Mots-clés : Plan de dispersion, Région Bruxelloise, Région flamande, Région wallonne

Communiqué de Presse de l'UBCNA

L'UBCNA a pris connaissance, sans surprise, des propositions du Gouvernement flamand qui seront soumises ce mercredi 25 avril 2007 au comité de concertation Etat-Régions, pour tenter désespérément de sortir du litige judiciaire créé par le plan de dispersion de Bert Anciaux.

Le Gouvernement flamand réclame toujours une répartition équitable des vols, alors que la grande majorité des vols est toujours malheureusement concentrée SANS AUCUNE RECONNAISSANCE sur la région de l'Oostrand ( atterrissages 02 et décollages des pistes 20, 25 droite et 25 gauche ).

Selon le Gouvernement flamand, ce serait aux normes bruxelloises à s'adapter aux types d'avions. Alors que c'est tout à fait l'inverse qu'il faut appliquer : les avions doivent s'adapter et se conformer aux normes bruxelloises et surtout les respecter.

Pour le Gouvernement flamand, Bruxelles n'est pas assez survolée ( ce qui est tout à fait faux ) et tous les décollages d'avions sont en infraction avec le décret Gosuin ( ce qui est aussi FAUX puisque seulement 6 % des décollages sont en infraction ).

L'UBCNA constate quelques manquements importants dans la proposition du gouvernement flamand :
- le plan de dispersion de Bert Anciaux n'est ni modifié ni remis en cause
- le jour aucune amélioration n'est apportée pour AUCUN riverain où qu'il soit
- la nuit n'est PAS prolongée jusqu'à 7 heures du matin
- les vols de nuit sont définitivement admis alors que plus personne n'en veut ( soit tolérance de 5.000 décollages et 11.000 atterrissages )
- la limite de bruit individuel ( Quota Count ) est diminuée à 8 mais avec 2.500 exemptions ( alors qu'actuellement il y a 2.200 vols de nuit avec QC 8, ce qui revient à dire que la situation va s'empirer avec 300 décollages supplémentaires autorisés d'avions avec un Quota supérieur à 8!!!!!!! )

L'UBCNA remarque également que la proposition du gouvernement flamand :
- n'apporte AUCUNE solution sur les vols de jour, ni plafond, ni quota, ni limitation du nombre de vols de jour
- n'étend PAS la nuit jusqu'à 7 heures du matin
- ne revoit d'aucune façon le plan Anciaux et la dramatique concentration des vols qu'il organise les nuits et les weekends
- ne règle absolument PAS DU TOUT le fond du problème, à savoir que les décollages sur Bruxelles qui dépassent les normes de bruit bruxelloises seront passibles chacun d'une amende de 5.000 € par survol
- ne règle PAS NON PLUS les astreintes de 725.000 € déjà dues pour les nombreuses infractions constatées pour l'utilisation abusive de la piste d'atterrissage 02
- ne crée AUCUNE autorité de contrôle, ce qui permet tant à BIAC qu'à Belgocontrol qu'à l'Aérononautique de ne pas respecter les règlements internationaux, de continuer à voler dans tous les sens, en dépit des vents dominants, sans respecter les altitudes de survol ou les couloirs aériens

L'UBCNA rappelle que la VRAIE SOURCE du problème EST et RESTE le PLAN DE DISPERSION DE BERT ANCIAUX, et qu'à partir du jeudi 10 mai 2007, tout avion qui dépasserait les normes de bruit bruxelloises à l'atterrissage ou au décollage serait passible d'une amende de 5.000 € d'astreinte par infraction constatée. En outre, les normes de bruit bruxelloises sont VALABLES et PERTINENTES, elles ne sont PAS la source du problème.

La source du problème est et reste le Plan de Dispersion de Bert Anciaux, et PAS les normes de bruit GOSUIN qui ont été validées tant par le Conseil d'Etat que par la Cour d'Appel et la Cour de Cassation !!!!!!!

L'UBCNA rappelle aussi au Premier Ministre que les 725.000 € d'astreintes sont déjà dus suite à un jugement du Tribunal de Première Instance, et qu'il ne doit pas confondre les astreintes déjà dues par des utilisations illicites de la piste 02 et les astreintes éventuellement à devoir pour non respect des normes bruxelloises.

L'UBCNA rappelle ses propositions de conciliation :

1. 250.000 vols annuels de jour entre 07 et 23 heures
2. Fin définitive des vols de nuit dès le départ de DHL
3. Quota 12 le matin entre 07 et 08 heures et entre 21 et 23 heures
4. Quota 48 la journée entre 08 et 21 heures
5. Extension du réseau de sonomètres sous tous les couloirs aériens réellement survolés
6. Création d'une autorité NEUTRE de contrôle dressant contraventions et amendes à Biac, Belgocontrol, Aéronautique, Ministre, Régions et compagnies aériennes
7. Objectivation de toutes les données par un cadastre réel du bruit ( attendu depuis 2003 )
8. Prise en compte des décollages 25 sur l'Oostrand et meilleur éclatement des décollages vers Huldenberg
9. Pas de développement de la capacité aéroportuaire à Zaventem
10. Respect de toutes les décisions de justice sans aucune exception
11. Retour à la stabilité dans les normes de vent et les utilisations de pistes dans le respect de la garantie absolue de la sécurité aérienne
    
    
    Jacques VANDENHAUTE
    Président de l'asbl UBCNA
    
    Voici la proposition flamande soumise au Comité de concertation du mercredi 25 avril 2007 :
    
    

    1. De Vlaamse Regering heeft zich akkoord verklaard om onderstaand voorstel over te maken aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Federale Regering.

    1) De Vlaamse Regering houdt vast aan de volgende, reeds eerder geformuleerde principes:

    a) evenwichtige en billijke verdeling van de hinder

    b) voldoende lange aaneengesloten stille momenten

    c) juridisch stabiel kader

    2) De Vlaamse Regering stelt dat elk vliegtuig dat voldoet aan de geldende QC-beperkingen en vliegt conform het in de AIP vastgelegde baan- en routegebruik (opgelegd door Belgocontrol), niet langer een inbreuk op de Brusselse geluidsnormen kan maken. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest neemt daartoe de nodige maatregelen. Onder die voorwaarde is de Vlaamse Regering bereid om volgende exploitatiebeperkingen te aanvaarden:

    a) Beperking op het aantal nachtvluchten

    • o Aantal nachtelijke (23u-6u) bewegingen beperkt tot max. 16 000 waarvan 5000 vertrekken
    • o (te vergelijken met de huidige milieuvergunning waarin er sprake is van 25 000 nachtelijke bewegingen waarvan 10 121 vertrekken; dit betekent dus -36% voor wat betreft de nachtelijke bewegingen en liefst -50% voor de nachtelijke vertrekken)

    b) QC-beperkingen:

    • o 23u – 6u: QC <= 8, met ingang vanaf uiterlijk 1/1/2009, met uitzondering van 2500 bewegingen met 8 <QC<= 12
    • o (in de huidige milieuvergunning is de QC beperkt tot maximaal 12 tussen 23u en 6u)
    • o 6u – 7u: QC <= 12, met ingang vanaf uiterlijk 1/1/2009
    • o (in de huidige milieuvergunning is de QC beperkt tot maximaal 24 tussen 6u en 7u)
    • o Beperking op de totale QC bij vertrek: maximaal 25 000 op jaarbasis
    • o (in de huidige milieuvergunning is de totale QC beperkt tot 84 000 op jaarbasis)