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Question de M. Olivier Maingain (MR) au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "l'utilisation abusive de la piste d'atterrissage 02 à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 14306)
12.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le ministre, ce sujet revient régulièrement. Vous avez encore été interrogé, il y a peu, au sujet de l'utilisation abusive de la piste 02-20 le 24 mai dernier. Comme moi, vous recevez les messages de nombreux riverains excédés par l'utilisation de cette piste. Pas plus tard que le vendredi 26 juin, des riverains et leurs associations représentatives tant à Wezembeek-Oppem qu'à Kraainem et dans l'est de l'agglomération bruxelloise ont fait constater des infractions manifestes de la part de Belgocontrol dans la mise en service des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National. Un huissier de justice a ainsi constaté que la piste d'atterrissage 02 avait été utilisée sans que la vitesse du vent soit réellement dépassée sur la piste 25, ni que la limite imposée, et par ailleurs contestée, de 7 noeuds de vent arrière avec rafales n'ait été atteinte sur cette piste. Il s'agit donc d'une mise en service anticipative de la piste 02 sur la base de prévisions ou estimations météo qui n'étaient pas avérées ou contestables.
En commission de l'Infrastructure du 22 juin dernier, vous aviez déclaré que Belgocontrol utilisait pour la sélection des pistes, les prévisions de l'Aerodrome Meteorological Forecast (AMF) qui mentionnent des valeurs maximales de vent, conformément aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et non pas des valeurs moyennes comme l'effectuent les Meteorological Airport Report (METAR). Par ailleurs, sur le plan juridique, je tiens à préciser que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 17 mars 2005, confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2006, l'État belge a été interdit de toute utilisation excessive, illicite et abusive de la piste d'atterrissage 02 en application du plan dit Anciaux, même dans sa version bis. Vous avez affirmé au cours de cette même commission du 22 juin dernier, "qu'en ce qui concerne les décisions de justice, les adaptations nécessaires avaient été apportées par le précédent gouvernement afin de s'y conformer", propos qui ne me semblent pas en rapport avec les décisions de justice. En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, quelles étaient les prévisions de l'AMF pour le 26 juin dernier? Pour quelles raisons la piste 02 a-t-elle été utilisée? Quelles sont les conditions actuelles précises d'utilisation de cette piste? Vous me rappellerez vraisemblablement vos propos antérieurs, mais je voudrais m'assurer de la continuité de vos déclarations.
Pourriez-vous me préciser, à nouveau, en quoi consistent les "adaptations nécessaires" et me dire si vous les estimez en rapport avec les décisions de justice intervenues?
12.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, je confirme à M. Maingain que la piste 02 a effectivement été utilisée le 26 juin dernier entre 07.10 heures et 17.30 heures. D'après Belgocontrol, le vent était pendant cette période orienté à 70° et est monté jusqu'à 8 noeuds. Il était donc tout à fait logique d'utiliser les pistes 07, puisqu'elles faisaient face au vent, et par extension la piste 02 pour les atterrissages. Je pense avoir déjà suffisamment expliqué la méthode de choix des pistes utilisées par Belgocontrol en fonction notamment du vent et du trafic. Belgocontrol utilise cette méthode depuis maintenant cinq ou six ans. Je ne vais pas la répéter à chaque nouvelle utilisation de la piste 02.
Quant aux craintes formulées par M. Maingain, je rappelle que le gouvernement a décidé de faire appel à des experts internationaux pour réaliser une étude sur les normes de vent qui sont appliquées à Bruxelles-National. J'attendrai les résultats de cette étude avant de procéder à une nouvelle modification qui, je l'espère, pourra être définitive. Ces résultats sont attendus pour le mois de septembre.
12.03 Olivier Maingain (MR): Monsieur le secrétaire d'État, visiblement les constatations des faits sont contradictoires. Je prends acte de votre réponse, à savoir que selon Belgocontrol les conditions étaient réunies pour faire appliquer le principe d'utilisation de la piste 02 pour les atterrissages.
Je suis heureux d'apprendre que le rapport des experts internationaux est attendu pour septembre. C'est un point important et constructif. Je suppose que vous pourrez rendre cette consultation publique à un moment donné pour les membres de la commission de l'Infrastructure et que nous pourrons ainsi prendre connaissance du rapport.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer par ailleurs dans quel délai vous estimez pouvoir en tirer des conclusions et faire un ensemble de propositions pour adapter les plans de répartition?
Ceux-ci demeurent très contestés et je continue à penser qu'ils ne sont pas conformes aux décisions de justice qui sont intervenues. Mais je préfère préparer l'avenir que me lamenter sur le passé. Dans quel délai estimez-vous que vous pourrez formuler des propositions à la suite des conclusions des experts internationaux?
12.04 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Aussitôt les conclusions connues, je les étudierai et je ferai une proposition au Conseil des ministres. À partir de là, je pourrai faire l'exposé que vous sollicitez, monsieur Maingain.
15/07/2009
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