La Commission européenne a adopté aujourd'hui neufs décisions adressées à l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, au Danemark, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à la Hongrie et à la République slovaque concernant des exemptions temporaires de l'obligation d'appliquer les normes communautaires de qualité de l'air pour les particules en suspension dans l'air (PM 10 ), dans 94 zones ou agglomérations. En vertu de la directive communautaire sur la qualité de l'air qui est entrée en vigueur en 2008 1 , les États membres peuvent, dans des conditions strictes et pour des régions bien définies de leur territoire, reporter à juin 2011 la date fixée pour se conformer à la norme applicable pour les PM 10 . Dans ses décisions, la Commission approuve les reports de délai demandés pour 19 zones de qualité de l'air en Autriche, en Allemagne et en Hongrie, et émet des objections à l'encontre des exemptions dans toutes les autres zones.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, s’est exprimé en ces termes: «La pollution atmosphérique causée par les PM 10 a de graves incidences sur la santé humaine, et le respect des normes doit être notre priorité. C'est pourquoi la législation communautaire fixe des normes strictes. Plusieurs États membres ne sont pas parvenus à respecter les normes applicables aux PM 10 pour l'échéance de 2005 et ne les respectent toujours pas. La Commission attend donc des États membres qu'ils démontrent clairement qu'ils mettent tout en œuvre, dans l'intérêt de leurs ressortissants, pour se conformer aux normes communautaires dans les plus brefs délais.»

Les décisions de la Commission

Pour chaque zone, la Commission a procédé à une analyse minutieuse afin de déterminer si les conditions requises pour l'octroi d'un délai supplémentaire étaient remplies.

Pour 19 zones de qualité de l'air en Autriche, en Allemagne et en Hongrie, la Commission a décidé que les exemptions notifiées satisfaisaient aux conditions énoncées dans la directive.

Pour les autres zones, la Commission a estimé que les conditions n'étaient pas remplies, souvent en raison de l'insuffisance des données fournies ou parce que les mesures proposées dans les plans relatifs à la qualité de l'air soumis à la Commission ne démontraient pas que les normes seraient respectées à l'expiration de la période d'exemption.

L'évaluation de la Commission a également montré que, dans certains cas, des exemptions ne seront pas nécessaires, étant donné que les valeurs limites ont déjà été respectées par le passé.

Les États membres peuvent présenter de nouvelles notifications pour les zones au sujet desquelles la Commission a émis des objections, à condition de fournir de nouvelles informations démontrant que les conditions requises sont remplies.

Répercussions sur la santé

Les particules en suspension dans l'air (PM 10 ) proviennent essentiellement des émissions de polluants imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. Elles peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée.

Législation relative à la qualité de l'air

La législation communautaire relative à la qualité de l'air fixe des valeurs limites contraignantes et/ou des valeurs cibles indicatives pour les concentrations de certains polluants dans l'atmosphère 2 . Il existe deux valeurs limites de qualité de l'air contraignantes pour les particules PM 10 , basées sur les concentrations journalières et annuelles moyennes. Elles sont entrées en vigueur le 1 er  janvier 2005.

La directive 2008/50/CE, qui est entrée en vigueur en 2008, permet aux États membres de notifier des reports de délai pour se conformer aux valeurs limites fixées pour les PM 10 , le NO 2 et le benzène. Dans le cas des PM 10 , le délai fixé pour respecter les valeurs limites peut être prolongé jusqu'au 10 juin 2011 au plus tard. Durant la période de prorogation du délai, les valeurs limites continuent à s'appliquer, augmentées de la marge de dépassement.

Une première décision, concernant le report de délai notifié par les Pays-Bas, a été adoptée le 7 avril 2009. La Commission a décidé que les conditions d'exemption de l'obligation d'appliquer les valeurs limites fixées pour les PM 10 étaient satisfaites dans toutes les zones néerlandaises de qualité de l'air, de même que les conditions requises pour un report de délai jusqu'en 2015 en ce qui concerne l'application des valeurs limites fixées pour le NO 2 , à l'exception d'une zone pour laquelle le report de délai a été accordé jusqu'à la fin de l'année 2012.

En janvier 2009, des procédures d'infraction ont été engagées contre 10 États membres 3 qui, à cette date, n'avaient pas soumis de notification ou n'avaient pas notifié toutes les zones de qualité de l'air dépassant les valeurs limites fixées pour les PM 10 .

Conditions relatives aux reports de délai

La Commission a présenté, dans une communication 4 et un document de travail des services de la Commission 5 adoptés l'an dernier, la méthode qu'elle appliquerait pour évaluer les notifications nationales de report des délais. Les conditions sont les suivantes:

• toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des valeurs limites doivent avoir été adoptées avant l'échéance initiale (2005 pour les PM 10 );

• les dépassements doivent être imputables à un ou plusieurs des facteurs suivants: pollution atmosphérique transfrontalière en provenance d'autres pays, conditions climatiques défavorables, ou caractéristiques spécifiques du site ayant une influence sur le mode de dispersion de la pollution;

• les valeurs limites doivent être respectées à l'expiration de la période d'exemption (juin 2011). Pour chaque zone de qualité de l'air, il convient d'élaborer un plan relatif à la qualité de l'air qui présente les mesures prévues pour garantir le respect des valeurs limites.

À compter de la notification, la Commission dispose de neuf mois pour émettre des objections, faute de quoi, l'exemption est réputée approuvée. Si des objections sont émises et que les valeurs limites continuent d'être dépassées, des mesures coercitives seront prises.

Pour de plus amples informations:

Listes des zones où des dépassements sont enregistrés, par État membre

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/exceedances.htm

Page internet consacrée aux reports de délai

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm

1 :Directive 2008/50/CE.

2 :http://ec.europa.eu/environment/air/quality/standards.htm

3 :Estonie, Slovénie, Suède, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Chypre, Portugal et Pologne.

4 :4 COM(2008) 403.

5 :5 SEC(2008) 2132.