Mots-clés : politique, Astreinte, décisions de justice, région Bruxelloise, région flamande, plan de dispersion

Comme à son habitude, le Ministre Landuyt a tourné autour du pot...

03 Questions jointes de
- M. François-Xavier de Donnea au ministre de la Mobilité sur "la décision du tribunal des référés" (n° 14139)
- Mme Karine Lalieux au ministre de la Mobilité sur "les astreintes en cas de non respect des normes de bruit bruxelloises" (n° 14148)
- Mme Marie Nagy au ministre de la Mobilité sur "les astreintes imposées lorsque les avions dépassent les normes de bruit" (n° 14167)

03.01 François-Xavier de Donnea (MR ) :

Comment réagissez-vous à la décision du tribunal de première instance de Bruxelles d'autoriser " Bruxelles Air Libre " à réclamer à l'État fédéral une astreinte de 5.000 euros en cas d'infraction au droit bruxellois sur les nuisances sonores autour de l'aéroport national, si cette infraction ne cesse pas dans les trois mois de la signification de la décision ? Allez-vous en appel ? Un tel appel est-il suspensif ? Selon la presse, plus de 50.000 plaintes auraient été déposées durant les deux premiers mois de
l'année. Où en sont les contacts entre le fédéral et les Régions concernant l'élaboration du nécessaire accord de coopération ? Pensez-vous, comme on le lit dans la presse, que l'extension de la notion de " nuit " de 6 à 7 heures du matin pourrait constituer
une solution ?
Comment se présente aujourd'hui le schéma de décollage des pistes, par rapport à l'application du plan Anciaux et par rapport à la situation d'avant les interventions de Mme Durant, qui eut l'idée malencontreuse d'ouvrir la boîte de Pandore ?
L'arrêt du Conseil d'État interdisant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages du samedi est-il respecté ?
Quelle suite a-t-elle été donnée à l'interdiction de mars 2005 d'atterrir sur la piste 02 ? Les pilotes continuent à se plaindre de l'utilisation croisée des pistes. Où en sont le cadastre du bruit et la constitution d'un organe de contrôle indépendant ?

03.02 Karine Lalieux (PS ) :

La Région bruxelloise avait déjà obtenu l'autorisation de lever de telles astreintes mais n'en avait jamais fait usage, dans sa volonté d'aboutir à une solution négociée avec le fédéral. Le gouvernement a-t-il interjeté appel contre cette décision d'autoriser " Bruxelles Air Libre " à faire lever des astreintes en cas de non-respect des normes de bruit ? Cet appel est-il suspensif?
Cette décision incitera-t-elle à reprendre les négociations ? Je me joins à la série de questions de mon collègue sur le " suivi " des différents arrêts ainsi que sur l'évolution par rapport au plan Anciaux.

03.03 Marie Nagy (ECOLO) :

L'arrêt du 8 février confirme les normes de bruit. Le plan Anciaux-Landuyt restera parmi les plus contestés de l'histoire de la Belgique ! Irez-vous en appel ? Dans quel objectif ? Il vous est demandé de faire une proposition de plan de vol qui, dans le cadre de vos compétences, tienne compte de la sécurité, de la densité, des possibilités d'exploitation de l'aéroport et de la santé des riverains. Confirmez-vous les chiffres de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, selon lesquels seuls 5 % des vols sont concernés par le dépassement des normes ? Dans vos déclarations, Monsieur le Ministre, vous avez toujours affirmé que les normes de bruit étaient incompatibles avec l'exploitation de l'aéroport.

03.04 Renaat Landuyt, ministre (en français) :

À partir du 9 mai 2007, l'ASBL Bruxelles Air Libre sera en droit de constater des infractions et de réclamer des astreintes. A titre individuel, un citoyen effectuant la même démarche aura toutes les chances d'obtenir le même genre de décision. Mais l'État doit également respecter les arrêts exigeant une dispersion égale entre les Régions, et l'atterrissage préférentiel sur la piste R2.
Une solution équilibrée doit être trouvée, rapidement, par négociation entre les deux Régions impliquées.
La simple application des arrêts ne mènerait qu'à des solutions extrêmes. Le gouvernement fédéral a décidé de faire appel afin que les consultations puissent se poursuivre entre la Région flamande et la Région bruxelloise. Cet appel n'est pas suspensif et j'espère qu'il permettra le retour à une certaine bonne volonté. On parle de 5 % d'infractions, mais il n'y a aucune information officielle. Il faut toujours passer quelque part au-dessus de Bruxelles si on décolle de Bruxelles-National. Je ne suis pas en mesure de vous dire si on peut encore parler d'un plan de dispersion Anciaux. Les seules décisions que j'aie prises sont intervenues à la suite de décisions de justice, pour tenter de les faire respecter sans contredire d'autres décisions rendues.

