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Les avions à la Chambre

Par L'informateur • Avions: actualité, bruit et pollution • Dimanche 09/12/2012 • 0 commentaires • Version imprimable

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 Résumé d’une série de questions parlementaires sur le trafic aérien, posées  par Thérèse Snoy, députée, en octobre-novembre 2012 au Secrétaire d’Etat à l’Environnement M. Wathelet 

 
 

1. Sur la mise en œuvre de la taxe CO2 pour les compagnies aériennes

 

J’ai voulu savoir où en était la mise en œuvre effective de cette directive européenne. La Belgique devait transposer cette directive au plus tard pour le 29 novembre.

La réponse du Ministre explique comment les autorités régionales et le fédéral ont signé un accord de coopération le 6 juin 2012 pour fixer les modalités de mise en œuvre de la directive. Aujourd’hui «  l’ensemble des autorités compétentes collabore afin d’assurer une mise en application nationale globale et cohérente… ». Les informations sur les activités aériennes sont  centralisées à la DGTA au niveau fédéral.

Ceci dit, quelques jours après la réponse du Ministre, nous apprenions que la Commission « gelait » la taxe CO2 jusqu’en 2013, suite à la résistance des compagnies non européennes. La Commissaire Hedegaard  chargée du Climat, espère qu’un accord peut être conclu au niveau international.

Cela va lever la pression sur les autorités belges. Pourtant la taxe devrait continuer à s’appliquer pour les vols intérieurs dans le ciel européen.

Rebelote, je devrai réinterroger le Ministre dès le début 2013 !   

 
 

2. Sur le règlement européen sur « l’approche équilibrée »

La Commission européenne veut harmoniser les règles nationales et régionales qui limitent les nuisances sonores des avions autour des aéroports. Harmoniser comporte le risque d’abaisser les exigences les plus élevées ! et aussi le risque de retirer aux Etats membres et à leurs entités fédérées leur faculté de prendre ces mesures par eux-mêmes.

Le 6 novembre, les parlementaires européens ont apporté au texte de la Commission des modifications mineures, mais les Verts se sont déclarés inquiets sur la capacité des autorités locales à protéger les riverains. On sent que les intérêts économiques passent avant l’intérêt de la santé.

J’ai demandé au Secrétaire d’Etat quelle position la Belgique avait défendue jusqu’ici dans ce dossier. Celle-ci a été établie sur base des points d’accord entre les trois régions et de la DGTA. M. Wathelet dit avoir lui-même insisté pour que le principe du « stand still » (maintien du statu quo) soit défendu.  J’ai cependant exprimé nos inquiétudes quant à la possibilité pour la Belgique de maintenir ce principe, vu que la Commission vise à retirer aux autorités locales leur capacité à décider des normes de bruit imposées aux compagnies aériennes.

Autre affaire à suivre.
 
 

3. La sécurité aérienne et les pressions exercées sur les pilotes par certaines compagnies aériennes

Au mois d’août dernier, la presse avait relayé des témoignages inquiétants de pilotes sur les pressions exercées par la compagnie Ryan Air visant à limiter le temps de repos et de vérification des appareils entre les vols et les réserves de carburant.

M. Wathelet a reconnu que le temps d’escale des avions de Ryan Air est très court, mais que les inspecteurs travaillent en binôme ce qui permet «  qu’une partie raisonnable de la check-list de contrôle peut être couverte ». Que signifie raisonnable ? Cela n’est pas précisé.

Mais les inspections de la SAFA sur les avions Ryan Air n’ont pas détecté d’écart majeur.

 

Ma question portait aussi sur la proposition de l’AESA sur la nouvelle limitation des temps de vol pour les pilotes et le personnel de cabine. Le Secrétaire d’Etat estime que cette proposition est acceptable et protégerait davantage le personnel aérien. 

 

Quant aux pressions exercées sur le personnel de Ryan Air, le problème est que la compagnie est basée en Irlande et que nous n’avons pas les moyens d’un contrôle sur cet aspect. A cela j’ai pu répondre que la sécurité des passagers justifierait bien qu’on s’occupe des conditions de travail des pilotes et que nous avions déposé une proposition de loi qui vise à soumettre les compagnies basées à l’étranger à la  législation sociale belge  pour leurs activités en Belgique.

 
 

4. Les routes vers Gosselies

Les habitants des villages et agglomérations situés au nord et à l’est de l’aéroport de Gosselies se plaignent de nuisances sonores d’avions qui survolent très bas les village et quartiers.

M. Wathelet confirme que les avions ont généralement une direction sud- sud ouest pour l’atterrissage pour être face aux vents dominants. Les routes aériennes sont déterminées par Belgocontrol, mais pour le reste, ce sont les autorités régionales qui sont responsables. On souhaiterait effectivement que la Région wallonne applique des sanctions, comme le fait la Région bruxelloise pour les mouvements qui la survolent.

La réponse du Secrétaire d’Etat ne précise pas non plus la raison de survol à si basse altitude, loin de l’aéroport.

 
 
 

5. Belgocontrol :  

L’organisme belge de contrôle aérien avait fait l’objet d’auditions à la Chambre il y a un an, pour une série de questions liées à son financement, aux conditions de travail, aux problèmes de recrutement, à son système informatique, à son intégration dans un système européen,à son contrat de gestion et son CA qui devaient être renouvelés.

Je voulais faire le point avec le Secrétaire d’Etat.

Mais il a du se contenter de nous dire qu’il travaillait toujours sur la question du sous financement chronique sans pouvoir nous présenter de solution.

Tout est en cours …  ou tout est sous contrôle.

Mais toujours pas de contrat de gestion, pas de nouveau CA, le nombre de contrôleurs a diminué de 26 personnes mais le système informatique compense ces mouvements de personnel qui par ailleurs « font l’objet d’un suivi minutieux ». Pas de problème de sécurité à signaler, selon M. Wathelet.

Nous restons sur notre faim et poursuivrons donc notre vigilance.  

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