Mots-clés : Agriculture, Environnement et industrie, Chimique

L’analyse de TROP DE BRUIT en BRABANT WALLON concernant le Programme de gestion durable de l'Azote en Agriculture 5-01 au 19-02-2009

Remarques générales.

La révision du Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA) fait suite à la condamnation de la Belgique, par la Cour européenne de justice, pour insuffisance de transposition de la directive Nitrate. Le nouveau PGDA rentre parfaitement dans le cadre de la directive mais il n'en constitue pas moins une régression de la protection des eaux wallonnes, et ce, principalement dans la nouvelle zone vulnérable étendue au nord du sillon Sambre et Meuse, et particulièrement dans la région de Wavre/Grez-Doiceau. En effet, le nouveau PGDA prévoit des normes de fertilisation organique relevées jusqu'à plus de 10 % en zone vulnérable ! Pour pallier au relâchement de ces normes, de nouvelles obligations s'imposent mais ne seront effectives et efficaces que si un contrôle en aval des reliquats azotés est réalisé. Or, le projet prévoit ce contrôle sans le formaliser. Sans avoir de précision sur le contrôle, il ressort que le projet actuel constitue une régression importante de la protection des eaux souterraine et ce principalement en zone vulnérable.

D’autre part, sans pouvoir disposer d’un indicateur régional permettant d’évaluer la pression de l’activité agricole sur les ressources en eau de manière directe, il est impossible de définir un état des lieux précis de la situation actuelle en Wallonie. La réalisation d'un ‘Survey APL’ sur base d'un échantillonnage de parcelles agricoles, restreint mais représentatif, aurait permis d'évaluer si les changements de pratiques induits par les législations concourent effectivement à une diminution de la pression sur l'environnement.

Remarques particulières.

Art 193 et suivant jusqu’à Art 201 relatifs au stockage et à la manutention des fertilisants, des effluents d’élevage, des matières végétales et des jus d’écoulement en Région Wallonne.

Ces articles nous semblent suffisamment détaillés.

Section 1 : Epandage des fertilisants.

Art. R. 202. §1er. L’épandage de fertilisants est interdit à moins de 6 mètres d’une eau de surface.

Cette mesure nous semble très insuffisante pour améliorer la qualité des eaux de surface. De nombreuses études démontrent que cette distance ne permet pas d’abattre de manière significative les concentrations en nitrates dans les cours d’eau, surtout en l'absence de dispositif enherbé. De plus, nous nous questionnons sur la lisibilité de cette mesure pour l’agriculteur. Tant la mise en œuvre pratique (repères, précision du matériel d’épandage) que l’impossibilité de son contrôle nous paraissent manquer de consistance.

Ce que nous proposons : Protéger les eaux de surface, par l'obligation de maintenir une couverture permanente non fertilisée d'au moins 6 mètre de large.

Ces bandes sont reconnues pour leur action de frein à l’écoulement, de rétention des matières en suspension, leur capacité d’absorption des nitrates et du phosphore. La couverture serait d’ailleurs un repère visuel nettement plus concret pour l’exploitant ayant à respecter la distance de 6 m lors de l’épandage.

Section 2 : Quantités maximales d’azote épandable.

Art. R. 206. L'épandage de fertilisants n'est autorisé que pour couvrir les besoins

physiologiques en azote des végétaux en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs.

Il convient de souligner que rien ne permet d'établir qu'une fertilisation ‘raisonnée’ permet d'éviter la pollution des nappes. De véritables mesures d’accompagnement nous paraissent plus efficaces que des recommandations générales.

Section 3 : Taux de liaison au sol.

La surestimation du taux de liaison au sol serait d’un ordre de grandeur de 10 % à l’échelle de la région wallonne et, bien entendu, pourrait être bien plus grande à l’échelle d’une exploitation, si on prend en compte dans le calcul les superficies dévolues à Natura 2000, aux MAE, aux bords de cours d’eau ou aux terrains en pente de plus de 15%.

Section 4 : Conditions supplémentaires à la Gestion de l’azote en zone vulnérable.

Sous-section 1 : taux de liaison au sol. Art 213.

Il ressort de la comparaison du projet de PGDA avec le PGDA actuel que les normes de fertilisation organiques ont été revues largement à la hausse tant pour les prairies que pour les terres arables (voir tableau ci-dessous).

Ces nouvelles normes appliquées aux zones vulnérables conduisent à une augmentation de la fertilisation organique de plus de 10 %. En effet, la limitation de la fertilisation à 170 kg N/ha (voir tableau ci-dessous), à l'échelle de l'exploitation, n’aura de conséquences que dans les zones à dominante herbagère. Le relèvement de la norme à 115 kg d’azote par hectare de terre arable n’est donc pas du tout anodin.

Pour prendre en compte l'azote minéral, il nous semble que c'est un contrôle sur les résultats qu'il faut mettre en place (APL) plus qu'un ensemble de normes lourdes administrativement et difficilement contrôlable. Nous suggérerons en Conclusions quelques propositions permettant de mieux prendre en compte la fertilisation minérale et d'y impliquer les acteurs réellement responsables.

De nouvelles normes sont proposées ou adaptées pour compenser le relâchement des normes d’épandage :

Remarques sur ces nouvelles obligations :

1)      La gestion de l’azote après le labour de prairies permanentes. Outre que les normes nous semblent insuffisantes, cette pratique est, à notre connaissance, très marginale dans la zone vulnérable – les prairies permanentes y sont des prairies obligées – et la définition d’une norme n’aura que peu d’effet.

