Mots-clés : Plan de dispersion, Politique, Région Bruxelloise, Région flamande

Voilà donc que le gouvernement fédéral veut s'exonérer de l'échec des négociations dans le dossier des nuisances aériennes.

Pour lui la seule solution est de refédéraliser les normes de bruit. En considérant que ce sont ces normes de bruit qui font obstacle à la recherche d'une solution, le gouvernement fait preuve d'une certaine hypocrisie, si pas d'une lâcheté certaine. Mesdames Nagy et Milquet l'ont bien rappelé aujourd'hui au Premier Ministre.

Que Monsieur Verhofstadt (VLD) le propose semble encore concevable, il est en campagne pour sa chapelle. Mais à lire une dépêche Belga, on peut s'étonner de voir Monsieur Reynders lui emboîté le pas

"Le Vice-premier ministre et président du MR  Didier Reynders avait déploré l'absence d'accord "entre les deux Régions" sur ce dossier. "Faudra-t-il refédéraliser certaines compétences? Il faut se poser la question" avait-il dit. A ses yeux, "cela fera partie du débat" car si les Régions ne sont pas à même de trouver un accord, il faudra peut-être redonner au fédéral, qui doit assumer la charge financière des astreintes, celle de prendre une décision, avait-t-il laissé entendre.".

Ses co-religionnaires de Bruxelles, de la périphérie et du Brabant wallon auront fort à faire pour expliquer cela. Cela relève-t'il, comme l'affirme une excellence bruxelloise d'un manque total d'intérêt pour les victimes des nuisances sonores à Bruxelles et en périphérie. En cette période de campagne électorale, il est certain que le MR devra expliquer cette prise de position. En tant qu'association, TBBW ne manquera pas de poser cette question cruciale. (1) les infractions aux normes de bruit bruxelloises ne représentent que 6% du trafic.

Questions jointes de - Mme Marie Nagy au premier ministre sur "les nuisances sonores aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National" (n° P1907) - Mme Joëlle Milquet au premier ministre sur "les nuisances sonores aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National" (n° P1908)

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le 10 mai prochain, l'État belge sera soumis au paiement des astreintes à la suite de la décision du tribunal des référés dans laquelle il confirme, à la demande de l'association Bruxelles Air Libre, qu'il y a dépassement des normes et que les infractions seront, dès lors, condamnées par des astreintes. Monsieur le premier ministre, vous avez réuni le Comité de concertation et les Régions. Certaines de vos déclarations ont vraiment créé l'étonnement et la surprise; vous dites qu'il faudrait "refédéraliser" les normes de bruit. C'est étonnant! Il y a, selon moi, un problème de gestion du dossier et je pense avoir été à de nombreuses reprises à cette tribune pour le dire et demander au ministre Landuyt de mieux gérer ce dossier. Au lieu d'assumer les responsabilités de l'État fédéral, vous faites une proposition de régionalisation avec toute la complexité que cela engendre. Or, ces normes de bruit sont, en réalité, une protection pour les habitants et pour l'environnement et ne sont en rien des normes inconsidérées. Monsieur le premier ministre, confirmez-vous vos déclarations? Est-ce là un aveu d'impuissance de votre gouvernement par rapport à la gestion de dossier? En effet, vous tentez de trouver une solution de manière institutionnelle, alors que, pendant quatre ans, le problème a été créé par ce même gouvernement.

Joëlle Milquet (cdH): Monsieur le président, après quatre années d'inactivité pour régler la problématique des vols de nuit comme de jour et des plans de dispersion, après 21 décisions de justice condamnant l'État belge et environ 750.000 euros d'amende, nous sommes étonnés de la dernière réponse du gouvernement. Alors qu'une ultime chance existait pour le gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités, de se mettre en adéquation avec le contenu des différents jugements et d'adapter enfin son plan de dispersion des vols pour se mettre en conformité et surtout alléger la vie des riverains, la seule réponse donnée par le gouvernement après un nouvel échec au sein de ce comité de concertation, est qu'il faut refédéraliser les normes de bruit! Comme si les normes de bruit constituaient le problème! Le problème, c'est le plan de dispersion totalement inique, qui n'a pas été réglé et qui est de la compétence exclusive de l'État fédéral et pour lequel il n'y a absolument aucune nécessité d'avoir un accord de coopération. Cette sortie m'a étonnée. Je demande donc une explication. Monsieur le premier ministre, il vous reste encore quelques semaines pour gérer cet État – j'espère que ce sera la dernière fois; en attendant que comptez-vous faire pour enfin trouver une solution que vous n'avez pas pu trouver pendant les quatre dernières années?

