Mots-clés : astreinte, politique, Brussels Airport, astreinte, décisions de justice

Communiqué de l'UBCNA

1. Rétroactes

Pour rappel, le Tribunal de 1ère Instance, d'abord, et la Cour d'Appel de Bruxelles, ensuite, avaient considéré que l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage, telle que prévue par le « Plan Anciaux », était abusive et excessive, provoquant pour les riverains des nuisances insupportables, et qu'elle constituait dès lors une atteinte injustifiée à leurs droits fondamentaux (droits à un environnement sain, à la protection de la vie privée, au sommeil et à la sécurité) garantis par la Constitution.
Dans son arrêt du 17/03/2005, confirmé entre-temps par la Cour de Cassation, la Cour d'Appel de Bruxelles avait imposé à l'Etat belge de mettre fin à cette utilisation abusive de la piste 02 pour préserver les droits des victimes de ces nuisances.
L'injonction contenue dans cette décision judiciaire, que le Ministre de la Mobilité a ensuite vainement contestée devant la Cour de Cassation, avait été délibérément violée par l'Etat belge qui s’était ainsi exposé à des demandes de paiement d'astreintes par les riverains victimes de la poursuite injustifiée de ces nuisances.
Refusant toutefois de payer les astreintes,  l'Etat belge avait encore lui-même saisi le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles (chambres des Saisies) pour tenter de justifier sous divers prétextes le non-respect de l'arrêt de la Cour d'Appel et essayer de faire dire par le Tribunal qu'il n'était pas redevable de celles-ci.

2. Décision du juge des saisies : Les astreintes sont dues !

Le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles vient de rendre sa décision en date du 6 février 2007.  Le juge des saisies constate que l'Etat belge a enfreint l'arrêt qui lui enjoignait de ne plus utiliser la piste 02 de manière abusive et que, dès lors, il se trouve « redevable aux défendeurs (les riverains ayant agi contre l'Etat) de la somme de 725.000 € à titre d'astreintes pour la période comprise entre le 27 avril 2005 et le 12 mars 2006 ». Les riverains sont dès lors autorisés à poursuivre l'exécution forcée pour obtenir le paiement de ces sommes, majorées des intérêts judiciaires et des frais d'exécution qui commencent à devenir importants, notamment en raison de la position de refus obstiné opposé jusqu'à présent par l'Etat belge.
Il est évidemment regrettable que l'Etat belge, et plus particulièrement le département de la Mobilité, malgré une condamnation claire de ses excès par le pouvoir judiciaire, ait persisté à vouloir imposer à certains riverains de l'aéroport une charge disproportionnée. Cette attitude, manifestement dictée par des considérations politiciennes et sans aucun respect des droits fondamentaux des citoyens, oblige maintenant l'Etat à verser d'importantes sommes d'argent dont il aurait pu éviter le débours.
De manière plus générale, l'on peut s'étonner que le Gouvernement ait tenté et tente encore par tous les moyens de maintenir en place un «plan de dispersion» critiqué de toutes parts et élaboré en 2004 pour se conformer à une décision judiciaire (« arrêt Noordrand  de juin 2003») annulée depuis lors par la Cour de Cassation ce qui le conduit à ne pas respecter d'autres décisions judiciaires (confirmées quant à elles par la Cour de Cassation !) prononcées à la requête d'autres riverains.
Voilà un comportement bien singulier dans le chef du pouvoir exécutif, qui expose sans doute l'Etat belge à d'éventuelles actions en responsabilité.

3. La défense de l’environnement continue

Les plaignants confirment d’ores et déjà que les sommes perçues seront intégralement versées aux associations de défense des riverains qui les affecteront exclusivement à la poursuite des objectifs environnementaux qu'elles défendent depuis de nombreuses années.