Attendu que le territoire communal ne se trouve pas dans le prolongement d’une piste de l’aéroport de Bruxelles-National, ni n’est situé à proximité des plaines aéroportuaires ;

 

Considérant que les survols d’avions de et vers la plate-forme aéroportuaire de Bruxelles-National sont de plus en plus réguliers au cours de ces dernières années et se sont intensifiés ces derniers mois non seulement au dessus du territoire communal, tant à l’atterrissage vers la piste 02 qu’au décollage depuis les pistes 07, 20 et 25 mais au-dessus de tout le Brabant Wallon en général ;

 

Constatant que, depuis mois de juin 2009, des tentatives de modifications des procédures d’approche vers la piste d’atterrissage 02 de Bruxelles-National semblaient être testées par Belgocontrol via les communes du Brabant Wallon et plus particulièrement Grez-Doiceau, Beauvechain, Chaumont-Gistoux,  Jodoigne, Ottignies, Wavre, Rixensart, Lasne, Waterloo, La Hulpe entre autres. ;

Attendu que des avions en phase d’atterrissage vers la piste 02 ont été observés à basse altitude au-dessus du territoire de notre commune ; alors que notre commune n’était jamais survolée, auparavant, si intensivement par des atterrissages en phase finale vers la piste 02 à si basse altitude ;

 

Considérant que cette nouvelle procédure de survol d’atterrissages à basse altitude faisant arriver les avions depuis la balise «  Flora » ( Geetbets ) directement vers la « zone de Beauvechain » ne correspond à aucune des procédures décrites dans les Aeronautical Information Publication ( AIP Belgique ), soit dans les publications aéronautiques belges officielles, et que dès lors elle ne revêt de ce fait aucun caractère officiel, et ne peut plus dès lors être testée ou utilisée, vu son caractère illégal ;

 

Attendu que cette nouvelle route d’atterrissage ne figure pas dans l’Accord de Gouvernement du vendredi 19 décembre 2008 pas plus qu’elle n’a été ni concertée ni élaborée au sein du Gouvernement Fédéral pas plus qu’elle n’a jamais été présentée aux autorités communales concernées ;

 

Considérant que notre commune souffre déjà fortement des nombreux survols au décollage d’avions au départ de Bruxelles-National depuis les pistes 07, 20 et 25R ; qu’il est totalement inacceptable d’encore nous rajouter en plus des atterrissages vers la piste 02 ;

 

Considérant que la piste 02 est la plus courte des pistes de l’aéroport de Bruxelles-National ;

Attendu que la piste 02 croise au sol d’autres pistes, qu’elle est en pente descendante, qu’elle présente des obstacles en phase finale d’approche, qu’elle ne survole que des zones densément peuplées en phase finale d’atterrissage ;

 

Considérant que le système électronique d’aide à l’atterrissage sur la piste 02 est de catégorie la plus basse I alors qu’il est de catégorie élevée III sur les pistes 25 ;

 

Attendu qu’historiquement la piste 02 a toujours été considérée comme une piste de réserve, une piste alternative utilisable uniquement en cas de conditions météo particulières ou pour du dépannage lors de travaux aux pistes préférentielles 25 qui ont été construites principalement pour absorber le maximum du trafic aérien à Bruxelles-National ;

 

Attendu qu’un Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 interdit toute utilisation abusive, excessive et illicite de la piste d’atterrissage 02 sous peine d’astreintes ;

 

Attendu qu’un Arrêt de la Cour de Cassation de Bruxelles du 14 septembre 2006 rejette le pourvoi en Cassation introduit par l’Etat belge contre l’Arrêt du 17 mars 2005 précité ;

 

Considérant que l’Etat belge doit respecter les décisions de justice qui restreignent l’usage des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National ;

 

Attendu que tant le couloir final d’approche vers la rassurante piste 25R que celui vers la longue piste 25L sont répertoriés au Plan de Secteur comme des zones «  non aedificandi », soit des champs et des prairies non habités et ce entre Veltem-Beisem et Kortenberg/Steenokkerzeel :

 

Considérant que de ce fait il soit aéronautiquement plus logique que les atterrissages doivent être concentrés uniquement vers ces deux zones des pistes 25 spécifiquement non bâties puisque les atterrissages ne génèrent aucune nuisance en phase finale vers les pistes 25R et 25L en ne survolant aucun habitant ;

