Cet accord demande également l’application des accords gouvernementaux du 19 décembre 2008 sur la sélection préférentielle des pistes et du 26 février 2010 sur les routes aériennes et sur les normes de vent.

On peut d’ailleurs y voir le constat d’échec du gouvernement qui n’a pas su appliquer ses propres accords politiques.

Nous sommes favorables à la création de cette autorité de contrôle qui peut renforcer l’indépendance des contrôles exercés sur Belgocontrol dans sa gestion des procédures d’atterrissage et de décollage à l’aéroport de Bruxelles.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons :

- il y a un manque de transparence sur les données météorologiques et de vent et de ce fait une impossibilité pour la DGTA de constater si Belgocontrol respecte ou non les instructions issues de l’accord de février 2010

- la DGTA fait appel à des contrôleurs de Belgocontrol  et on est dans une situation où contrôleurs et contrôlés sont trop imbriqués.

- la piste 02/20 est à l’évidence abusivement utilisée et les nuisances qui s’ensuivent non maîtrisées.

- la situation tourne au vinaigre communautaire suite à ce manque de transparence et à ce non respect inexplicable des engagements gouvernementaux.

Mais, quoiqu’en disent les mandataires MR du Brabant wallon le week-end dernier, l’accord sera-t-il compris de la même façon par les partis du gouvernement ? Prévoit il vraiment que les Régions seront associées au sein de cette nouvelle structure ?  

Car ses missions ne sont pas clairement explicitées. Va-t-elle contrôler le respect des trajectoires aériennes ou/et celui des normes de bruit ? Nous tenons à confirmer que les Régions doivent rester compétentes dans la fixation des normes de bruit. Aujourd’hui, c’est le seul outil qui permet à la Région bruxelloise de protéger ses citoyens grâce à la fixation de normes de bruit exigeantes, la légitimité de celles-ci ayant été confirmée par la Cour de Justice européenne.

La nouvelle autorité va-t-elle permettre la transparence qui manque tellement aujourd’hui ?

Nous attendons donc de connaître précisément les compétences de cette autorité et les modalités qui vont garantir son indépendance.

Enfin, il serait illusoire de croire que le problème des nuisances d’avions sera réglé par cet accord, alors que le trafic aérien est toujours aussi favorisé par l’absence ou la légèreté  de la fiscalité dont il jouit, et que les plans de développement de l’aéroport continuent à nier les problèmes de pollution et les effets sur la santé de toutes les populations riveraines. Ecolo n’a jamais non plus voulu crier victoire si une région est soulagée aux dépens d’une autre pénalisée ! Des solutions bien plus structurelles s’imposent à terme, comme la suppression des vols de nuit, la limitation du nombre de mouvements annuels et des exigences plus strictes en termes de QC (quotas de  bruit) en lien avec les redevances aéroportuaires.   

Thérèse Snoy

Députée fédérale   

Ecolo Groen !

Le 9 novembre 2011