Guy Verhofstadt, premier ministre: Monsieur le président, ma réponse aux deux questions qui ont été posées est très simple. On avait convenu lors du comité de concertation du 30 mars 2007 que la Région flamande et la Région bruxelloise présentent une proposition commune pour régler cette affaire et éviter les astreintes. On avait même convenu qu'une négociation directe entre les deux Régions mènerait à une solution, que les deux Régions proposeraient ensemble des adaptations si nécessaires des normes de bruit (compétence régionale) et du plan de dispersion (compétence fédérale). Le 25 avril, lors du comité de concertation, on a dû constater que les deux gouvernements régionaux avaient leurs propres propositions mais pas de proposition commune. Aucun accord n'est donc intervenu comme il l'avait été convenu le 30 mars 2007 au comité de concertation. Cette impasse existe déjà depuis un certain temps, non pas en raison de problèmes au niveau du plan de dispersion mais bien en raison de l'interdépendance entre le plan de dispersion et les normes de bruit. Les normes de bruit ont naturellement une influence sur le plan de dispersion et vice versa. Je suis cette affaire depuis maintenant quelques années. Il me semble ridicule d'avoir des normes de bruit pour un avion qui décolle en Flandre [Aucune norme existante] qui, après quelques minutes, survole la Région bruxelloise où d'autres normes de bruit sont d'application, pour survoler, un peu plus tard, la Wallonie où les normes de bruit sont encore différentes [mais appicables uniquement aux aéroports wallons]. C'est pour cette raison, et après toutes les tentatives de M. Landuyt pour arriver à une solution – et j'estime quelles ont été suffisantes – que je suis arrivé à la conclusion que la seule solution possible est de refédéraliser les matières relatives tant au plan de dispersion qu'aux normes de bruit. Madame Milquet, votre parti se prononçant toujours en faveur de la refédéralisation de toutes les compétences, je suppose que vous ne vous opposerez pas à cette solution.

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, jusqu'au dernier jour – c'est en effet, aujourd'hui la dernière fois que nous nous réunissons en séance plénière sous cette législature – le gouvernement fédéral aura fait preuve de la même inaptitude à exercer sa compétence. Monsieur le premier ministre, je vous rappelle, premièrement, que les normes des vols relèvent de la compétence fédérale. Deuxièmement, c'est après que votre gouvernement a adopté le plan de dispersion que les difficultés ont commencé. En effet, ce plan n'a pas été élaboré sur des bases objectives de densité, de respect de l'environnement, mais plutôt sur une base communautaire afin de sauvegarder une partie de l'électorat de M. Bert Anciaux. Troisièmement, vous faites semblant que le seul problème est celui des normes de bruit. Vous savez pourtant très bien, monsieur le premier ministre, que le problème est beaucoup plus vaste. Seulement 6% des survols de Bruxelles sont en infraction. En réalité, ce qui pose problème, ce sont les routes qui sont dessinées, les appareils inadéquats, votre impossibilité à trouver une solution qui puisse être acceptée. Monsieur le premier ministre, vous prétendez être un bon gestionnaire. Sachez que j'ai interrogé la Cour des comptes sur le coût des procédures, abstraction faite des 700.000 euros d'astreintes qui sont prévues. Le coût des procédures, pour l'État belge, depuis l'entrée en vigueur du plan Anciaux, s'élève à 1.162.579 euros, ce rien que parce que vous vous êtes entêté à ne pas vouloir apporter une solution juste à un problème technique résolu partout ailleurs en Europe.

Joëlle Milquet (cdH): Réponse du berger à la bergère: je m'étonne qu'un parti qui aime à "défédéraliser" soit soudainement pris sur ce point d'une envie de "refédéraliser". Il était très facile de faire semblant de trouver indispensable un accord entre Régions pour régler un dossier qui ressortit à vos compétences exclusives. Or, il n'y a pas besoin de cet accord en matière de normes de bruit. Ce qu'il fallait faire, c'est trouver un accord au sein de votre gouvernement pour aménager le plan de dispersion des vols, ce que vous n'avez pas réussi à faire, au détriment de la santé des riverains. Tout le reste, c'est renvoyer, de manière totalement illégitime, la responsabilité sur d'autres qui n'avaient aucune influence sur cette décision concernant le plan de dispersion.