Mots-clés : Plan de dispersion, Gouvernement fédéral belge
12 Question de M. Georges Dallemagne au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "l'utilisation de la piste 02 à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° P0404)
12.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge aujourd'hui sur l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles le 29 mai dernier portant sur l'utilisation des pistes de l'aéroport. Quand vous étiez venu en commission il y a une quinzaine de jours, vous aviez dit notamment qu'à l'avenir, les critères de discussion sur la répartition des vols ne seraient plus de nature politique mais technique et que le débat serait plus clair à l'avenir en se basant sur les normes de vent, la longueur des pistes et d'autres éléments du même genre.
Ce principe nous réjouit. Cela dit, on s'attend à ce que l'État respecte désormais les décisions de justice. Jusqu'à présent, il y a eu 25 décisions de justice portant sur la gestion de l'aéroport et qui condamnent toutes la gestion calamiteuse des mouvements d'avion à Zaventem par l'État. La dernière décision est intéressante: cet arrêt interprétatif du 29 mai de la cour d'appel de Bruxelles revient sur l'arrêt de 2005 et dit en substance que ce dernier ne souffre d'aucune ambiguïté, qu'il n'a pas besoin d'être interprété, qu'il n'a pas besoin d'explication de texte, qu'il est limpide et qu'il demande que le gouvernement belge revienne à l'état existant avant le plan Anciaux.
L'arrêt est limpide dans tous les aspects et dans tous les amendements du plan Anciaux. Il ne demande pas seulement qu'on renonce à mettre la piste 02 sur un plan de répartition mais il demande aussi qu'on revienne aux normes d'avant 2004, en tout cas dans une période provisoire, tant que le gouvernement n'a pas adopté de nouveau plan. Cet arrêt est très clair et oblige l'État belge à revenir à la situation antérieure et à remettre les riverains dans leurs droits préexistant au plan Anciaux de 2004.
Je vous demande comment et quand vous allez mettre en œuvre cette décision de justice dans tous ses aspects et notamment en matière de normes de vent arrière sur la piste 25, puisque telle est la question principale. Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un plan de répartition des vols, un plan de gestion des mouvements autour de Zaventem qui tienne compte à la fois des droits des riverains, de la sécurité et d'une répartition acceptable des nuisances sans que cette répartition viole les principes élémentaires de sécurité?
12.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles relève d'un ensemble d'affaires portées devant les tribunaux dans le cadre d'un plan de dispersion de Brussels Airport. Plusieurs jugements ont été prononcés, dont l'arrêt du 17 mars de la même cour, dans le cadre duquel l'arrêt récent doit être vu.
Je suppose que vous n'ignorez pas que mon prédécesseur a réagi au premier arrêt. Comme, dans ces circonstances, un arrêt définitif n'est pas encore prononcé, je ne puis pas en ce moment m'exprimer sur les suites à donner.
Toutefois, force est de constater que l'analyse de la cour d'appel du 29 mai dernier par les avocats de l'État belge diffère fortement de l'analyse que vous avez citée. En effet, en jugeant la demande des riverains comme non fondée, la cour confirme que son arrêt ne visait que le plan Anciaux bis et pas les mesures prises depuis lors. Soyons clairs.
L'État belge estime donc s'être bien conformé à l'arrêt du 17 mars 2005 en supprimant l'utilisation préférentielle de la piste 02 pour les atterrissages et en réévaluant les composantes de vent pour toutes les pistes. Votre analyse ou l'analyse dont vous faites état sous-estime apparemment la connaissance de la base juridique sur laquelle la cour s'est basée dans son arrêt. La procédure de demande d'astreinte dont vous faites état, qui est en cours devant le juge des saisies, devra statuer sur ce point.
Je vous signale, monsieur Dallemagne, qu'un groupe intercabinets prépare actuellement un paquet de mesures visant à donner une solution durable à cette problématique. Il est dans mon intention de soumettre dans les plus brefs délais, donc dans les semaines à suivre, des propositions concrètes au gouvernement. J'espère qu'à ce moment-là, et peut-être pour la première fois, j'aurai une contribution positive dans ma recherche d'une solution juste et équitable.
12.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait évidemment pas. J'ignore quel est votre avocat et quel est celui de l'État belge. Il semble cependant qu'il ait raison contre tous. Peut-être a-t-il une vision particulière des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles. Or, en l'occurrence, cet arrêt est très clair. Il vise l'ensemble du plan Anciaux et demande son retrait. Dès lors, je ne comprends pas comment on peut imaginer ne pas faire machine arrière sur l'ensemble de ces dispositions, notamment en matière de normes de vent.
Monsieur le secrétaire d'État, j'apprécie le fait que vous travailliez sur un nouveau plan de répartition. J'entends que l'on progresse bien et qu'une série de propositions sont sur la table. Je souhaiterais qu'on puisse enfin se mettre d'accord sur un plan de répartition et j'aimerais vraiment qu'on puisse dépolitiser ce débat. Je doute que nous en prenions actuellement le chemin!
