Mots-clés : Zaventem, plan de dispersion, Belgocontrol, politique, région Bruxelloise, Région flamande
09 Questions jointes de
- Mme Marie Nagy au ministre de la Mobilité sur "l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 relatif aux nuisances sonores aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 13701)
- M. Luk Van Biesen au ministre de la Mobilité sur "les récentes adaptations du plan de vol pour l'aéroport de Zaventem" (n° 13783)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "les discussions avec les Régions concernant la répartition des nuisances sonores à proximité de l'aéroport de Zaventem" (n° 13802)
09.01 Marie Nagy (ECOLO) : Le 21 décembre 2006, la Cour de cassation rejetait le pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles dans lequel celle-ci constatait que les mouvements d'avion à Bruxelles-National provoquaient dans la Région bruxelloise des nuisances sonores constitutives d'infractions ou de menaces graves d'infractions ou de violations de la Constitution. La cour d'appel avait ordonné à l'État belge de faire cesser les infractions dans les trois mois. Cette décision de la plus haute juridiction du pays donne toute latitude au gouvernement bruxellois
pour exiger le paiement d'astreintes. Ce dernier avait accepté de ne pas imposer ces astreintes tant que les négociations se poursuivaient, mais cellesci semblent aujourd'hui dans l'impasse. Il est plus que temps de revoir le plan de dispersion des vols Anciaux-Landuyt pour le faire reposer sur des données techniques et des normes de sécurité, et pour le conformer aux décisions de justice. Dans cette perspective, comment réformerez-vous ce plan ? Qu'allez-vous entreprendre pour faire aboutir les négociations entre les Régions ? Quel a été jusqu'à présent le coût total de ce litige pour l'État belge ?
09.02 Luk Van Biesen (VLD) : Le 11 mai 2006, le Conseil d'État suspend la décision de n'utiliser, le samedi après-midi de 15 h à 23 h, que la piste 20 pour les avions au décollage. Pourtant, les décollages de la piste 20 le samedi après-midi sont rendus possibles chaque semaine par des NOTAM (Notice to Air Men). Un recours a été introduit contre ces vols, mais le tribunal ne considère pas les NOTAM comme des décisions définitives. En juin 2006, le gouvernement flamand s'est également opposé à la concentration des vols diurnes le week-end. Le 21 décembre 2006, la Cour de cassation a rejeté le recours de l'État belge, de BIAC et de Belgocontrol contre les normes de bruit bruxelloises. Des politiciens francophones demandent une modification du plan Anciaux. Où en sont les négociations entre le gouvernement fédéral et les Régions concernant le plan de vol ? La semaine passée, le ministre flamand Peeters a déclaré que le gouvernement fédéral tentait de s'approprier le dossier. Les gouvernements
flamand et bruxellois ne seraient semble-t-il pas sur la même longueur d'ondes. Pourquoi le ministre rend-il possibles les décollages de la piste 20 le samedi par des NOTAM ? Le plan Anciaux sera-t-il modifié à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ?
09.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Selon des articles de presse et des déclarations entendues au Parlement flamand, le Comité de concertation s'est penché sur un projet d'accord de coopération qui propose notamment la création d'un institut indépendant pour l'étude des nuisances sonores. Parmi les autres thèmes abordés, citons le maintien du droit de la Région de Bruxelles-Capitale de percevoir des amendes. La Région bruxelloise exige par ailleurs que la nuit soit prolongée jusqu'à 7 h du matin, une décision qui signifierait que la périphérie recevrait encore un surcroît de nuisances. On pouvait lire ce matin dans le Laatste Nieuws que le ministre a déclaré qu'il allait proposer de prolonger le régime nocturne sans accroître le nombre de décollages.
09.04 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Je n'ai pas formulé de proposition en ce sens.
09.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Quelles négociations a-t-on menées en 2006 avec les Régions quant aux infrastructures ? Quel accord de coopération a-t-on présenté aux Régions ? Quelles
parties de cet accord ont-elles fait l'objet d'un examen et sur quels éléments un consensus a-t-il pu être dégagé ? Quelles propositions a-t-on formulées quant aux normes de bruit et aux amendes ? Bruxelles entend-elle continuer à imposer des astreintes ? Quelles modifications a-ton proposées pour l'infrastructure ? En quoi ont consisté les discussions relatives à l'allongement de la nuit jusqu'à 7 h du matin et quelles en seraient les conséquences au niveau du nombre de vols nocturnes et de la dispersion? Quelles propositions a-t-on formulées concernant la dispersion diurne, nocturne et le week-end ? Des mesures politiques occasionnelles ont à nouveau provoqué une concentration de vols au-dessus de la périphérie Nord en 2006. M. Van Biesen parle d'une concentration des vols sur la piste 20 le samedi, mais selon les données dont je dispose, 65 % des vols passent par la 25R -en dépit des arrêts du Conseil d'État - et seulement 17,3 % empruntent la piste 20. Qui est chargé de modifier le projet et quand la prochaine réunion à ce sujet est-elle prévue ?
