Mots-clés : Belgocontrol, DGTA, Plan de dispersion, Notam

Communiqué de Presse de l'Union Belge Contre les Nuisances des Avions ( UBCNA ) du vendredi 24 août 2007
 
 
L'UBCNA, par la voix de son Président Jacques VANDENHAUTE et de son Vice-Président, François van HOOBROUCK, a déposé une plainte écrite en date du jeudi 16 août 2007 auprès du Procureur du Roi de Bruxelles contre le Ministre Fédéral Renaat LANDUYT, et aussi contre le Directeur Général de l'Aéronautique et le Directeur des Opérations de Belgocontrol :

Dépôt de plainte

Contre

• Monsieur Renaat Landuyt, Ministre Fédéral de la Mobilité
• Monsieur Jules Kneepkens, Directeur Général du Transport Aérien
• Monsieur Bernard Alloo, Directeur Général de Belgocontrol
  

Du fait de

1. non-respect des décisions de justice suivantes : Arrêts n° 144.320 du Conseil d'Etat du 11 mai 2005, n° 149.312 du 22 septembre 2005 et 158.606 du 10 mai 2006 ( cfr. infra ) qui interdisent toute utilisation de la piste de décollage 20 chaque samedi depuis 2005
2. non-respect du système de sélection des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National tel que repris dans le point des AIP intitulé EBBR AD.2.20 Chapitre 7, point 7.2, 1 alinéa 4 : " For RWYs 20  and 02 for departing ACFT from 0500 to 2159: when RWYs are dry or wet and the cross and / or tail wind component exceed(s) respectively 15 kt and 0 kt (gusts included)".
   En effet, le vent arrière a été supérieur à 0 noeud durant toute l'après-midi du samedi 11 août 2007, cfr-infra le tableau reprenant les coordonnées METAR des bulletins météo de Belgocontrol transmis aux pilotes d'avions
3. non-respect du principe des affaires courantes qui interdit au Ministre de la Mobilité de décider seul, par voie de procédure de vol temporaire, au choix des utilisations de pistes; étant donné qu'à partir du moment où le Ministre procède ainsi chaque semaine, il n'existe plus aucun chef de caractère exceptionnel d'une décision spéciale devant être prise par procédure de vol temporaire et que la répétition de telles décisions, de semaine en semaine, confère un caractère définitif au choix des pistes, décision que le Ministre ne peut pas prendre seul sans décision du Conseil des Ministres. L'utilisation hebdomadaire de la procédure de vol temporaire dite NOTAM par le Ministre Landuyt est contraire à toutes les règles internationales de l'aviation, car le caractère répétitif et successif de NOTAMS identiques en fait une procédure de vol permanente qui, elle, doit être publiée dans les procédures aériennes permanentes appelées A.I.P., et non par NOTAM. Le Ministre Landuyt a dénaturé l'esprit des NOTAMS qui doivent être liés à des cas spécifiques, imprévus et exceptionnels.

Jacques VANDENHAUTE et François van HOOBROUCK détaillent ci-après

l’argumentaire de leur plainte

1. non-respect des décisions de justice suivantes : Arrêt n° 144.320 du Conseil d'Etat du 11 mai 2005, n° 149.312 du 22 septembre 2005 et 158.606 du 10 mai 2006 ( cfr. infra )

Décisions de Justice relatives à la piste de décollage 20 : 

Arrêt n°144.320  du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 :

Par son Arrêt n°144.320, le Conseil d'Etat suspend avec exécution immédiate et la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National ET les instructions consécutives données le 20 avril 2005 par le Ministre de la Mobilité à BELGOCONTROL.
Devant le vide juridique de se trouver à la fois devant un Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles et du Conseil d'Etat, le Ministre n'a d'autre possibilité rapide, dans un premier temps, que de confirmer la mesure attaquée; ce qu'il fait par le NOTAM A536/2005 du 13 mai 2005 qui reprend l'utilisation de la piste 25 droite le samedi jusque 14 heures puis de la piste 20 de 14 à 23 heures pour les décollages. 
Après accord du Conseil des Ministres restreint, le Ministre de la Mobilité prend une nouvelle décision d'organiser chaque samedi tous les départs depuis la piste 25 droite de 6 à 23 heures, et ne prévoit plus aucun décollage de la piste 20 pour respecter l'Arrêt du Conseil d'Etat. Ce NOTAM est le A564/2005 du 20 mai 2005.

Arrêt n° 149.312 du Conseil d'Etat du jeudi 22 septembre 2005 :

Par son Arrêt n° 149.312 du jeudi 22 septembre 2005, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du 7 septembre 2005 du Ministre de la Mobilité d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 14 heures à 23 heures locales à partir du samedi 17 septembre 2005 en enjoignant à Belgocontrol de publier cette décision dans les AIP par NOTAM n° 1065/2005 en ce sens.

