Mots-clés : politique, Région Bruxelloise

La Cour de cassation valide l’arrêté du ministre Didier Gosuin sur la limitation des nuisances sonores : le gouvernement bruxellois doit maintenant agir !

communiqué de presse du FDF  du 4 janvier 2004.

Olivier MAINGAIN, président du FDF, a appris que la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre dernier a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge, BIAC et BELGOCONTROL, à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 9 juin 2005 qui, sur base de l’arrêté Gosuin, avait condamné l’Etat belge à revoir le plan Anciaux sous peine d’astreintes.
En effet, la Cour d’appel avait ordonné à l’Etat belge de faire cesser les infractions constatées dans les trois mois de la signification de cet arrêt (signification faite le 15 juillet 2005), sous peine d’une astreinte de 25.000 € par infraction constatée.
Pour rappel, cet arrêté, pris par Didier Gosuin lorsqu’il était ministre de l’environnement de la Région bruxelloise, permet de lutter contre le bruit généré par le trafic aérien en fixant des normes de bruit tant de jour que de nuit.
Cette décision de la plus haute juridiction du pays assure désormais la sécurité juridique et donne toute latitude au gouvernement bruxellois pour enfin exiger le paiement des astreintes, ce qu’il se refuse à faire, sous pression des ministres flamands de son gouvernement, depuis cet arrêt de la Cour d’appel.
Le FDF demande donc au gouvernement bruxellois de prendre enfin ses responsabilités, de poursuivre les infractions à l’arrêté Gosuin et d’exiger le paiement des astreintes ce qui constitue le moyen le plus efficace pour remettre en cause le plan Anciaux et ainsi faire respecter les droits de la population bruxelloise et de la périphérie, victime des nuisances sonores.

Guy DEBISSCHOP
Porte-parole du FDF
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