03.05 François-Xavier de Donnea (MR) :

Je suis catastrophé de voir l'impuissance du ministre. Il dit essayer de respecter les décisions de justice, mais comme elles vont en sens contraire... Le ministre dit aussi qu'il n'y a pas de solution si les Régions ne s'entendent pas, mais celles-ci ne
bougent pas. On tourne en rond ! Il y a un problème d'entente entre la Région flamande et la Région bruxelloise mais aussi entre les ministres flamands et francophones du gouvernement bruxellois. La situation est totalement engluée ! Devez-vous payer des astreintes le 9 mars ? Il faut voir qui constate les infractions et comment ! En effet, quel que soit le type d'infraction (ici, celles
relatives au bruit), il faut qu'on le constate sur base de données objectives. Y a-t-il un réseau de sonomètres assez dense pour permettre à une autorité assermentée de constater, de façon opposable à un tribunal, des infractions ? S'il y a infraction, il faut un procès-verbal, sur base duquel le parquet pourrait éventuellement poursuivre, et la compagnie aérienne se défendre.
Ce dossier est catastrophique ; il provoque des nuisances extrêmes à nombre de riverains, et il est englué, comme le hanneton afkaïen tombé sur le dos et qui n'arrive plus à se remettre sur ses pattes. Vous êtes impuissant au sens juridique du terme. Pour acter les infractions, il faut des mesures de bruit. Quel est le réseau de mesure existant ? À défaut, les demandes de Bruxelles Air Libre
reposeront sur du sable mouvant.

03.06 Karine Lalieux (PS) :

Je ne voudrais pas qu'on fasse retomber toutes les responsabilités sur les Régions. Les négociations se sont toujours déroulées à trois, avec l'État fédéral. J'aimerais que celui-ci continue à jouer son rôle et s'abstienne de " renvoyer la patate " chaude aux Régions, en particulier à la Région bruxelloise. L'arrêt est là, et on est englué Ce qu'il faudrait, c'est
le cadastre du bruit, qui est de la compétence des Régions. Il faut demander aux Régions de réaliser le cadastre du bruit.

03.07 Marie Nagy (ECOLO) :

On ne peut pas dire que la ministre Durant est responsable de la situation actuelle, et dédouaner le ministre actuel en renvoyant la responsabilité aux Régions ! Depuis qu'il est en fonction, celui-ci attend, au lieu de gérer le plan de dispersion mis en place par son prédécesseur, M. Anciaux, et accepté par le gouvernement, mais qui visait surtout à concentrer les vols sur la tête d'une partie de la population. Aujourd'hui, malgré les décisions de justice condamnant ce plan, il considère la situation comme engluée. Il devrait reconnaître une responsabilité politique, car cette compétence relève encore du fédéral ! Par ailleurs, le ministre dit ne pas avoir connaissance de ces 5 % d'infractions. Cela signifie donc que, quand vous contestiez les normes, et évoquiez l'arrêt de l'exploitation de Bruxelles-National, vous ne vous basiez sur rien ?

03.08 Renaat Landuyt, ministre (en français) :

C'est Mme Huytebroeck qui dispose de cette information. Moi, je ne l'ai pas, et ne puis la forcer à me répondre.

03.09 Marie Nagy (ECOLO) :

Vous avancez donc des éléments sans base concrète, comme on pourrait l'attendre d'un ministre responsable ! Enfin, je rappellerai que la décision du 20 mars 2006 ne concerne que les vols de nuit, alors que toutes les autres concernent l'ensemble des dispositions de survol prévues par le plan Anciaux-Landuyt. Il est important d'établir cette distinction, vu votre manière peu précise de distiller les informations. Il faut une vision claire de ce dossier pour pouvoir juger de la capacité du gouvernement de décider en la matière.