Mots-clés : Gouvernement fédéral belge, Brussels Airport
0,70 €uro par avion soit 0,007 €uro par passager, ce n'est pas cher payer pour vous pourrir la vie.
Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de la société d'exploitation de Bruxelles-National" (n° 4239)
07.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question sur la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de la société d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Je me base sur un arrêté royal du 8 mars 2006 qui fixe le montant et les modalités d'imputation et de versement de la
redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, c'est-à-dire la BIAC.
L'article 1er de cet arrêté royal définit le montant de la redevance à 175.000 euros. Une somme adaptée chaque année en fonction de l'indice santé. L'article 6 précise que cette somme est intégralement répartie par la BIAC entre les compagnies aériennes au prorata des mouvements effectués dans l'installation aéroportuaires. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me préciser comment a été défini le montant de cette redevance qui paraît assez basse lorsque l'on connaît le volume et le nombre de passagers d'un aéroport international comme celui de Zaventem? Quels ont été les critères retenus pour fixer cette redevance? Plus particulièrement, des critères environnementaux ont-ils été pris en compte? Pourriez-vous également me préciser à combien s'élève ce montant pour 2008 sur la base des indexations depuis 3 ans et quel est le nombre de mouvements effectués l'année dernière dans l'aéroport, l'idée étant de voir comment on peut calculer par passager le coût de cette redevance?
(En raison d'un problème technique, l'enregistrement digital de la réponse du secrétaire d'État est incomplet)
07.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Madame, le (…) de banque dû par le titulaire de la licence d'exploitation de la société d'exploitation de Bruxelles-National a été spécifiquement prévu pour réduire les coûts administratifs engendrés par des contrôles de (…). L'article 1er de l'arrêté royal du 8 mars 2006 fait référence à l'article 53 de la loi du 20 juillet 2005, qui mentionne au 1er alinéa que "le titulaire de la licence d'exploitation verse (…) une redevance en vue de couvrir l'intégralité des frais de fonctionnement du personnel de l'autorité de régulation économique. Le titulaire de la licence d'exploitation (..) aérienne au prorata des mouvements (…)". Le montant a donc été calculé (..) en fonction des frais de fonctionnement encourus par le service de régulation du transport (…) et des exploitations de l'aéroport de Bruxelles-National, pour ce qui concerne plus spécifiquement cette dernière activité. Cette redevance s'élève pour l'année 2008 à 182.233,00 euros. (…) la redevance imputée à chaque mouvement est alors recalculée en fonction du nombre de mouvements du mois précédent. Le nombre de passagers ayant emprunté l'aéroport en 2007 est de 10,8 millions tandis que le nombre de mouvements a été de 264.366. Le montant facturé aux compagnies aériennes pour chaque mouvement est donc actuellement de l'ordre de 0,70 eurocent. La croissance du nombre de mouvements étant supérieure à l'inflation, ce montant est (…) légèrement pour l'instant. La redevance a été spécifiquement prévue pour couvrir les frais administratifs engendrés par le contrôle du respect des termes de la licence. Elle ne peut en aucune mesure, être assimilée à une taxe environnementale.
07.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je suis heureuse que vous arriviez à la même conclusion que moi. Si on divisait cette redevance qui a peu évolué depuis 2006, on aurait un montant par vol qui serait tout à fait dérisoire. Et si on devait ramener cela par passager, ce serait encore beaucoup de zéros en plus. Je trouve dommage que l'État fédéral ne puisse utiliser cette redevance comme recette en fonction d'un certain nombre de critères, comme le nombre de passagers par vol ou les performances environnementales des avions. Je voulais vous signaler que cette redevance par passager est de 10 euros aux Pays-Bas. J'avais d'autres chiffres que vous car je pensais que nous étions arrivés à 25 millions de passagers en 2007 et vous avez parlé de 17 millions. Si on avait demandé une redevance de 10 euros par passager, on aurait 170 millions de plus dans les caisses de l'État. Étant donné que nous sommes obligés de réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, étant donné que la fiscalité environnementale est une mesure soutenue par les instances économiques européennes et l'OCDE, je ne vois pas pourquoi le transport aérien continue à bénéficier de redevances et d'une fiscalité aussi faibles alors que c'est une activité polluante. Elle est assez scandaleusement favorisée par rapport aux autres modes de transport.
