de manière à ce que les riverains retrouvent sans délai la situation en matière de nuisances résultant des atterrissages en piste 02 qu’ils connaissaient auparavant
ordonne plus particulièrement la cessation provisoire des mesures relatives aux composantes de vent en vigueur depuis le 27 février 2004 sur les pistes 02 et 25, ainsi que la cessation provisoire de l’utilisation de la piste 02 telle qu’elle se pratique actuellement à l’atterrissage, un samedi sur deux de 6 à 23 heures, et les nuits des lundi, mercredi et vendredi de 3 heures à 6 heures du matin
condamne l’Etat Belge à une astreinte de 25.000 euros par mouvement d’atterrissage constaté en infraction aux dites mesures, à partir du troisième mois de la signification de la présente ordonnance
dit qu’en aucun cas l’astreinte ne pourra dépasser la somme de 1.250.000 euros, et que les mesures ordonnées vaudront provisoirement jusqu’au jugement au fond qui sera rendu dans le cadre de la procédure introduite le 14 octobre 2004 par les demandeurs.
Arrêt n° 140.841 du Conseil d’Etat du 17 février 2005 :

Par son Arrêt n° 140.841, le Conseil d’Etat constate que la demande introduite le 10 février 2004 tendant à la suspension en extrême urgence de la décision de modifier les valeurs de composantes de vent n’a plus de raison d’être, puisque la décision litigieuse a fait l’objet d’un retrait en date du 13 février 2004 et qu’il n’y a dès lors plus lieu de statuer. Les dépens sont mis à charge de l’Etat.

Arrêt n° 2004/KR/458 de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 :

La Cour d'Appel ordonne la cessation provisoire de l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage telle qu'elle résulte du Plan Anciaux avec astreintes de 25.000 euros par mouvement en infraction plafonnées toutefois à 1.250.000 euros, astreintes applicables par mouvement d'atterrissage constaté en infraction aux mesures précitées à partir du 40ème jour calendrier qui suivra la signification du présent arrêt.
Cet Arrêt a été signifié au Ministre de la Mobilité le 18 mars 2005 et les astreintes devenaient exigibles à dater du 27 avril 2005. Toutefois un nombre important d'astreintes a été constaté par les requérants, les astreintes seront prochainement réclamées au Gouvernement.

Décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 :

A la suite de l'arrêt précité de la Cour d'Appel, le Conseil des Ministres décide de la modification provisoire de l'utilisation préférentielle des pistes :
- mardi, jeudi et samedi matin : les atterrissages 02 sont remplacés par des atterrissages 20
- chaque samedi : les atterrissages se font sur les pistes 25 et les décollages sur la piste 25 droite jusque 14 heures puis sur la piste 20 de 14 à 23 heures. Aucune utilisation préférentielle de la piste 02 à l'atterrissage n'est inscrite au Plan, on ne l'utilise plus que pour des raisons de vent, de travaux ou de fermeture d'autres pistes comme c'était le cas avant le Plan Anciaux.
Ces décisions sont transcrites sous forme de NOTAM par BELGOCONTROL, soit le NOTAM A474/2005 du 26 avril 2005.

Arrêt n°144.320 du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 :

Par son Arrêt n°144.320, le Conseil d'Etat suspend avec exécution immédiate et la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National ET les instructions consécutives données le 20 avril 2005 par le Ministre de la Mobilité à BELGOCONTROL.

Devant le vide juridique de se trouver à la fois devant un Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles et du Conseil d'Etat, le Ministre n'a d'autre possibilité rapide, dans un premier temps, que de confirmer la mesure attaquée; ce qu'il fait par le NOTAM A536/2005 du 13 mai 2005 qui reprend l'utilisation de la piste 25 droite le samedi jusque 14 heures puis de la piste 20 de 14 à 23 heures pour les décollages.

