Sur l'avant-projet de loi concernant les routes aériennes...

Et s'il fallait appliquer tous les critères de l'avant-projet au plan de dispersion de l'ex-ministre de tutelle, Bert Anciaux, celui-ci serait purement et simplement recalé. Dans la La Libre Belgique du 15-6-2005, un article de Ph. Law.

Deux nouveaux arrêts rendus mardi ont encore plombé le plan Anciaux. Le premier émane de la cour d'appel de Bruxelles, sur une action de la ministre bruxelloise de l'Environnement, Evelyne Huytebroeck (Ecolo). "La cour d'appel estime que les nuisances sonores générées par le plan Anciaux sont en infraction par rapport à l'arrêté bruit bruxellois qui définit des normes sonores qui ne peuvent être dépassées sous peine de menacer la santé des populations survolées. Il établit surtout que la conséquence du plan est de priver les Bruxellois de leur droit à un environnement sain prévu par la Constitution", a-t-elle commenté. Dans son recours, la Région bruxelloise demandait la fin des nuisances sonores dues aux survols de la capitale. La cour lui a donné raison et impose au fédéral de revoir le plan Anciaux dans les 3 mois sous peine d'astreintes de 25000 € par infraction. Parallèlement, le Conseil d'Etat a suivi les riverains du Noordrand (nord de Bruxelles) qui demandaient la suspension de l'usage intensif de la piste 25 droite, le samedi. Pour le ministre-Président bruxellois, Charles Picqué (PS), "aucune solution n'aboutira si on ne sort pas du schéma de dispersion actuel". Le CDH invite le fédéral à renoncer à son projet de loi qui consacre le plan Anciaux et lance un appel pour une union des francophones comme dans le cas du dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le ministre Landuyt parle de son côté de "situation d'urgence" et invite à une réflexion sur l'avenir du site. "Si on tient compte de toutes les décisions de justice, on ne pourra bientôt plus voler nulle part à proximité de l'aéroport", a-t-il lancé.

Réponse partielle de Renaat Landuyt L'avant-projet de loi évoque une autorité de contrôle et une commission consultative. Mais il bétonne la dispersion imposée par son prédécesseur Anciaux jusqu'en août 2008.

Adopté la semaine dernière par le Conseil des ministres, l'avant-projet de loi de Renaat Landuyt (SP.A, Mobilité) comporte néanmoins quelques (timides?) avancées. "L'objectif de cette loi relative à la fixation des procédures de vol est d'offrir la sécurité et la stabilité nécessaires au trafic aérien et de donner une meilleure garantie de sécurité juridique aux citoyens et aux autorités", lit-on dans l'exposé des motifs du texte dont nous avons eu connaissance.

L'avant-projet de loi qui comporte 37 articles répond à quelques demandes formulées depuis des années par les riverains. C'est ainsi qu'il évoque la mise en place d'une autorité de contrôle (désignée par le Roi) des procédures de vol. Mais des observateurs se demandent si elle sera réellement indépendante dans la mesure où elle sera composée de fonctionnaires et d'agents de la Direction générale du transport aérien (DGTA). "L'autorité de contrôle établit chaque année un rapport rendant compte des infractions constatées et de la suite qu'elle y a donnée".

Nouveauté: partie de la nuit

Le texte donne la possibilité au Roi d'instaurer une commission consultative en matière de procédures de vol.

"Le Roi fixe les modalités relatives au fonctionnement et à la composition de la commission consultative", indique-t-on. Le ministre Landuyt donne une définition détaillée des acteurs impliqués dans le processus de détermination des procédures permanentes et temporaires de vol. Il introduit la notion de "partie de la nuit" qui est une nouvelle dénomination des nuits scindées: entre 23h et 2h59, 3h et 5h59.

L'avant-projet prône également la réalisation d'un cadastre du bruit annuel et encadre fortement les modifications ainsi que l'élaboration des procédures de vol. Ainsi, celles-ci doivent respecter trois critères: la sécurité, la capacité du site (nombre de vols nocturnes) et la santé (impact du bruit sur l'état des riverains). Il parle de délimitation de zones (contours) de bruit suivant quatre limites bien définies (55, 60, 65 et 70 décibels). Pour éviter la concentration des vols sur les zones, il prévoit d'utiliser deux pistes pour les décollages et deux autres pour les décollages chaque fois le "nombre de mouvements prévus est supérieur à 20 par nuit".

Le texte comporte toutefois des contradictions et des incohérences. Les procédures de vol doivent privilégier le survol des zones moins densément peuplées, mais les procédures imposées entraîneront l'usage de la "Route Chabert" qui traverse Bruxelles de part en part. En attendant l'adoption de nouvelles procédures de vol permanentes sur base de la nouvelle loi, il est prévu que la situation actuelle demeure jusqu'au 1er août 2008. Or il s'agit du plan Anciaux descendu de tous les côtés par les décisions judiciaires.

En additionnant les délais, l'élaboration de nouvelles procédures permanentes prendrait un délai maximal de 315 jours, soit environ 10 mois. Et s'il fallait appliquer tous les critères de l'avant-projet au plan de dispersion de l'ex-ministre de tutelle, Bert Anciaux, celui-ci serait purement et simplement recalé.