Mots-clés : TBBW, Décisions de justice, politique, Région wallonne, Documentation
Nous avons remis ce week-end, nos commentaires sur ce texte.
Nos conclusions:
Il est clair que cette loi vise d’une part à protéger la capacité de l’aéroport, d’autre part à entériner l’existence du plan de dispersion. Elle vise également à protéger l’état fédéral contre des recours qu’il a lui-même suscité en rompant des équilibres. En niant le principe de standstill et les expectatives légitimes des citoyens, il a, dans ce dossier, mis sur le même pied, des personnes historiquement survolées avec d’autres qui l’étaient peu ou pas du tout, plutôt que de trouver des solutions pour améliorer la situation existante (comme le prescrit l’Europe) avec des programmes d’isolation ou des créations de couloirs verts. Il n’a même pas envisagé sérieusement de délocaliser les activités les plus néfastes alors que la plupart des grandes capitales (même Téhéran) l’ont déjà fait. Cette loi, en protégeant la capacité, est là pour protéger un et un seul acteur économique, sans intérêts réels pour les critères fondamentaux de santé et d’environnement.
Cette loi n’est donc pas nécessaire. Il y a d’autres solutions, plus démocratiques et plus efficaces.
Par ailleurs, différents accords de coopération doivent encore être signés pour que ce texte soit autre chose qu’une coquille vide (hormis la protection de la capacité et l’entérinement du plan de dispersion). Il est clair que sans ces accords, la loi ne peut exister et que ces accords ne peuvent se passer de la signature de la Région wallonne, ne serait que pour respecter l’esprit des différentes directives européennes.
Il n’est pas concevable qu’un habitant du Brabant wallon ne puisse pas recourir à l’organisme de contrôle ou obtenir des informations complètes (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
Ce texte ne pourra donc être voté que si:
1. le(s) accord(s) de coopération ont été signés (y compris par la région wallonne.)
2. les amendements proposés dans notre note sont également votés
3. la situation des habitants de la Région wallonne a été clarifiée. (recours à l'organisme de contrôle, accessibilité à l'information, etc...)
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L'équipe de TBBW
VOICI UNE R2PONSE QUE J'AI REçu d'UN COURRIEL ENVOYé à Mme. Milquet
Madame,
Monsieur,
Votre courrier électronique du 13 mai dernier relatif aux nuisances aériennes en Brabant wallon a retenu ma meilleure attention.
Contrairement à ce que vous indiquez, le cdH a pris plusieurs initiatives pour défendre les intérêts légitimes de la Région wallonne et de ses habitants dans le dossier des nuisances générées par l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.
Lorsque le ministre fédéral de la mobilité a réuni, le 15 mai dernier, les représentants des gouvernements régionaux flamand et bruxellois, le ministre Antoine a demandé à pouvoir participer à cette réunion afin de représenter la Région wallonne mais le ministre Landuyt s’y est opposé. Une explication lui sera demandée au Parlement fédéral, dans les prochains jours.
Lors de la réunion du Comité de concertation du 19 avril 2006 qui examinait l’avant-projet de loi relative aux procédures de vol préparé par le ministre Landuyt, le ministre Antoine a exigé et obtenu la modification de la disposition finale du projet qui organisait le bétonnage du Plan Anciaux-Landuyt de dispersion des vols. Elle stipule désormais l’accord préalable des Régions.
Nous sommes persuadés qu’une solution globale équilibrée doit pouvoir être trouvée dans ce dossier. Cette solution doit venir, en premier lieu, du gouvernement fédéral qui détient en propre la compétence d’établir les schémas d’utilisation des pistes et les trajectoires de vol en provenance ou à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.
Depuis des mois, le cdH demande au gouvernement fédéral de rétablir un plan de survol conforme aux décisions judiciaires qui ont été rendues à plusieurs reprises contre l’actuel plan de dispersion. La situation d’avant 1999, constitue, moyennant quelques aménagements, une référence à cet égard.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de nos prochaines initiatives.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’_expression de mes sentiments distingués.
Joëlle Milquet