Après accord du Conseil des Ministres restreint, le Ministre de la Mobilité prend une nouvelle décision d'organiser chaque samedi tous les départs depuis la piste 25 droite de 6 à 23 heures, et ne prévoit plus aucun décollage de la = piste 20 pour respecter l'Arrêt du Conseil d'Etat. Ce NOTAM est le A564/2005 du 20 mai 2005.

Arrêt n° R.G. 2005/AR/20 de la Cour d’Appel de Bruxelles du 9 juin 2005 :

A la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cour d'Appel de Bruxelles vient de rendre un Arrêt extrêmement important :
- l'arrêté Gosuin devient incontestable et immédiatement applicable pour tous les dépassements de bruit générés au-dessus de Bruxelles par des avions
- constate que les avions décollant ou atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National conformément aux décisions reprises au Plan de Dispersion ANCIAUX provoquent en Région de Bruxelles-Capitale des nuisances sonores constitutives d'infraction ou de menaces graves d'infraction à l'arrêté Gosuin ET ordonne à l'Etat belge de faire cesser les infractions constatées dans les trois mois de la signification du présent arrêté, sous peine d'une astreinte de 25.000 euros par infraction constatée.

En d'autres termes, le Gouvernement doit faire cesser les infractions nées des décisions du Plan Anciaux sous peine d'astreinte, et de ce fait les décisions des 28 février 2004, 13 avril et 17 mai 2004 doivent être retirées, le Plan Anciaux qui était PROVISOIRE doit donc être annulé.

Cet Arrêt a été signifié à l’Etat belge en date du 15 juillet 2005 et les astreintes seront exigibles à dater du 15 octobre 2005.

Arrêt n° 145.837 du Conseil d'Etat du 13 juin 2005 :

Une Chambre flamande du Conseil d'Etat rend l’Arrêt n°145.837 suspendant par extrême urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 13 mai 2005 de modification du schéma préférentiel d'utilisation des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National telle que publiée par le NOTAM A536/2005 mais aussi la décision du Ministre du 20 mai 2005 telle que publiée par le NOTAM A564/2005.
Cet Arrêt ne fait que suspendre les NOTAM, n'annule pas l'Arrêt précédent ni les instructions précédentes du Ministre.

Arrêt n° 147.660 du Conseil d’Etat du 14 juillet 2005 :

Une Chambre flamande du Conseil d’Etat rend l’Arrêt n°147.660 suspend par extrême urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 16 juin 2005 de modification du schéma préférentiel d’utilisation des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National, relative au retrait des décisions concernant l’utilisation des pistes le samedi, et qui constatait que :
- conformément à l’Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2005, les décisions des 13 et 20 mai 2005 doivent être retirées
- conformément à l’Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2005, la décision du 20 avril 2005 doit également être retirée
- conformément à l’Arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 2005, les décisions des 28 février 2004 et 17 mai 2004 concernant l’utilisation des pistes sont temporairement suspendues
- en tenant compte de toutes ces décisions, la dernière décision qui n’a fait ni l’objet d’une suspension ou d’une annulation par aucun tribunal doit reprendre force exécutoire le samedi à partir du 18 juin 2005

Rapport de l’Auditeur du Conseil d’Etat du 11 août 2005 :

Dans le cadre du recours en annulation du Plan Anciaux, l’Auditeur du Conseil d’Etat conclut dans son rapport du 11 août 2005 à l’annulation de la décision prise par le Ministre Anciaux le 28 février 2004 de modifier le système d’utilisation préférentielle des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National, à l’annulation de la décision prise à la même date de modifier les procédures de vol en particulier en ce que cette décision impose aux avions décollant le jour de la piste 20 d’attendre d’avoir atteint 1.700 pieds avant de tourner à droite au lieu de 700 pieds auparavant. Par contre, en ce qui concerne l’utilisation de la piste 02 le samedi, non-lieu à statuer sur cette décision attaquée.

