Mots-clés : astreinte, décisions de justice, plan de dispersion, politique

Nous n'avons apparemment pas lu le même même arrêt. Je voudrais bien voir où le ministre a trouvé les traces de son interprétation de la décision du juge des saisies pour commenter cette décision comme il l'a fait, a affirmé en substance Peggy Cortois.

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