Mots-clés : Zaventem, Astreinte, Région Bruxelloise, BAC, politique, Décisions de justice
De source bien informé, nous apprenons que la Cour de Cassation a rejeté, par son arrêt du 21 décembre 2006, le pourvoi en Cassation introduit par l'Etat belge et le Ministre Landuyt, BIAC et BELGOCONTROL contre l'Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 juin 2005, numéro 2005/AR/20.
La Cour d'Appel de Bruxelles avait prononcé un arrêt important en date du 9 juin 2005 qui était favorable aux demandeurs La Région de Bruxelles-Capitale et l'IBGE :
La Cour d'Appel constate ( dispositif du jugement page 40 ) que les avions décollant et atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National, conformément aux décisions des 28 février, 13 avril et 17 mai 2004 de l'Etat belge et aux directives de BIAC et de Belgocontrol provoquent en région de Bruxlles-Capitale des nuisances sonores constitutives d'infractions ou de menaces graves d'infractions à l'article 2 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale ( décret Gosuin ndlr ) relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et à l'article 20 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ou de menaces graves de violations manifestes de l'article 23 de la Constitution.
La Cour d'Appel ordonne à l'Etat belge de faire cesser les infractions constatées dans les trois mois de la signification du présent arrêt ( signification faite le 15/07/2005 ), sous peine d'une astreinte de 25.000 € par infraction constatée.
La Cour de Cassation vient donc de confirmer le dispositif de cet arrêt, et juridiquement plus rien n'empêche la région de Bruxelles-Capitale de poursuivre les infractions au Décret Gosuin en région bruxelloise. L'Arrêt de la Cour d'Appel précité est donc bien validé et confirmé et n'est plus attaquable, il peut donc produire totalement ses effets.
On a bien dit juridiquement, politiquement c'est une autre histoire, nous dit un expert dans ce dossier.
Quelles sont ces infractions ?
Elles sont surtout constatées entre 06 et 07 heures du matin par des avions de type Boeing 747 cargo, DC 10 cargo et MD 82 passagers.
Ces infractions sont constatées à Haren, Neder-Over-Hembeek, Evere et Schaerbeek principalement.
Ces infractions ont lieu sur les routes suivantes :
- décollages piste 25 droite sur route Denut vers les Etats-Unis ( Haren + Neder-Over-Hembeek )
- décollages piste 25 droite sur route Chièvres vers Ouest de l'Europe ( France, Espagne, Portugal, Maroc, Tunisie, Algérie ) :
> Chièvres semaine par le Ring pour Haren et Neder-Over-Hembeek
> Chièvres week-end par la route Chabert pour Haren, Evere, Schaerbeek et Bruxelles-Ville
> Chièvres nuit par la route du Canal pour Haren, Schaerbeek et Bruxelles-Ville - décollages piste 25 droite vers Oostrand et balise Huldenberg par virage vers la gauche pour Haren, Evere, Schaerbeek et Woluwé
- certains décollages 20 du samedi après-midi et du dimanche matin sont également en infraction sur Woluwé, Schaerbeek et Evere
un grand nombre d'atterrissages 02 non justifiés sont en infraction sur Auderghem, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre
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BRUXELLES 04/01 (BELGA) = Olivier Maingain, président du FDF, a
appris que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 décembre
dernier, a rejeté le pourvoi introduit par l'Etat belge, BIAC et
Belgocontrol à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles
qui avait condamné l'Etat belge à revoir le plan Anciaux sous peine
d'astreintes.
Il rappelle, dans un communiqué, que la cour d'appel avait ordonné
à l'Etat belge de faire cesser les infractions constatées dans les
trois mois de la signification de cet arrêt, le 15 juillet 2005,
sous peine d'une astreinte de 25.000 euros par infraction
constatée.
Cet arrêté, pris par Didier Gosuin lorsqu'il était ministre
de l'Environnement de la Région bruxelloise, poursuit le
communiqué, permet de lutter contre le bruit généré par le trafic
aérien en fixant des normes de bruit tant de jour que de nuit.
"Cette décision de la plus haute juridiction du pays assure
désormais la sécurité juridique et donne toute latitude au
gouvernement bruxellois pour enfin exiger le paiement des
astreintes, ce qu'il se refuse à faire, sous pression des
ministres flamands de son gouvernement, depuis cet arrêt de la
cour d'appel", commente Olivier Maingain.
Le FDF demande au gouvernement bruxellois de prendre enfin
ses responsabilités, de poursuivre les infractions à l'arrêté
Gosuin et d'exiger le paiement des astreintes, "ce qui constitue
le moyen le plus efficace pour remettre en cause le plan Anciaux
et ainsi faire respecter les droits de la population bruxelloise
et de la périphérie, victime des nuisances sonores".
/.MVM
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041708 JAN 07