Décision du Conseil des Ministres du 21 avril 2006 :

Le système d’utilisation préférentielle des pistes est modifié le samedi  afin de répondre à l’Arrêt de la Cour d’Appel du 21 mars 2006 imposant une plus grande dispersion, avec l’utilisation de la piste de décollage 20 pour tous les départs entre 15 et 23 heures. Les schémas alternatifs d’utilisations de pistes sont adaptés, par la suppression du principe du « renversement », au profit du choix par les contrôleurs aériens du « most suitable runway ». Ces décisions entreront en vigueur à partir du mardi 2 mai 2006.

Arrêt n° 158.606 du Conseil d’Etat du mercredi 10 mai 2006 : 

Par son Arrêt n° 158.606 du mercredi 10 mai 2006, l’Assemblée générale bilingue du Conseil d’Etat suspend l'exécution de la décision du 21 avril 2006 du Ministre de la Mobilité d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 15 heures à 23 heures locales à partir du 2 mai 2006 en enjoignant à Belgocontrol de publier cette décision dans les AIP par NOTAM n° A374/2006 en ce sens.

2. non-respect du système de sélection des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National

tel que repris dans le point des AIP intitulé EBBR AD.2.20 Chapitre 7, point 7.2, 1 alinéa 4 : ·  For RWYs 20 and 02 for departing ACFT from 0500 to 2159: when RWYs are dry or wet and the cross and / or tail wind component exceed(s) respectively 15 kt and 0 kt (gusts included).

Les critères determinant les utilisations des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National sont contenus dans les AIP dont le contenu est arrêté par le Ministre de la Mobilité et son administration de la Direction Générale du Transport Aérien, et publiés ensuite par Belgocontrol.

Les AIP précisent bien au point des AIP intitulé EBBR AD.2.20 Chapitre 7, point 7.2, 1 alinéa 4 : ·  For RWYs 20 and 02 for departing ACFT from 0500 to 2159: when RWYs are dry or wet and the cross and / or tail wind component exceed(s) respectively 15 kt and 0 kt (gusts included).

Cette norme de 0 nœud de vent arrière n’a pas été respectée puisque le vent arrière a été supérieur à 0 noeud durant toute l'après-midi du samedi 11 août 2007, comme l'indique le tableau reprenant les coordonnées METAR des bulletins météo de Belgocontrol transmis aux pilotes d'avions.

3. non-respect du principe des affaires courantes

qui interdit au Ministre de la Mobilité de décider seul, par voie de procédure de vol temporaire, au choix des utilisations de pistes; étant donné qu'à partir du moment où le Ministre procède ainsi chaque semaine, il n'existe plus aucun chef de caractère exceptionnel d'une décision spéciale devant être prise par procédure de vol temporaire et que la répétition de telles décisions, de semaine en semaine, confère un caractère définitif au choix des pistes, décision que le Ministre ne peut pas prendre seul sans décision du Conseil des Ministres.  Chaque vendredi, le Ministre Landuyt communique à la Direction Générale du Transport Aérien belge et à Belgocontrol sa décision - prise de sa propre initiative - sur le choix de la piste préférentielle à utiliser pour le samedi et fait ce choix par NOTAM, procédure normalement prévue pour les circonstances exceptionnelles liées à un événement spécial non répétitif.  Depuis mai 2006, le Ministre Landuyt prend chaque vendredi identiquement la même décision par NOTAM, en dénaturant l'esprit du NOTAM qui à force de devenir chaque semaine répétitif n'a plus rien ni de spécial ni d'exceptionnel. Enfin, le Ministre Landuyt prétend qu'il lui est impossible - en période d'affaires courantes - de prendre une décision dans les choix des pistes et des routes aériennes pour respecter les normes de bruit bruxelloises et ne pas payer les astreintes dues pour les infractions à l'arrêté bruxellois sur les normes de bruit MAIS de l'autre côté, ce même Ministre Landuyt prend quand même et toujours chaque semaine, une décision dans le choix de la piste de décollage imposée pour les vols du samedi après-midi, soit la piste de décollage 20, sans plus aucune impossibilité cette fois-ci, dans ce cas sans aucune impossibilité.

Conclusion

La plainte déposée entre les mains du Procureur du Roi de Bruxelles l'est également contre le Directeur Général ( hollandais ) du Transport Aérien belge et le Directeur Général de Belgocontrol qui, par leur silence et leur non-intervention face aux décisions unilatérales du Ministre Landuyt, agissent en symboise avec les infractions multiples et répétées du Ministre Landuyt.

Jacques VANDENHAUTE et François van HOOBROUCK estiment à bon droit que ces deux directeurs généraux auraient du veiller pour faire appliquer strictement tous les règlements belges et internationaux : ils auraient du s'opposer aux publications répétées et successives de NOTAM. Ces deux directeurs devaient faire respecter toutes les décisions de justice et surtout intervenir pour que le critère essentiel de sécurité sur les limites maximales des normes de vent tolérées sur la piste 20 soit strictement respecté et appliqué, dans le but prioritaire de garantir avant tout la sécurité des opérations aériennes à Bruxelles-National.
 

Jacques VANDENHAUTE                                                                  François van HOOBROUCK

Président de l'UBCNA                                                                        Vice-président de l'UBCNA