L’accord de coopération en cours de négociations remplacera l’accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages dans le but, notamment, de répondre aux exigences de la directive 2004/12/CE , à savoir un approfondissement de la définition du terme "emballage" ainsi qu’une hausse des objectifs de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages.

- la définition plus complète d’emballage « tous les articles à jeter utilisés aux même fins que les emballages doivent être considérés comme tels »

- l’obligation de la prise en compte du coût réel et complet de la gestion des déchets d’emballages par les producteurs et/ou distributeurs. Ce qui passe par le financement des régions par les responsables d’emballages en application du principe pollueur payeur.

- l’espace donné à l’incinération en tant que filière de valorisation

- l’absence d’un objectif de prévention chiffré qui permettrait de véritablement ancrer cet accord dans une démarche durable de prévention des déchets

- des objectifs de recyclages inférieurs à ceux annoncés chaque année par les deux organismes agréés chargés de la gestion des emballages ménagers et industriels que sont Fost Plus et Val-I-Pac.

PDF - 108.9 ko

Position complète (12 pages)