Problématique des nuisances sonores de Brussels Airport – Accord Politique – 12/03/2008

Un accord global sera recherché pour le 31 mai 2008.

L’objectif est d’arriver à une nuit silencieuse, sans décollages entre 0h et 4h, pour autant que cela soit compatible avec la viabilité économique du sub-hub de DHL et d’autres activités limitées de fret aérien. A cet effet, le Ministre de la Mobilité négociera avec DHL et avec le secteur.

Dans le cas ou il apparaîtrait que la mise en œuvre immédiate de la nuit silencieuse n’offrirait pas de garantie pour cette viabilité économique, des négociations seront menées sur la manière d’arriver au plus faible nombre possible de décollages dans la période 0h-4h avec le plus bas niveau de bruit possible. Ces discussions seront effectuées en présence d’experts indépendants.

Le Ministre de la mobilité présentera un rapport au KERN au plus tard le 30 avril 2008.

Un groupe de travail technique du KERN confrontera ce qui précède aux points suivants et les adaptera si nécessaire :

Ø       Utilisation des pistes pendant la nuit

Parallèlement à l’entrée en vigueur éventuelle de l’interdiction des décollages entre 0h et 4h, le système préférentiel d’utilisation des pistes nocturnes sera adapté de la manière suivante :

-          le changement de configuration pendant les « split-nigths » sera effectué à 4h au lieu de 3h ;

-          lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas d’utiliser la configuration décollage 07R/07L atterrissage 20, la configuration décollage 25R, 20 /atterrissage 25R/25L sera appliquée lorsque les conditions le permettent.

	3 nuits par semaine	1 nuit par semaine	2 nuits par semaine	1 nuit par semaine (SA-DI)
23h-4h	HUL
4h-6h

Ø       Restrictions de jour et de nuit pour les avions les plus bruyants

Une minorité d’avions très bruyants est responsable de nombreuses plaintes pour la période de jour. Afin d’éviter les pics de bruit les plus importants, le système de quota de bruit nocturne actuellement en vigueur sera étendu à la période de jour et de soirée avec la fixation d’un quota de bruit maximal de 48 entre 7h et 21 et de 12 entre 21h et 23h. Une période transitoire sera prévue pour les opérateurs opérant actuellement à Brussels Airport.

Le système de quota de bruit actuellement en vigueur pendant la nuit sera de plus renforcé :

-          fixation d’un quota de bruit maximal de 8 entre 23h et 6h avec une exception jusqu’à un quota de bruit de 12 pour 1500 mouvements par an pour les opérateurs qui opèrent actuellement à Brussels Airport avec ce type d’appareil ; ces 1500 décollages seront progressivement supprimés dans un délai de 5 ans après le 31/12/2008 ;

-          fixation d’un quota de bruit maximal de 12 entre 6h et 7h au décollage

Les nouvelles restrictions reprises au point 1 et 2 devront respecter le cadre fixé par la Directive 2002/30 relative relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (une analyse coûts-bénéfices devra entre autre être effectuée).

Ø       Limitation du nombre de mouvements nocturnes

Dans le cadre de cette proposition globale, il sera demandé à la Région flamande de limiter le nombre de vols de nuit dans le permis environnement de Brussels Airport à 16.000 mouvements (à la place des 25.000 actuels) dont 5.500 départs (à l’exception des mouvements habituellement exonérés comme les vols militaires et les vols humanitaires).

Ø       Révision des procédures d’exploitation :

Ø       Routes de vol

Un groupe de travail technique composé de représentants de Belgocontol, de la Défense et de la Direction générale Transport aérien étudiera les possibilités de modifications des procédures de vol mises en exergue par les associations de riverains lors des auditions. 

La route de décollage vers la balise de Chièvres CIV1E le week-end sera remplacée par la route du Canal (CIV7D).

Dans le cadre de cette proposition globale, une modification de certaines procédures de décollage pour voler le plus vite possible vers les balises de destination sera      discutée avec les Régions.

Ø       Utilisation des pistes

Les instructions ponctuelles actuelles relatives à l’utilisation de la combinaison des pistes de décollages 25R et 20 le samedi pendant les heures creuses seront appliquées tous les samedis. L’application de la combinaison des pistes de décollages 25R et 20 le dimanche pendant les heures creuses est acceptable pour autant que les composantes de vent maximales définies pour les pistes 25 ne donnent pas lieu à une utilisation potentielle de la piste 25R de plus de 93% en moyenne statistique sur la période 2004-2007. Cette configuration sera testée pendant deux mois.

Considérant l’évolution des conditions météorologiques ces dernières années, le Gouvernement chargera le Ministre de la Mobilité d’étudier le relèvement des composantes de vent pour les pistes 25/07 à une valeur comprise entre 5 à 7 nœuds sans rafales (ou l’équivalent avec rafales en tenant compte d’une valeur seuil pour les rafales) sur la base des critères de sécurité, de stabilité et d’acceptabilité (cf. la valeur d’utilisation potentielle de la piste 25R ci-dessus). Une demande de validation de cette étude sera adressée à Eurocontrol.

Les points suivants sont adoptés :

Ø       Stabilité juridique pour les riverains et pour les acteurs économiques

En vue d’assurer une stabilité à long terme pour tous les acteurs, le cadre d’exploitation fédéral sera fixé dans une loi. Toute modification de ce cadre devra suivre une procédure définie dans cette loi.

Ø       Concertation et information

Le forum de concertation de tous les acteurs impliqués sera réactivé. Ce forum sera composé des Bourgmestres (ou de leurs représentants) des communes exposées, des représentants de Belgocontrol, des compagnies aériennes, des pilotes, des organisations syndicales et de l’exploitant. Il servira de lieu de discussion et d’échange d’informations et aura un rôle de recommandations et d’avis aux différents acteurs. Ce forum sera organisé par la DGTA et présidé par une personnalité extérieure indépendante.

Ø       Objectivation des nuisances sonores et information du public :

Conformément au projet d’accord de coopération, un institut indépendant en charge de l’objectivation des niveaux de bruit par mesures et cartographie stratégique du bruit et de l’information du public sera mis sur pied. Cet Institut sera composé de représentants des administrations régionales et fédérale.

La fixation de règles en matière de bruit impose également de contrôler le respect de ces règles et de sanctionner les auteurs d’infractions. Le contrôle du respect de la réglementation et la répression des infractions sera effectué au moyen de sanctions administratives (ou par des poursuites pénales pour les infractions graves) par :

-          Les inspections régionales de l’environnement respectives pour ce qui concerne les normes de bruit

-          La DGTA –  Inspection aéronautique pour ce qui concerne les quotas de bruit, les routes, le respect des procédures d’atténuation du bruit.

Les Services d’inspection seront renforcés afin de pouvoir effectuer ces tâches.

Sur la base de la solution proposée, il sera proposé à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale de conclure un accord de coopération relatif à l’harmonisation [et l’application – pas d’accord CdH et PS] des normes de bruit, de l’aménagement du territoire et un programme d’isolation. »