Mots-clés : Région Bruxelloise, politique, Plan de dispersion, Astreinte

Communiqué de Presse de l'UBCNA

Selon nos informations, notre association amie avec laquelle nous collaborons étroitement " Bruxelles Air Libre Brussel ", aurait obtenu cet après-midi un important jugement de la part du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
Jacques Vandenhaute, le Président de l'UBCNA, félicite chaleureusement toute l'équipe juridique bilingue de l'association " Bruxelles Air Libre Brussel " qui s'est battue avec obstination pour obtenir un tel jugement.
Pour rappel, le Gouvernement régional Bruxellois avait obtenu en date du 9 juin 2005 un arrêt de la Cour d'Appel ( cfr infra ) qui constatait que les mesures et nouvelles routes aériennes prises dans le cadre du Plan de Dispersion de Bert Anciaux étaient constitutives d'infraction aux normes de bruit contenues dans l'Arrêté Gosuin. La Cour de Cassation de Bruxelles, en date du 21 décembre 2006 ( cfr infra ) avait validé pleinement cet Arrêt en rejettant le pourvoi en Cassation introduit par l'Etat belge.
Ce jour, des riverains bruxellois et membres de la constructive association-soeur " Bruxelles Air Libre Brussel " ont obtenu du Tribunal de pouvoir se substituer au Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale pour réclamer au nom du Gouvernement bruxellois les astreintes de 25.000 € par infractions à l'Arrêté Gosuin constatées par les survols d'avions qui utilisent des routes de décollage conformément aux décisions reprises au Plan de Dispersion Anciaux.
 
Il appartient à l'association " Bruxelles Air Libre Brussel " de vous détailler point par point ce nouveau jugement, ce que nous leur laissons avec plaisir.
Toutefois, pour déjà couper court à certaines critiques qui ne manqueraient certainement pas de surgir, l'UBCNA tient à rappeler que:
- les normes de bruit bruxelloises sont inattaquables et validées et par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation
- seules les nouvelles routes du Plan de Dispersion de Bert Anciaux sont constitutives d'infraction à l'arrêté Gosuin
- ni le décret Gosuin ni ce nouveau Jugement n'empêchent le survol de Bruxelles, c'est tout à fait faux !
- aucune association de riverains n'est CONTRE l'Aéroport, nous voulons simplement que les autorités aéroportuaires et le Ministre Landuyt respectent TOUS les jugements et prennent en considération TOUS LES DROITS humains, environnementaux et de santé de TOUS les riverains, nous voulons un aéroport durable à trafic limité
- ce n'est pas la faute des riverains si on a construit un aéroport si près des centres urbains de Bruxelles, Malines et Louvain
- que seuls quelques avions ( 3 % des décollages ) bien spécifiés appartenant à quelques compagnies bien connues commettent des infractions à l'Arrêté Gosuin
- que la MAJORITE de ces infractions sont commises le matin entre 06 et 08 heures locales ainsi que le soir entre 21 et 23 heures locales
- que certaines trajectoires de survols propres au Plan de Dispersion de Bert Anciaux sont constitutives d'infraction à l'Arrêté Gosuin comme notamment :
    - la route du Canal ou route Onkelinckx
    - la route du Palais Royal ou route Denuth qu'Anciaux a déviée pour éviter le survol de sa région de Neder-Over-Hembeek
    - les nouvelles routes de décollage de la piste 20 ( piste de secours inutilisée avant le plan de dispersion de Bert Anciaux )
    - les routes d'atterrissage vers la piste 02 ( piste de dépannage rarement utilisée avant le plan de dispersion de Bert Anciaux )
Enfin, l'UBCNA rappelle que la région de Bruxelles-Capitale et ses 19 communes sont déjà très fortement survolées par les avions surtout depuis le Plan de Dispersion de Bert Anciaux.
Contrairement à ce qu'on essaye toujours de faire croire, le nombre d'avions qui décollent de la piste 25 droite vers la gauche en direction de l'Oostrand représente la MAJORITE, soit 50 % des décollages qui survolent Bruxelles de façon concentrée sur un et un seul couloir aérien unique jusqu'à Huldenberg en survolant successivement Diegem, Haren, Evere, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert, Etterbeek, Woluwe-Saint-Pierre puis Kraainem et Wezembeek-Oppem vers Huldenberg.
Contrairement à ce qu'on essaye toujours de faire croire, ni Diegem ni Haren, fortement survolées, ne font partie du Noordrand.
Les décollages vers le Noordrand sont minoritaires et ne représentent seulement que 45 % des décollages depuis la piste 25 Droite, et éclatés sur 4 trajectoires distinctes :
    - 10 % suivent le couloir Nikki vers Vilvorde
    - 10 % suivent le couloir Hélène vers Grimbergen
    - 10 % suivent le couloir Denuth vers Neder-Over-Hembeek et Strombeek
    - 15 % suivent le couloir Chièvre du Ring vers Wemmel ( et encore cette route est fermée chaque samedi et chaque dimanche )
 
EN CONCLUSION
Cette nouvelle décision de justice CONTRE les Plans de Dispersion des Ministres Anciaux et Landuyt légitimise tout à fait les droits à un environnement sain de tous les riverains de l'Aéroport de Bruxelles, et n'est pas contre la viabilité de l'aéroport. La Justice constate simplement que le Plan Anciaux est constitutif de fautes et d'infractions lors du survol de Bruxelles, et que ces infractions doivent cesser sous peine d'une astreinte de 25.000 € par infraction. Ce qui est nouveau, c'est que les riverains de Bruxelles Air Libre Brussel peuvent se substituter aux autorités gouvernementales bruxelloises pour réclamer en leur nom et à leur profit ces astreintes par infractions que Bruxelles Environnement aurait constatées.
 
 
Jacques VANDENHAUTE
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Sénateur honoraire
Président de l'asbl UBCNA-BUTV vzw

 
 
Arrêt du 9 juin 2005 de la Cour d’Appel de Bruxelles - n° R.G. 2005/AR/20  :
A la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cour d'Appel de Bruxelles :
- constate que les avions décollant ou atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National conformément aux décisions reprises au Plan de Dispersion ANCIAUX provoquent en Région de Bruxelles-Capitale des nuisances sonores constitutives d'infraction ou de menaces graves d'infraction à l'arrêté Gosuin ET ordonne à l'Etat belge de faire cesser les infractions constatées dans les trois mois de la signification du présent arrêté, sous peine d'une astreinte de 25.000 € par infraction constatée.
En d'autres termes, le Gouvernement fédéral doit faire cesser, sous peine d’astreinte,  les infractions nées des décisions du Plan Anciaux des 28 février 2004, 13 avril et 17 mai 2004.
Cet Arrêt a été signifié à l’Etat belge en date du 15 juillet 2005 et les astreintes seront exigibles à dater du 15 octobre 2005.

Arrêt du 21 décembre 2006 de la Cour de Cassation de Bruxelles – n° C.05.0464.F – C.05.0465.F et C.05.0466.F
La cour de Cassation rejette le pourvoi en Cassation de l'Etat belge, de BIAC et de BELGOCONTROL contre l'Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 juin 2005.