Mots-clés : Plan de dispersion, Gouvernement fédéral belge

01 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "l'utilisation abusive de la piste d'atterrissage 02 le mardi 24 juin 2008" (n° 6666)
- M. Georges Dallemagne au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "les relevés de vent par Belgocontrol et les justifications erronées quant à l'utilisation de la piste 02" (n° 6721)
- M. Georges Dallemagne au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "le compromis Leterme visant à résoudre la problématique des nuisances sonores autour de l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 7071)
01 Samengevoegde vragen van
- de heer Xavier Baeselen aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "het ongeoorloofde gebruik van de landingsbaan 02 op dinsdag 24 juni 2008" (nr. 6666)
- de heer Georges Dallemagne aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "de door Belgocontrol verrichte windmetingen en de foutieve verantwoording voor het gebruik van baan 02" (nr. 6721)
- de heer Georges Dallemagne aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "het voorstel van minister Leterme om een antwoord te bieden op het probleem van de geluidshinder rond de luchthaven Brussel-Nationaal" (nr. 7071)

01.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que la piste 02 continue d’être utilisée de façon abusive, excessive et illicite et en contravention avec de nombreuses décisions de justice. Mon collègue, M. Dallemagne, ira certainement dans le même sens!
Un huissier de justice aurait constaté les nombreuses infractions, notamment une mise en service totalement injustifiée de la piste 02 pour les atterrissages à la suite de normes de vent qui ne contraignaient pas l’utilisation de cette piste. De plus, un commandement de payer de nouvelles astreintes aurait été lancé contre l’État belge par les associations de riverains, sans préjudice des actions personnelles qu’implique la violation délibérée d’une décision de justice.
Sur la base de l’arrêt qui a été rendu par la cour d’appel de Bruxelles, arrêt interprétatif confirmant la thèse du premier arrêt rendu le 17 mars 2005, les associations de riverains auraient fait constater l’utilisation dite "abusive" de la piste 02 en question.
Monsieur le secrétaire d'état, confirmez-vous l’utilisation de la piste 02, malgré l’arrêt du 29 mai 2008? Un commandement de paiement de l’astreinte a-t-il été lancé, comme l’annoncent les associations de riverains? Que comptez-vous faire face à cet arrêt rendu le 29 mai?

01.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de vous dire que je suis quelque peu étonné que mes deux questions aient été jointes car elles ont des portées différentes même si elles traitent pour l'essentiel de l'utilisation de la piste 02/20.
Ma première question concerne Belgocontrol qui est une entreprise publique autonome dont vous avez la tutelle, monsieur le secrétaire d'État. Comme vous le savez, cette entreprise publie au jour le jour et heure par heure les mesures de la force et de l'orientation des vents sur les pistes de l'aéroport de Bruxelles-National
Les riverains ont procédé récemment à un intéressant relevé puisqu'ils ont repris pour la période allant du 1er janvier 2008 au 14 mai 2008, les données de vents pour l'ensemble des jours où la piste 02 a été utilisée. Ils ont ainsi pu comparer les normes de vents relevées en direct et qui sont publiées par Belgocontrol et les justifications apportées – et c'est intéressant – a posteriori par Belgocontol quant à l'utilisation de la piste 02.
Je voudrais vous donner un exemple assez éloquent et qui a trait à la journée du 19 avril dernier. Toutefois, il existe également toute une série d'exemples du même type. Les relevés en temps réel montrent des vents qui varient de 2 à 5 nœuds sans rafale avec une direction qui oscille autour de 350-360 degrés avec parfois une orientation vers 10 degrés. Autrement dit, le vent était assez constant pendant plusieurs heures (2 à 5 nœuds) et oscillait aux alentours de 0 degré.
La justification apportée a posteriori par Belgocontrol concernant l'utilisation de la piste 02 qui n'aurait jamais dû être utilisée avec de telles normes de vents, ce même dans le cadre des dispositions actuelles, précise un vent de 70 degrés, de 12 nœuds avec des rafales allant jusqu'à 20 nœuds. Sur un même document, on peut lire que la puissance du vent se situait entre 2 et 5 nœuds et sans rafale aux alentours de 360 degrés, 0 degré, 10 degrés, ce pendant toute une nuit. Et en même temps, dans la justification, il est fait référence à un vent de 70 degrés, de 12 nœuds et des rafales allant jusqu'à 20 nœuds. La justification ne correspond donc pas du tout au vent tel qu'il a été enregistré par Belgocontrol.
De tels exemples sont légion pendant la période de référence. Cette analyse se révèle extrêmement intéressante sur le plan scientifique car elle aborde les cas de manière concrète.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me donner la raison de ces erreurs manifestes de justification par Belgocontrol? Qui, au sein de cette dernière, est responsable de la justification a posteriori du choix d'une piste en particulier? Êtes-vous au courant que, même lorsque les relevés de vent sont inférieurs aux normes en vigueur, la piste 02 est utilisée? D'après les associations de riverains, même en tenant compte des normes actuelles, il y aurait 70% d'atterrissages abusifs sur la piste 02. En tenant compte de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, ce chiffre atteindrait les 98%, toujours d'après cette étude très complète portant sur plusieurs mois.
Ma seconde question porte sur l'accord qui semblait exister au sein des partis du gouvernement. Le 14 mars 2008, une note a été diffusée et rendue publique: le compromis Leterme. Elle visait à résoudre la problématique des nuisances sonores autour de l'aéroport de Bruxelles-National. Il y était précisé que le nouveau ministre de la Mobilité ferait un rapport au kern, tout d'abord, le 30 avril. Ensuite, cette date a été reportée au 31 mai, elle-même reportée à fin juin en raison de l'incident de Kalitta Air.
Mais force est de constater qu'aucune de ces dates butoirs n'a été respectée. Or, nous sommes à la mi-juillet et votre gouvernement n'a toujours pas reçu de votre part une proposition de compromis. Comptez-vous encore soumettre une telle proposition avant le départ en vacances?
Par ailleurs, il me revient que la norme de cinq nœuds sur toutes les pistes, de jour comme de nuit, serait utilisée. Si telle devait être la proposition, ce serait évidemment inacceptable, car on considérerait que la piste 02/20 serait une piste comme les autres alors qu'il s'agit d'une piste de réserve. Cette question de normes de vent est au cœur de toute la discussion. Où en êtes-vous de ce point de vue-là?

