Communiqué de presse, jeudi 17 mars 2005 de l'Awacss

La Cour d'Appel de Bruxelles a confirmé, ce jeudi 17 mars 2005, le premier jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 14 décembre 2004 et qui reconnaissait l'utilisation de la piste d'atterrissage 02 de l'aéroport de Bruxelles-National comme excessive, illicite et abusive. Les personnes survolées par le couloir d'atterrissage de cette piste ont accueilli avec satisfaction cette confirmation du premier jugement qui reconnaît leur souffrance, alors que les seuils de nuisances sonores admissibles par l'OMS (70dB) sont largement dépassés, les plaignants subissant plusieurs centaines de pics de bruit par jour et plusieurs dizaines par nuit bien au-delà de ce seuil admissible. La Cour confirme que l'utilisation préférentielle de la piste 02 occasionne aux plaignants des désagréments disproportionnés depuis la mise en œuvre du plan Anciaux et que l'Etat a pris cette décision sans pratiquer la moindre étude d'incidence et en se basant sur des rapports incomplets et non réalisés en toute indépendance. L'arrêt confirme que l'intensité des nuisances imposées aux plaignants altère leur qualité de vie et augmente les risques de survenance d'accidents. Il est particulièrement fait état ici d'un rapport commandé par BIAC à un organisme indépendant mais que le Ministre avait passé sous silence, duquel il ressort que l'utilisation de cette piste 20-02, lorsque les autres pistes sont également disponibles, réduit inutilement les marges de sécurité et que le vent arrière admissible pour atterrir sur cette piste doit être limité à 0 nœuds. L'arrêt stigmatise également les manœuvres successives du Ministre Anciaux en vue de diminuer les normes de vent arrière admissible pour les atterrissages sur d'autres pistes, manœuvres qui ont eu pour effet d'augmenter considérablement l'utilisation de la piste 02 (augmentation de 416%). La Cour réconforte ces personnes survolées et va enfin mettre un terme aux nuisances insupportables qu'elles avaient à subir depuis près d'un an. La décision devra être exécutée par l'Etat dans les 40 jours de la signification. L'arrêt confirme bien que l'exécution de la décision ne rend pas impossible l'organisation du trafic aérien à Bruxelles-National, que du contraire. Cet arrêt n'empêche pas davantage l'utilisation de la piste d'atterrissage 02, mais limite sa seule utilisation à des cas bien spécifiques comme les conditions météo, les travaux aux autres pistes. Il a donc simplement ordonné le retour aux conditions d'exploitation de cette piste qui prévalaient depuis des dizaines d'années. Cet arrêt n'a pas davantage pour conséquence de déplacer les nuisances d'atterrissage sur d'autres zones habitées puisque, comme le reconnaît la Cour, les deux couloirs d'atterrissages des pistes 25, utilisés prioritairement et sans difficulté depuis la création de l'aéroport, ne survolent que des terrains agricoles classés zone non aedificandi au plan de secteur. L'arrêt vaut jusqu'à la décision judiciaire à intervenir sur le fond et dans l'attente d'un réexamen et de l'adoption, par l'Etat, d'une approche plus équilibrée des nuisances sonores. A cet égard, les plaignants seront particulièrement attentifs à ce que la situation des décollages sur la piste 20 (la même piste, mais dans l'autre sens) soit également prise en compte de manière équilibrée alors qu'outre les atterrissages en piste 02 ils subissent aussi les nuisances sonores des décollages des pistes 20 et 25, dont beaucoup dépassent largement les seuils OMS précités. Dans l'intervalle, l'Etat belge doit, dans les 40 jours : - retirer toute utilisation préférentielle et programmée de la piste 02 du système d'utilisation des pistes, et doit donc retirer l'utilisation obligatoire de la piste 02 pour les atterrissages les nuits de lundi à mardi, de mercredi à jeudi et de vendredi à samedi ainsi qu'un samedi sur deux, et ne peut plus inverser le sens des opérations le dimanche si la piste 20 n'est pas orientée dans les vents dominants. - revenir aux anciennes normes des composantes de vent arrière sur les pistes, normes qui n'avaient posé aucun problème pendant plus de 30 ans et qui ont été modifiées par Anciaux à 9 reprises en moins d'un an. Ces normes sont donc de 10 noeuds de vent arrière et de 25 noeuds de vent latéral sur la piste 25. Toutes les personnes survolées espèrent que ce signe encourageant de la justice sera l'effet précurseur qui amènera le monde politique à revenir à un système de gestion des pistes, à Zaventem, qui soit sécurisant, performant et qui respecte équitablement et durablement toutes les personnes survolées sans mépris ni haine discriminatoire, et à énoncer une politique de mesures d'accompagnement qui permette d'indemniser ou d'exproprier les victimes qu'il ne sera pas possible de soulager autrement.