Mots-clés : Plan de dispersion

Les associations de l'Oostrand tiennent à porter à votre connaissance leur analyse de l'arrêt duConseil d'Etat du 17 novembre 2008 relatif au plan de dispersion.

1. Validation de l’arrêt de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2005

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation du Noordrand à l’encontre de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2005. Cet arrêt est maintenant définitivement validé et entièrement applicable sans aucune contestation ou restriction. En conséquence de quoi, il apparaît que la piste 20 ne peut plus faire partie d'aucun schéma d’utilisation préférentielle le samedi après-midi.

2. Le choix de la dispersion ou de la concentration est purement politique

Le Conseil d’Etat a validé le principe du droit de l'Etat de choisir entre un plan de dispersion ou un plan de concentration, il affirme qu'il s'agit là d'un choix purement politique dans lequel le Conseil d'Etat n'a pas à intervenir. (p.22 §4) et rappelle qu'il se borne à vérifier que les étapes de la prise de décision ont bien été conformes à la légalité.

3. Le respect du juste équilibre entre les intérêts en cause

Le Conseil d'Etat rappelle également une condition importante à la validité d'un tel plan de dispersion; condition qui fait d'ailleurs partie de l'accord politique initial ; à savoir que le plan théorique, mathématique et provisoire doit être revu par une validation minutieuse du cadastre sonore (p.10 §3 et p.25 §3). Le Conseil d'Etat souligne que cette condition est un élément essentiel du plan et est une condition sine qua non de son application. En effet, le Conseil d'Etat indique que, dans le cadre d'un plan de dispersion, l'Etat doit respecter un juste équilibre entre les intérêts en cause (p.39§2). Il en découle que, dans le cadre d'un plan de dispersion, l'Etat doit organiser une répartition équilibrée et est maintenant obligé d'objectiver les nuisances subies par l'ensemble des riverains dans les différentes zones survolées par des prises de mesures sur le terrain en dessous des routes aériennes. La seule façon d'objectiver les nuisances est de confier cette tâche à un  organisme spécialisé.

3.2. Juste équilibre entre riverains et aéroport

La notion de juste équilibre entre les intérêts en cause inclut également le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts de l'ensemble des riverains et, d'autre part, les intérêts de l'aéroport et de l'activité économique y associée. Les uns ne peuvent pas être les victimes de l'autre comme l'autrene peut pas l'être des premiers. C'est bien là tout le sens des dernières Directives européennes en la matière. Il est dès lors évident qu'un plan de dispersion ne peut pas masquer un plan de croissance du trafic comme il l'est proposé dans le plan START. En vue de respecter le juste équilibre entre les riverains et l'aéroport, il convient que le monde politique indique clairement aujourd'hui quelle doit être la capacité maximale de l'aéroport.

4. Financement d’un réseau de mesure et de surveillance

Nous savons que la mise en place d’un réseau de surveillance est onéreuse. Dans ce contexte,nous tenons à vous rappeler que l'arrêté royal du 8 mars 2006 précise que le montant de la redevance due annuellement par le titulaire de la licence d’exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National est de 175.000 euros, soit 0,01 € par passager. Ce montant de 0,01 € par passager est parfaitement ridicule eu égard aux avantages économiques octroyés et aux bénéfices de l’aéroport (88.000.000 € en 2007). Il est dès lors parfaitementpossible et totalement légitime d'augmenter sensiblement le montant de cette redevance, en vue, par exemple, de financer le réseau de surveillance à mettre en place.

5. Un plan de dispersion se conçoit sur plusieurs aéroports

Enfin, nous tenons à mettre en évidence qu'un plan de dispersion ne doit pas nécessairement se cantonner à un seul aéroport, une partie du plan pourrait consister à déplacer du trafic de l'aéroport de Bruxelles vers un autre aéroport. C'est la solution choisie dans tous les pays avoisinants.