01.03 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, pour commencer par les questions posées par M. Baeselen, je puis lui répondre que la piste 02 a en effet été utilisée pour des atterrissages le mardi 24 juin entre 8h25 et midi et entre 17h12 et 22h16 en raison d'un vent de nord-est. Entre midi et 17h12, la piste 07 a été utilisée en raison de l'indisponibilité de la piste 02 parce que des travaux devaient être exécutés d'urgence au croisement des pistes 20 et 25R.
Une nouvelle demande d'astreinte a été exprimée par des riverains pour 43 atterrissages. Comme ce fut le cas lors des autres demandes d'astreinte, il subsiste une divergence de vues entre l'État belge et certains habitants au sujet de l'interprétation de l'arrêt du 17 mars 2005, malgré l'arrêt en interprétation du 29 mai 2008. Cette divergence devra être tranchée par le juge des saisies et par la cour d'appel.
Je tiens à répéter qu'une solution durable et acceptable par tous les intéressés constitue l'une de mes priorités, mais ne peut être trouvée qu'en faisant appel à la bonne volonté de tous.
Après avoir pris connaissance de votre question, monsieur Dallemagne, j'ai demandé à Belgocontrol de vérifier l'ensemble des données de vent pour la journée du 19 avril dernier. Force est de constater que les chiffres que vous mentionnez ne correspondent pas du tout aux mesures et prévisions de cette journée transmises par Belgocontrol.
En effet, je dispose ici des mesures relevées par les anémomètres de Belgocontrol pour cette date, entre 0h00 minute et 0 seconde et 23h59 minutes et 48 secondes. Je peux vous transmettre l'ensemble des documents que j'ai entre les mains. Ces mesures démontrent que la vitesse et la direction du vent justifiaient totalement l'emploi de la piste 02 pour des atterrissages et que Belgocontrol a parfaitement appliqué les consignes et la procédure de sélection des pistes.
Les justifications quant à la déviation par rapport au système préférentiel d’utilisation des pistes transmises au service de médiation étaient également correctes. Notez aussi que le service de médiation avait déjà averti les riverains le 18 avril 2008 que l’utilisation de la piste 02, pour les jours suivants, était probable en raison des prévisions météorologiques.
J’ajoute que la procédure de sélection des pistes a fait l’objet d’audits tant de l’autorité de surveillance nationale des fournisseurs de services de navigation aérienne (BSA) que d’Eurocontrol, audits dont les résultats ont toujours été positifs. Je constate que, malgré ces procédures et audits, les contrôleurs aériens doivent constamment se justifier pour tel ou tel choix de piste en fonction des directives qui sont les leurs, alors que la priorité de leur travail devrait être la sécurité.
En ce qui concerne la troisième question, je puis vous dire que la note du 14 mars 2008, à laquelle vous vous référez, prévoyait un rapport du secrétaire d’État à la Mobilité au kern et ce, sur les possibilités de mise en œuvre de périodes sans décollage pendant la nuit, après négociation avec le secteur. Ces périodes sans décollage conditionnaient les autres points de la note relative à l’utilisation des pistes et aux routes.
Après négociation avec les différents acteurs concernés, il est apparu que l’introduction des périodes sans décollage nocturne, tel qu’envisagé dans la note, n’était pas compatible avec la viabilité économique du hub de DHL. À la suite de ces conclusions, j’ai proposé une solution alternative au kern au mois de mai, combinant des périodes de nuit sans décollage le week-end avec une alternance dans l’utilisation des pistes de décollage et une révision des routes. Cette solution alternative permettait d’offrir un maximum de périodes calmes à l’ensemble des riverains. Ce n’est pas la première fois que je le dis: je visais 5, 3+2.
En matière de composante de vent, ma volonté est de faire primer la sécurité sans faire de choix politique – j'insiste – entre les pistes, comme cela a été le cas par le passé. Cela n’est réalisable qu’en décollant et en atterrissant le plus possible face au vent et en appliquant le même critère pour toutes les pistes en conformité avec les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Dans la même optique, je puis vous dire que je suis personnellement favorable à l'installation d'un ILS sur la piste 07L qui permettrait de renforcer la sécurité des opérations par vent d'est à Bruxelles-National. Ces deux points sont en phase avec la position des pilotes qui demandent de mieux tenir compte de la sécurité. Cette proposition n'a pas encore obtenu l'adhésion de l'ensemble des partenaires du gouvernement et est toujours en discussion au sein du groupe de travail.

