(déposée par MM. Olivier Chastel, François Bellot et Daniel Ducarme et Mme Valérie De Bue)
 

MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition de résolution reprend le texte de la proposition de résolution DOC 51 1888/001.
A la suite de la catastrophe aérienne d'un appareil de la compagnie Flash Airlines en janvier 2004, le projet de directive européenne visant la mise en place de procédures communes de contrôle des avions en provenance de pays tiers a en?n pu être adoptée. La directive1 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires vise à s'assurer que les avions en provenance de pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne répondent aux normes de sécurité internationale. L'approche d'harmonisation de la directive a pour objectif d'éviter les mesures disparates prises par certains États qui, feignant d'ignorer des interdictions de vol prononcées par leurs voisins, accueillent sur leur territoire des appareils interdits de séjour de l'autre côté de leurs frontières.
La sécurité des voyageurs et des populations survolées par ces appareils ne peut faire l'objet de compromis: le manque d'effectifs pour effectuer les contrôles ou une analyse de risques super?cielle faite à distance ne peuvent être invoqués pour justi?er l'accueil d'avions considérés dangereux par d'autres pays européens. Un des éléments essentiels de la directive de 2004 est de prévoir un échange d'informations entre les autorités nationales. Dans le cadre de cet échange, l'obligation est faite à une autorité de contrôle de transmettre à ses homologues tout rapport d'inspection qui révèle un risque potentiel pour la sécurité. Il en va de même lorsqu'il résulte d'une inspection qu'un aéronef n'est pas conforme aux normes de sécurité internationales et peut présenter un risque potentiel pour la sécurité.
Olivier CHASTEL (MR) François BELLOT (MR) Daniel DUCARME (MR) Valérie DE BUE (MR)
 

LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,
A. considérant qu'à l'échelle mondiale, le nombre d'accidents d'avion enregistré, entre 1990 et 2001 (hors attentats du 11 septembre 2001), est de 549;
B. considérant que dans ces 549 accidents, 14.846 personnes ont perdu la vie;
C. considérant qu'en 2004, le nombre de décollages et atterrissages en Belgique (les cinq aéroports confondus) s'élève à 447.295, ce qui, en terme de passagers, représente environ 18.137.846 personnes;
D. considérant qu'à l'heure actuelle il est matériellement impossible d'effectuer un contrôle systématique de tous les avions qui atterrissent en Belgique;
E. vu que la direction générale du transport aérien ne dispose que de trois personnes pour effectuer les contrôles de sécurité sur les appareils immatriculés dans des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne;
F. considérant que si un avion est dangereux dans un pays, il l'est tout autant dans un autre;
 

1. de renforcer les contrôles des avions en accordant des moyens supplémentaires à l'administration de l'aéronautique a?n d'augmenter le nombre de contrôleurs chargés des inspections;
2. d'opérer un contrôle systématique des avions qui ont fait l'objet d'une interdiction de décollage ou d'atterrissage dans un autre aéroport européen;
3. de plaider auprès de l'Union européenne pour une harmonisation européenne des contrôles aériens;
4. de veiller à ce que les effectifs des services de contrôle soient adaptés aux nouvelles exigences résultant de la transposition de la directive.

5 octobre 2007
Olivier CHASTEL (MR) François BELLOT (MR) Daniel DUCARME (MR) Valérie DE BUE (MR)