Mots-clés : Plan de dispersion
La commune de Kraainem demande au Premier Ministre de faire respecter l'Etat de droit dans le dossier des " Normes de vent "
Une motion intitulée " Normes de vent " a été votée à l'unanimité des élus francophones et flamands lors du Conseil communal de Kraainem du 20 janvier 2009.
Le Conseil communal de Kraainem s'adresse tout particulièrement au Premier Ministre Herman Van Rompuy en insistant pour que le gouvernement fédéral respecte loyalement et sans plus aucun délai la décision de la Cour d'Appel du 29 mai 2008 en imposant à Belgocontrol d'en revenir aux normes de vent d'avant le Plan Anciaux-bis, telles qu'elles étaient appliquées dans les faits à cette époque.
Le Premier Ministre qui dispose de la tutelle sur le Secrétariat d'Etat à la Mobilité, tout en étant par sa fonction le premier garant de l'Etat de droit dans notre pays, est en effet le mieux placé pour faire admettre au gouvernement la nécessité du respect de bonne foi des décisions de justice.
Il est injustifiable que Monsieur Schouppe refuse d'appliquer à nouveau les anciennes normes de vent qui n'ont posé aucun problème pendant 30 ans. C'est encore davantage dans les méthodes d'application des normes de vent actuelles que l'on trouve une démonstration claire de la mauvaise foi du Secrétaire d'Etat à la Mobilité. La définition tendancieuse des rafales de vent, leur mode de calcul et la prise en compte non appropriées des données météo sont autant de mesures causant une utilisation abusive, excessive et illicite de la piste 02.
Le Conseil communal de Kraainem dans son ensemble demande au Premier Ministre de prendre en considération le désarroi de citoyens qui subissent des périodes de concentration de survols insupportables dans des quartiers familiaux densément peuplée lorsqu'il est possible d'utiliser les pistes prioritaires dont les couloirs d'approches sont classés zones non aedificandi.
Le Conseil communal de Kraainem félicite le Premier Ministre pour ses propos tenus à la Chambre le 31 décembre 2008 où il a affirmé la volonté du gouvernement à travailler à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions en cette période de crise. Respectueusement, le Conseil communal lui indique qu'il existe ici un moyen de prouver ou non la sincérité de ses propos.
Dans l'histoire de la Belgique, le Premier Ministre Herman Van Rompuy serait bien en peine de citer une autre décision de la Cour d'Appel confirmée en Cassation, et réaffirmée une seconde fois en vue de préciser le jugement initial, qui aurait été à ce point niée dans son existence et sa portée par un Ministre fédéral. Le fait est d'autant plus odieux qu'il s'agit de la destruction du cadre de vie de quartiers familiaux.
Le Conseil communal de Kraainem est persuadé que le laxisme déplorable dont il a été fait preuve en l'espèce est de nature à encourager de futurs comportements politiques similaires au sein du gouvernement fédéral et ne peut que contribuer à une banalisation généralisée de la transgression de l'Etat de droit.
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Texte de la motion (Traduction en français de l'original).
Le Conseil communal de Kraainem adopte la motion suivante :
Considérant que le territoire communal est fortement survolé par le trafic aérien de l'aéroport fédéral lors de l'utilisation des pistes 02, 07R, 20, 25R et 25L.
Considérant des difficultés de vie très lourdes subies dans les quartiers survolés à basse altitude en cas d'utilisation de la piste d'atterrissage 02, lesquels sont causes notamment de troubles du sommeil, de problèmes de santé, de lourde fatigue psychologique voire de dépression, de difficultés scolaires.
Considérant le fait que les nuisances d'atterrissages concentrées à basse altitude ont été reconnues par la cour d'appel de Bruxelles comme particulièrement insupportables et sans rapport avec les nuisances de décollages qui peuvent quant à elles être dispersées sur plusieurs trajectoires.
Considérant que les mêmes riverains touchés par les atterrissages à très basse altitude sur la piste secondaire 02 sont, exactement les mêmes qui sont survolés dans d'autres circonstances climatiques ou par les décollages 20 ou par les décollages 25, ce qui fait qu'ils sont survolés en permanence ou par des atterrissages ou par des décollages ;
Considérant le fait que le Plan Anciaux-bis ne visait nullement à rééquilibrer les nuisances d'atterrissages, lesquelles étaient historiquement concentrées sur des zones inoccupées et non sur le Noordrand, ceci sans plainte particulière.
Considérant que le Plan Anciaux-bis, qui avait exclusivement pour objet de rééquilibrer les nuisances de décollages a conduit à une augmentation insupportable des nuisances d'atterrissages sur la commune de Kraainem.