 

Attendu que jusqu’en 2004, la piste 25 était la piste préférentiellement utilisée à l’aéroport de Bruxelles-National avec la définition d’une limite de composante de vent arrière de 8 nœuds sans rafales uniquement sur cette piste, et qu’aucune composante de vent n’était définie pour les autres pistes de l’aéroport ;

 

Considérant qu’ainsi, le retour à la norme de vent historique de 8 nœuds de composante de vent arrière sans rafales de vent sur les pistes 25 est la solution optimale pour limiter au maximum l’utilisation très dérangeante de la nettement moins bonne piste d’atterrissage 02 ;

 

Estimant qu’une stabilisation indispensable de l’utilisation maximale des pistes 25 à Bruxelles-National par un emploi meilleur et plus intensif des pistes parallèles 25 pour des raisons de sécurité, de capacité et de limitation des nuisances environnementales s’impose ;

 

Attendu que cette stabilisation primordiale de l’emploi des pistes 25 ne pourra être atteinte uniquement que par un relèvement de la norme de composante de vent uniquement sur la piste 25 à la limite de 8 nœuds de vent arrière sans rafales, en complément de la fin des anticipations de mise en service des autres pistes à réaliser en ne tenant plus compte ni des prévisions météo ni de la comptabilisation des vitesses maximales des vents ni des estimations de vent mais uniquement du vent réellement observé en temps réel ;

 

Attendu que chaque Etat est libre souverainement de définir les normes maximales admissibles pour l’utilisation des pistes sur leur territoire ;

 

Considérant que l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ( OACI ) recommande une valeur de composante de vent arrière de maximum 5 nœuds, par le biais d’une recommandation qui n’est pas imposable aux Etats membres, uniquement pour les pistes qui sont utilisées pour des raisons environnementales de réduction du bruit ;

 

Attendu qu’aucun règlement ni aucune norme n’impose de tenir compte des rafales de vent ;

 

Considérant que le mode de calcul ni la définition exacte d’une rafale de vents ne se retrouvent dans le moindre texte législatif ;

 

Considérant que la piste préférentielle 25 n’est pas une piste environnementale, et que de ce fait aucun élément objectif ne limite le retour à une norme historique de 8 nœuds de composante de vent arrière sans rafales, telle que pratiquée sans incident, sans jugement ni sans contestation de 1973 à 2004 ;

 

 

APPROUVE  par      voix pour,       voix contre et        abstentions, la motion suivante :

 

Le Conseil Communal :

 

-          Marque son opposition radicale contre tout projet de modification conséquente des procédures d’atterrissage 02 qui engendrerait un survol plus intensif du territoire communal, alors que nous ne sommes pas une commune riveraine d’un aéroport ;

-          S’oppose catégoriquement à toute tentative de faire dévier les approches vers l’axe de la piste d’atterrissage 02 par les communes du Brabant Wallon et plus particulièrement depuis  Beauvechain vers Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Jodoigne, Wavre, Rixensart, Lasne, Waterloo, La Hulpe entre autres ;

-          Soutient une stabilisation indispensable de l’utilisation maximale des pistes 25 à l’aéroport de Bruxelles-National par un emploi meilleur et plus intensif des pistes parallèles 25 pour des raisons de sécurité, de capacité et de limitation des nuisances environnementales ;

-          Exige de ce fait le retour à la norme de vent historique de 8 nœuds de composante de vent arrière sans rafales de vent sur les pistes 25, norme de vent qui est la solution optimale pour limiter au maximum l’utilisation très dérangeante de la nettement moins bonne piste d’atterrissage 02 en complément de la fin des anticipations de mise en service des autres pistes à réaliser en ne tenant plus compte ni des prévisions météo ni de la comptabilisation des vitesses maximales des vents ni des estimations de vent mais uniquement du vent réellement observé en temps réel ;

-          S’oppose à toute utilisation intensive de la plus courte piste d’atterrissage 02 ;

-          Exige le retour à une utilisation exceptionnelle de la piste d’atterrissage 02 qui doit redevenir une piste de dépannage, utilisable uniquement dans des conditions particulières liées à des vents réellement forts ou à la fermeture d’autres pistes pour cause de travaux ou d’indisponibilité ;

-          Décide de transmettre une expédition de la présente motion aux destinataires suivants :