La Cour a jugé que le plan Anciaux avait provoqué une recrudescence du nombre d'infractions à l'arrêté pris par la Région bruxelloise en 1999 pour protéger ses habitants contre les émissions excessives de bruit des avions en provenance de et à destination de l'aéroport de Zaventem. Les dépassements répétés des seuils maxima de bruit sont, en Uutre, constitutifs de violations manifestes du droit à un environnement sain garanti par l'article 23 alinea 3,4øde la Constitution, a-t-elle notamment précisé. Elle estime que cet arrêté bruxellois n'impose pas des normes remettant en cause les activités de l'aéroport dès l'instant où celles qu'il impose dans la zone bruxelloise la plus proche de celui-ci sont plus souples que les normes de l'Organisation Mondiale de la Santé, en vigueur dans la partie bruxelloise la plus éloignée. Elle observe que la Région bruxelloise n'a pas fermé la porte à la concertation avec les autres entités concernées avant de prendre son arrêté bruit. La Cour d'Appel juge qu'il appartient dès lors à l'Etat fédéral de prendre les mesures adéquates en matière de régulation du trafic aérien et de mettre en oeuvre des plans de vol qui respectent les normes de la Région bruxelloise.

reçu par mail. d'après Belga