Décision du Ministre de la Mobilité du 7 septembre 2005 :

Par un courrier du 7 septembre 2005, le Ministre Landuyt donne instruction à Belgocontrol de modifier le système préférentiel d’utilisation des pistes à Bruxelles-National à partir du samedi 17 septembre 2005, et de remettre l’utilisation préférentielle de la piste 20 en vigueur en contradiction avec l’Arrêt du Conseil d’Etat n° 144.320 du 11 mai 2005. Cette instruction est confirmée par le Notam A 1065/2005 de Belgocontrol.

Arrêt n° 149.312 du Conseil d'Etat du jeudi 22 septembre 2005 :

Par son Arrêt n° 149.312 du jeudi 22 septembre 2005, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du 7 septembre 2005 du Ministre de la Mobilité d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 14 heures à 23 heures locales à partir du samedi 17 septembre 2005 en enjoignant à Belgocontrol de publier cette décision dans les AIP par NOTAM n° 1065/2005 en ce sens.

Arrêt n° 153.074 du Conseil d’Etat du mercredi 21 décembre 2005 :

Par son Arrêt n° 153.074 du mercredi 21 décembre 2005, le Conseil d’Etat rejette la demande en annulation introduite par des riverains établis dans le Noordrand contre la décision de modification des valeurs de normes de vent telle qu’appliquée depuis le 17 mars 2005 et contre la décision de modification de la route de décollage du Ring Chièvres 9 Charlie.

Arrêt n° 2005/KR/298 de la Cour d’Appel de Bruxelles du 21 mars 2006 :

La 8ème chambre flamande de la Cour d’Appel de Bruxelles interdit à l’Etat belge d’exposer les riverains du Noordrand et de l’Oostrand à des niveaux de bruit supérieurs à ceux qui résulteraient d’une utilisation équivalente de toutes les pistes ; en entendant qu’une dispersion équivalente doit être réalisée tout autour de l’aéroport par une égalité en termes de nombre de vols, de nombre de pointes de bruits, charge calculée de jour comme de nuit, jour de semaine et jour de weekend.
La Cour se permet de déclarer, dans ses attendus, que les normes de bruit fixées par la Région de Bruxelles-Capitale sont inconstitutionnelles et qu’elles sont inapplicables, et qu’elles sont la cause de la charge excessive de survols sur le Noordrand, alors que la validité de ces normes n’était absolument pas l’objet de la procédure en cause.

Décision du Conseil des Ministres du 21 avril 2006 :

Le système d’utilisation préférentielle des pistes est modifié le samedi afin de répondre à l’Arrêt de la Cour d’Appel du 21 mars 2006 imposant une plus grande dispersion, avec l’utilisation de la piste de décollage 20 pour tous les départs entre 15 et 23 heures. Les schémas alternatifs d’utilisations de pistes sont adaptés, par la suppression du principe du « renversement », au profit du choix par les contrôleurs aériens du « most suitable runway ». Ces décisions entreront en vigueur à partir du mardi 2 mai 2006.

Arrêts n° 158.547, 158.548 et 158.549 du mardi 9 mai 2006 :

Par ces 3 arrêts rendus par l’Assemblée générale bilingue du Conseil d’Etat, l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 199 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien n’est pas annulé. Le Conseil d’Etat rejette les demandes d’annulation formulées par l’Airline Operators Committee Brussels, European Air Transport, DHL Aviation, DHL International et BIAC. Les normes bruxelloises sont donc validées par le Conseil d’Etat.

Arrêt n° 158.606 du Conseil d’Etat du mercredi 10 mai 2006 :

Par son Arrêt n° 158.606 du mercredi 10 mai 2006, l’Assemblée générale bilingue du Conseil d’Etat suspend l'exécution de la décision du 21 avril 2006 du Ministre de la Mobilité d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 15 heures à 23 heures locales à partir du 2 mai 2006 en enjoignant à Belgocontrol de publier cette décision dans les AIP par NOTAM n° A374/2006 en ce sens.

UBCNA