Considérant la décision de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17 mars 2005, confirmé par la Cour de Cassation le 14 septembre 2006, reconnaissant le caractère insupportable de cette augmentation des nuisances concentrées d'atterrissages et imposant à l'Etat belge d'y mettre fin pour des raisons de santé et de protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment en revenant aux normes de vent d'avant 2004 qui permettaient une utilisation plus importantes des pistes prioritaires 25 pour les atterrissages et, par voie de conséquence des nuisances d'atterrissages plus mesurées pour la commune de Kraainem.
Considérant que non seulement ces normes de vent n'ont pas été ramenées à leur niveau d'avant 2004 mais que la méthodologie de détermination actuelle de ces normes augmente encore l'utilisation effective de la piste 02 pour les atterrissages en raison d'une prise en considération de données qui laissent une large part subjective aux autorités de contrôle, sans qu'elles puissent être réellement prévues et contrôlées.
Considérant l'insistance avec laquelle la Cour d'Appel a réaffirmé, le 29 mai 2008, l'obligation de l'Etat belge de se conformer loyalement à sa décision.
Le Conseil communal de Kraainem s'adresse tout particulièrement au Premier Ministre Herman Van Rompuy en insistant pour que le gouvernement fédéral respecte loyalement et sans plus aucun délai la décision de la Cour d'Appel en imposant à Belgocontrol d'en revenir loyalement aux normes de vent d'avant le Plan Anciaux-bis, telles qu'elles étaient appliquées dans les faits à cette époque.
Pour le Conseil communal de Kraainem, le Premier Ministre qui dispose de la tutelle sur le Secrétariat d'Etat à la Mobilité, tout en étant par sa fonction le premier garant de l'Etat de droit dans notre pays, est en effet le mieux placé pour faire admettre au gouvernement la nécessité du respect de bonne foi des décisions de justice dans notre pays.
Puisqu'il a été décidé par le Conseil des Ministres restreint du 19 décembre 2008 de réunir un groupe d'experts internationaux chargés d'examiner la problématique des normes de vent, celui-ci doit voir sa mission définie avec précision dans un cadre de parfaite légalité. Il devrait leur être clairement rappelés que les mesures d'optimalisation technique qu'ils sont invités à produire devront tenir compte de ce que la Cour d'appel à imposé de ne pas alourdir la situation des riverains situés sous l'axe d'atterrissages de la piste 02 par rapport à la situation qui existait avant le plan Anciaux.
Le Conseil communal de Kraainem félicite le Premier Ministre pour ses propos tenus à la Chambre le 31 décembre 2008 où il a affirmé la volonté du gouvernement à travailler à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions en cette période de crise. Respectueusement, le Conseil communal lui indique qu'il existe ici un moyen de prouver la sincérité de ses propos. Car à cet égard, l'absence de bonne foi actuelle dans l'exécution de la décision de la Cour d'Appel, qui conduit à une augmentation constatée d'utilisation de la piste 02 pour les atterrissages lorsqu'il est possible d'utiliser les pistes prioritaires dont les couloirs d'approches sont mêmes classés zones non aedificandi n'est pas seulement un sujet de déception et de désarroi pour un grand nombre de citoyens. Il est également de nature à encourager de futurs comportements politiques similaires au sein du gouvernement fédéral et ne peut que contribuer à une banalisation généralisée de la transgression de l'Etat de droit.
Par ailleurs, le Conseil communal invite le gouvernement fédéral à tenir compte, de manière plus générale, du caractère secondaire de la piste 02/20 également pour ce qui concerne la définition des trajectoires aériennes lors des décollages.
Date : 15 janvier 2009-01-20 motion déposée par Gauthier Van Outryve d'Ydewalle, Conseiller communal
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Ah bon, ils sont pas contents à Kraainem? avec le temps on croyait qu'ils s'y étaient fait à l'idée et au spectacle esthétique de ces beaux navions ! Maintenant que le brave père Schouppe a agité le hochet "sécurité", par opposition à "politique", la donne est tout à fait changée et il faut être de mauvaise foi ou un indécrottable nymbiiste pour être insatisfait.
Maintenant, Schouppe a sifflé la fin de la récréation et on est revenu à des choses sérieuses: la sécurité, les normes de vent, les guidances OACI et ainsi de suite... A la trappe le cadastre et l'organisme de contrôle: à quoi ça sert quand on a le meilleur d'entre les meilleurs aux commandes?
Vraiment, tous ces éternels mécontents ne méritent pas qu'on se casse la tête pour remplacer le plan Anciaux par un plan Schouppe.
Ne nous faisons aucune illusion, Julius Schuppus repasse les plats et tant pis pour Kraainem, Waterloo, le BW et les autres ingrats nymbiistes