01.04 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué les bonnes volontés pour arriver à une solution dans ce dossier. Nous n'avons pas vraiment besoin de bonnes volontés, nous avons besoin de faire appliquer les normes de sécurité qui s'imposent et vous avez rajouté "valables pour toutes les pistes". Or, un dossier nommé Kalitta, sur lequel je reviendrai tout de suite, indique clairement que toutes les pistes n'ont pas la même longueur et que les conditions de sécurité, notamment par rapport au respect des normes de vent, ne sont pas les mêmes sur toutes les pistes.
On sait donc qu'en réalité – et je suis d'accord avec vous, mais il y a sans doute une question d'interprétation –, il faut en revenir à une seule exigence dans ce dossier, l'exigence de la sécurité. Et non pas en arriver à la question des dispersions ou des nuisances par rapport à un aéroport près duquel les gens se sont installés en toute connaissance de cause, pour ceux qui étaient concernés par les survols à l'époque où l'on utilisait les pistes en raison des seules normes de sécurité et de vent. Ensuite, la donne a été changée pour des raisons purement politiques et, malheureusement, communautaires.

01.05 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de me proposer cette lecture passionnante des relevés de Belgocontrol. Visiblement, les chiffres des riverains sont différents alors qu'ils procèdent pareillement de Belgocontrol. Nous finirons bien par trouver un éclaircissement à ces divergences de chiffres. L'étude comparative sera intéressante. Je vous transmettrai également leur rapport car il présente un grand intérêt, notamment sur l'utilisation de la piste 02 de manière régulière, même quand on prétend que les normes de vent actuelles ne devraient pas le justifier. Cette étude est chiffrée et se base sur des données provenant de Belgocontrol.
Sur la deuxième partie de la réponse, je ne peux que rejoindre mon collègue M. Baeselen. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la sécurité doit primer; c'est heureux et c'est un excellent point de départ. Il faut aussi tenir compte de l'histoire des environs de l'aéroport, selon les quartiers et les zones, dont certaines sont 'non edificandi' depuis la nuit des temps et d'autres construites depuis la nuit des temps. Même sans tenir compte de cela, les pistes requièrent des normes de vent différentes; cela a toujours été le cas, cela a toujours fait partie des recommandations, cela a toujours été le résultat d'études. Selon les pilotes notamment, il faut utiliser certaines pistes en priorité et d'autres qui ne doivent l'être qu'en dernier recours, quand on ne peut pas utiliser les autres.
C'est cela, la sécurité. Elle veut que la norme de vent attachée à chaque piste varie en fonction de sa longueur et de sa pente éventuelle. On ne peut appliquer à la piste 02/20 une norme de vent de cinq nœuds comme sur la 07/25. Nous ne respecterions plus alors le principe de sécurité.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.