09.06 Renaat Landuyt, ministre (en français) : La Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui permet à la Région bruxelloise de demander des astreintes au fédéral.
Mais le gouvernement bruxellois n'exigera pas d'astreintes tant que les concertations se poursuivent. (En néerlandais) Nous organisons chaque mois une concertation pour faire le point. Il convient de créer une base de discussion objective, ce qui signifie que tous les mesurages devraient être effectués par un institut commun.Tous les points fondamentaux de la concertation ont été mis entre parenthèses, même si le gouvernement bruxellois souhaitait maintenir un point, à savoir la prolongation de la nuit, qui durerait jusqu'à 7 heures au lieu de 6 heures du matin. Le ministre flamand Peeters a laissé entendre qu'il y avait certaines dissensions au sein du gouvernement fédéral, mais ce n'est pas exact. Le gouvernement fédéral veut que les gouvernements flamand et bruxellois se mettent d'accord. Le nombre de plaintes est en régression.
09.07 Marie Nagy (ECOLO) : Vous n'avez pas répondu à ma question sur le coût des honoraires.
09.08 Renaat Landuyt, ministre (en français) : Cette question fut posée par écrit par M. Wathelet, il y a quelques mois. Je n'ai pas reçu de nouveaux chiffres. L'administration me dit que de nombreuses
procédures sont en cours et qu'elle ne connaît pas les coûts exacts. Mais je suis prêt à communiquer les informations que j'ai.
09.09 Marie Nagy (ECOLO) : Y a-t-il un ordre de grandeur ?
09.10 Renaat Landuyt, ministre (en français) : Je m'en réfère à ma réponse à la question de M. Wathelet.
09.11 Marie Nagy (ECOLO) : Pourriez-vous me la communiquer ainsi que les nouvelles informations qui vous seront fournies ? Pour le reste, je prends acte de votre réponse, en rappelant que cette compétence relève du fédéral.
09.12 Renaat Landuyt, ministre (en français) : Mais je suis très compétent ; personne ne m'a jamais retiré le dossier !
09.13 Marie Nagy (ECOLO) : Votre compétence fait l'unanimité !
09.14 Luk Van Biesen (VLD) : Un accord entre les gouvernements flamand et bruxellois pourrait encore se faire attendre. Je suppose que le Parlement n'examinera pas la loi sur la dispersion
des vols avant qu'un accord n'ait été conclu.
09.15 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Nous sommes proches d'un accord au sein du Comité de concertation.
09.16 Luk Van Biesen (VLD) : Une position commune constituerait un signe de loyauté fédérale. Pourquoi le ministre continue-t-il à autoriser des vols le samedi sur la piste 20 par le biais d'arrêtés
NOTAM ? Ces arrêtés ne constituent pas un plan global et doivent être pris en urgence pour permettre la circulation aérienne.
09.17 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) :Une évaluation sera réalisée post factum, étant donné que le vent perturbe souvent la dispersion. Des corrections seront apportées dans la mesure
du possible pour rétablir la dispersion.Le nombre de plaignants a bel et bien diminué mais ils sont toujours aussi agressifs.
09.18 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le nombre de plaintes ne constitue pas toujours le paramètre le plus pertinent. Ce qui compte, c'est qu'il y a une recrudescence des nuisances sonores pendant la nuit au-dessus de la périphérie nord de Bruxelles.
09.19 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : C'est faux.
09.20 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Non, c'est vrai. De plus, les négociations se caractérisent par une lenteur extrême. Le ministre ne veut tout simplement pas trancher. Il se contente d'un accord entre la Flandre et Bruxelles, et ne se voit jouer aucun rôle dans cette affaire. Par ailleurs, son but est de reporter toute la problématique jusqu'après les élections, pour que le dossier se fonde ensuite dans la grosse nébuleuse des questions épineuses communautaires. Comme cela, plus personne ne risque encore de s'y retrouver.
09.21 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Je suis étonné d'entendre cet appel à une solution belge de votre part. Je suis un régionaliste, et M. Laeremans est belgiciste.
09.22 Bart Laeremans ( Vlaams Belang ) : C'est le comble! Le ministre fuit devant ses responsabilités et les rejette sur les autres.
CHAMBRE - COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES 22-1-2007