07.04 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Je constate que l'opposition fait des suggestions au ministre du Budget !
Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de la société d'exploitation de Bruxelles-National" (n° 4239)
07.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question sur la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de la société d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Je me base sur un arrêté royal du 8 mars 2006 qui fixe le montant et les modalités d'imputation et de versement de la
redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, c'est-à-dire la BIAC.
L'article 1er de cet arrêté royal définit le montant de la redevance à 175.000 euros. Une somme adaptée chaque année en fonction de l'indice santé. L'article 6 précise que cette somme est intégralement répartie par la BIAC entre les compagnies aériennes au prorata des mouvements effectués dans l'installation aéroportuaires. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me préciser comment a été défini le montant de cette redevance qui paraît assez basse lorsque l'on connaît le volume et le nombre de passagers d'un aéroport international comme celui de Zaventem? Quels ont été les critères retenus pour fixer cette redevance? Plus particulièrement, des critères environnementaux ont-ils été pris en compte? Pourriez-vous également me préciser à combien s'élève ce montant pour 2008 sur la base des indexations depuis 3 ans et quel est le nombre de mouvements effectués l'année dernière dans l'aéroport, l'idée étant de voir comment on peut calculer par passager le coût de cette redevance?
(En raison d'un problème technique, l'enregistrement digital de la réponse du secrétaire d'État est incomplet)
07.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Madame, le (…) de banque dû par le titulaire de la licence d'exploitation de la société d'exploitation de Bruxelles-National a été spécifiquement prévu pour réduire les coûts administratifs engendrés par des contrôles de (…). L'article 1er de l'arrêté royal du 8 mars 2006 fait référence à l'article 53 de la loi du 20 juillet 2005, qui mentionne au 1er alinéa que "le titulaire de la licence d'exploitation verse (…) une redevance en vue de couvrir l'intégralité des frais de fonctionnement du personnel de l'autorité de régulation économique. Le titulaire de la licence d'exploitation (..) aérienne au prorata des mouvements (…)". Le montant a donc été calculé (..) en fonction des frais de fonctionnement encourus par le service de régulation du transport (…) et des exploitations de l'aéroport de Bruxelles-National, pour ce qui concerne plus spécifiquement cette dernière activité. Cette redevance s'élève pour l'année 2008 à 182.233,00 euros. (…) la redevance imputée à chaque mouvement est alors recalculée en fonction du nombre de mouvements du mois précédent. Le nombre de passagers ayant emprunté l'aéroport en 2007 est de 10,8 millions tandis que le nombre de mouvements a été de 264.366. Le montant facturé aux compagnies aériennes pour chaque mouvement est donc actuellement de l'ordre de 0,70 eurocent. La croissance du nombre de mouvements étant supérieure à l'inflation, ce montant est (…) légèrement pour l'instant. La redevance a été spécifiquement prévue pour couvrir les frais administratifs engendrés par le contrôle du respect des termes de la licence. Elle ne peut en aucune mesure, être assimilée à une taxe environnementale.
07.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je suis heureuse que vous arriviez à la même conclusion que moi. Si on divisait cette redevance qui a peu évolué depuis 2006, on aurait un montant par vol qui serait tout à fait dérisoire. Et si on devait ramener cela par passager, ce serait encore beaucoup de zéros en plus. Je trouve dommage que l'État fédéral ne puisse utiliser cette redevance comme recette en fonction d'un certain nombre de critères, comme le nombre de passagers par vol ou les performances environnementales des avions. Je voulais vous signaler que cette redevance par passager est de 10 euros aux Pays-Bas. J'avais d'autres chiffres que vous car je pensais que nous étions arrivés à 25 millions de passagers en 2007 et vous avez parlé de 17 millions. Si on avait demandé une redevance de 10 euros par passager, on aurait 170 millions de plus dans les caisses de l'État. Étant donné que nous sommes obligés de réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, étant donné que la fiscalité environnementale est une mesure soutenue par les instances économiques européennes et l'OCDE, je ne vois pas pourquoi le transport aérien continue à bénéficier de redevances et d'une fiscalité aussi faibles alors que c'est une activité polluante. Elle est assez scandaleusement favorisée par rapport aux autres modes de transport.
07.04 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Je constate que l'opposition fait des suggestions au ministre du Budget !