L'incident est clos.
12.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge aujourd'hui sur l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles le 29 mai dernier portant sur l'utilisation des pistes de l'aéroport. Quand vous étiez venu en commission il y a une quinzaine de jours, vous aviez dit notamment qu'à l'avenir, les critères de discussion sur la répartition des vols ne seraient plus de nature politique mais technique et que le débat serait plus clair à l'avenir en se basant sur les normes de vent, la longueur des pistes et d'autres éléments du même genre.
Ce principe nous réjouit. Cela dit, on s'attend à ce que l'État respecte désormais les décisions de justice. Jusqu'à présent, il y a eu 25 décisions de justice portant sur la gestion de l'aéroport et qui condamnent toutes la gestion calamiteuse des mouvements d'avion à Zaventem par l'État. La dernière décision est intéressante: cet arrêt interprétatif du 29 mai de la cour d'appel de Bruxelles revient sur l'arrêt de 2005 et dit en substance que ce dernier ne souffre d'aucune ambiguïté, qu'il n'a pas besoin d'être interprété, qu'il n'a pas besoin d'explication de texte, qu'il est limpide et qu'il demande que le gouvernement belge revienne à l'état existant avant le plan Anciaux.
L'arrêt est limpide dans tous les aspects et dans tous les amendements du plan Anciaux. Il ne demande pas seulement qu'on renonce à mettre la piste 02 sur un plan de répartition mais il demande aussi qu'on revienne aux normes d'avant 2004, en tout cas dans une période provisoire, tant que le gouvernement n'a pas adopté de nouveau plan. Cet arrêt est très clair et oblige l'État belge à revenir à la situation antérieure et à remettre les riverains dans leurs droits préexistant au plan Anciaux de 2004.
Je vous demande comment et quand vous allez mettre en œuvre cette décision de justice dans tous ses aspects et notamment en matière de normes de vent arrière sur la piste 25, puisque telle est la question principale. Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un plan de répartition des vols, un plan de gestion des mouvements autour de Zaventem qui tienne compte à la fois des droits des riverains, de la sécurité et d'une répartition acceptable des nuisances sans que cette répartition viole les principes élémentaires de sécurité?
12.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles relève d'un ensemble d'affaires portées devant les tribunaux dans le cadre d'un plan de dispersion de Brussels Airport. Plusieurs jugements ont été prononcés, dont l'arrêt du 17 mars de la même cour, dans le cadre duquel l'arrêt récent doit être vu.
Je suppose que vous n'ignorez pas que mon prédécesseur a réagi au premier arrêt. Comme, dans ces circonstances, un arrêt définitif n'est pas encore prononcé, je ne puis pas en ce moment m'exprimer sur les suites à donner.
Toutefois, force est de constater que l'analyse de la cour d'appel du 29 mai dernier par les avocats de l'État belge diffère fortement de l'analyse que vous avez citée. En effet, en jugeant la demande des riverains comme non fondée, la cour confirme que son arrêt ne visait que le plan Anciaux bis et pas les mesures prises depuis lors. Soyons clairs.
L'État belge estime donc s'être bien conformé à l'arrêt du 17 mars 2005 en supprimant l'utilisation préférentielle de la piste 02 pour les atterrissages et en réévaluant les composantes de vent pour toutes les pistes. Votre analyse ou l'analyse dont vous faites état sous-estime apparemment la connaissance de la base juridique sur laquelle la cour s'est basée dans son arrêt. La procédure de demande d'astreinte dont vous faites état, qui est en cours devant le juge des saisies, devra statuer sur ce point.
Je vous signale, monsieur Dallemagne, qu'un groupe intercabinets prépare actuellement un paquet de mesures visant à donner une solution durable à cette problématique. Il est dans mon intention de soumettre dans les plus brefs délais, donc dans les semaines à suivre, des propositions concrètes au gouvernement. J'espère qu'à ce moment-là, et peut-être pour la première fois, j'aurai une contribution positive dans ma recherche d'une solution juste et équitable.
12.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait évidemment pas. J'ignore quel est votre avocat et quel est celui de l'État belge. Il semble cependant qu'il ait raison contre tous. Peut-être a-t-il une vision particulière des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles. Or, en l'occurrence, cet arrêt est très clair. Il vise l'ensemble du plan Anciaux et demande son retrait. Dès lors, je ne comprends pas comment on peut imaginer ne pas faire machine arrière sur l'ensemble de ces dispositions, notamment en matière de normes de vent.
Monsieur le secrétaire d'État, j'apprécie le fait que vous travailliez sur un nouveau plan de répartition. J'entends que l'on progresse bien et qu'une série de propositions sont sur la table. Je souhaiterais qu'on puisse enfin se mettre d'accord sur un plan de répartition et j'aimerais vraiment qu'on puisse dépolitiser ce débat. Je doute que nous en prenions actuellement le chemin!
L'incident est clos.
