Suite aux interpellations répétées des associations membres de la plateforme « sentiers » auprès des élus régionaux, des députés issus des quatre familles politiques wallonnes [1] ont présenté, fin de l’année 2010, une proposition de décret visant à supprimer la prescription trentenaire de la voirie vicinale rendue jusqu’à présent possible par l’article 12 de la loi de 1841. Cette suppression permettra de rendre la procédure de création, de déplacement ou de suppression de chemins et de sentiers publics beaucoup plus démocratique tout en privilégiant l’intérêt général [2].

Ce lundi 14 février, après avoir reçu l’avis du Conseil d’Etat qui mentionne que «  la proposition de décret n’appelle pas d’observations », les parlementaires ont auditionné un large panel de représentants de la société civile. La commission en charge d’examiner la proposition de décret votera prochainement après un ultime débat.

Différentes associations d’utilisateurs (les Sentiers de Grande Randonnée, la Fédération Francophone d’Equitation et d’Attelage de Loisir et les Scouts) et de défenseurs (Sentiers.be et Itinéraires Wallonie) de la petite voirie publique, ainsi que l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), l’Association des Provinces Wallonnes (APW) et la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) ont fait part de leur soutien à la proposition de décret et de l’urgence à le voter. Soulignant que la proposition vise à assurer pour la voirie vicinale la même protection qu’à l’ensemble des biens du domaine public.

Seuls le syndicat des grands propriétaires terriens (NTF) et la Fédération Wallonne de l’Agriculture (FWA) ont montré une opposition farouche à la proposition. Force est de constater que la prescriptibilité profite aux propriétaires terriens qui minimisent les problèmes, malheureusement trop souvent rencontrés sur le terrain par la population et les communes. La FWA, quant-à elle, a présenté une vision originale, mais tronquée de la genèse des chemins et sentiers vicinaux laissant à penser que ceux-ci ne relèveraient pas du domaine public !

Alors que le vote approche, la plupart des politiques s’affichent favorables à la proposition, privilégiant l’intérêt de l’immense majorité des citoyens et non plus l’intérêt d’une minorité qui entend maintenir la possibilité de s’accaparer le bien public sans contrepartie pour la collectivité et sans que ne soit pris en compte l’intérêt général. Une certaine indécision était perceptible au sein du Mouvement Réformateur mais nous espérons que l’intérêt général des citoyens primera au sein de ce parti et que la position favorable à l’imprescriptibilité exprimée par M. Borsus, actuel chef de groupe MR, au Parlement wallon le 12 janvier 2009 sera confirmée par son parti lors du vote final.

Nous insistons auprès des élus régionaux sur la nécessité de répondre sans délais aux attentes de la population en matière de préservation de la petite voirie. Cette préservation va dans le sens d’un développement durable et de la promotion de la mobilité douce mis en avant comme objectifs politiques dans la Déclaration de Politique Régionale (DPR).

CONTACT : Sylviane Gilmont 0498/22.55.90 ou Albert Stassen 0476/27.38.98