2)      L'obligation de couverture de sol pour 75 % des parcelles avant culture de printemps, à l’exception de quelques cultures (lin, pois). Comme le PGDA ne contrôle pas la fertilisation minérale et est sans contrôle en aval sur les reliquats, l’obligation de couverture des sols risque bien d'être insuffisante. Celle-ci devrait être ciblée vers les cultures à risque (maïs, pomme de terre,...) et exiger un objectif de résultat plus que la mise en œuvre de moyen. Ne risque-t-on pas, en l'absence de contrôle sur les résultats, d'avoir un pool de nitrate excédentaire tout au long de la rotation. Les débordements risquent bien de se déplacer à d'autres moments dans la rotation. Quel sens y a t-il d’imposer une interculture si les conseils de fumures ne sont pas adaptés en conséquence dans l’année qui suit ? Pour cela, il faut à la fois de l’encadrement et des conseils de fertilisation raisonnée prenant en compte tant les  reliquats au printemps que l’azote issu de la minéralisation de l'interculture.

 Ce que nous proposons : Maintenir les normes actuelles de fertilisation organique en zone vulnérable ; et définir des objectifs à atteindre en termes d’APL, objectifs qui pourraient être évalués à la parcelle, de façon à prendre en compte les parcelles à risque.

Sous-section 2, Art 214 et 214bis. Suivi des exploitations.

Dans le suivi des fermes, 3% des exploitations déclarant plus de 20% de leur Surface Agricole Utile seront contrôlées : cela nous semble très peu. D’autant que dans ces 3%, seules 3 parcelles feront l’objet d’une prise d’échantillon.

Ce que nous proposons : plutôt qu’un échantillonnage aléatoire, il nous semble qu’un échantillonnage des fermes basé sur le risque est mieux à même d’améliorer la situation.

Art 214 bis 5§1 traitant de la non-conformité. Demander une indemnité administrative de 120€/ha pour les fermes non-conforme pendant 3 ans nous semble insuffisant. Des mesures plus énergiques que la simple assistance d’un organisme conseil doivent être prises.

Ce que nous proposons : un véritable plan de réduction des épandages doit être mis en œuvre sur l’ensemble de la ferme, avec des objectifs chiffrés.

Section 5 : dérogations

Accorder des dérogations, alors que le PGDA actuel n'a pas permis de démontrer qu'il est possible d'atteindre des reliquats raisonnables nous semble prématuré.

Section 6 Encadrement et coordination.

Les contrôles sont organisés selon la convention Nitrawal, qui finance l’ASBL Nitrawal et les actions de suivi, d’évaluation et d’encadrement des quatre acteurs (Aquawal, FWA, GRENeRA, ECOP) impliqués dans le conseil d'administration de la structure d'encadrement Nitrawal. Ainsi, l'ASBL Nitrawal équivaut en quelque sorte à la convention Nitrawal, qui en assure le suivi. Trop de Bruit en Brabant Wallon  estime qu'une telle situation bride chacun des partenaires (rapport d'activité commun, responsabilité partagée, ...), les scientifiques accompagnant le dossier étant juge et partie, tout en ayant participé à la révision du nouveau PGDA. Une telle situation doit être corrigée au plus tôt. De même, notre association regrette que des associations intéressées à la qualité des eaux de surface n'aient été incluses à la structure Nitrawal.

N'ayant pu accéder aux rapports d'activités de Nitrawal ASBL, ceux-ci n'étant pas accessibles au grand public (contrairement à ce que le livre I du Code de l'environnement prévoit explicitement et contrairement à la directive sur l'accès à l'information environnementale), nous ne pouvons remettre d’avis sur les missions de cette structure dont le rôle est primordial dans la mise en œuvre du PGDA.

Section 7 : Evaluation et surveillance.

le contrôle ne doit pas être réalisé sur un échantillon d’exploitations mais doit être

crédible vis à vis des exploitants agricoles. Pour ce faire, il convient de contrôler au

moins tous les cinq ans chaque exploitant agricole en zone vulnérable. Il est, en effet, inconcevable de conserver des seuils de contrôle aussi faibles que ceux prévus dans

le cadre de la conditionnalité, qui reviendraient à contrôler une génération sur deux d'agriculteurs.

Outre un seuil de contrôle important, celui-ci doit être ciblé dans un premier temps non seulement vers les exploitations à risque mais aussi et surtout les cultures à risque.

Conclusions.

En matière de gestion des nitrates, deux scénarii sont possibles : l’un laisse davantage de

responsabilité aux acteurs, définissant peu de normes mais contrôlant les résultats (reliquats, …) et l’autre impose et contrôle des normes « plus fortes » pour tenir compte de la variabilité des situations locales sans devoir en contrôler les résultats.

Le relèvement des seuils, à l’échelle de la Région wallonne et singulièrement en zone vulnérable augmente les capacités d’épandage et donne pour message aux agriculteurs que le développement des élevages en Région wallonne est plus que jamais possible alors même que rien ne démontre notre capacité à gérer l’incidence des effluents produits actuellement. Ce message, dans un contexte où les projets d’élevage industriels « clef en main » arrivent en masse en région wallonne, hypothèque plus encore notre capacité à atteindre à l’avenir les objectifs de la directive.

Dans cette optique de véritable responsabilisation des acteurs, Trop de Bruit en Brabant Wallon préconise de :

·         Contrôler, sur les parcelles drainées, les niveaux de fertilisation organique et minérale afin de limiter les reliquats ; car l'impact du drainage sur la qualité des eaux de surface n'a jamais été pris en compte. Tout indique cependant que ces voies préférentielles d'écoulement concourent à la pollution des eaux de surface par les nitrates. Les études réalisés au Canada démontrent très clairement la relation entre le reliquat azoté et la teneur en nitrates des eaux drainées. Cette situation affaiblit, voire rend dérisoire l’interdiction d’épandage à moins de 6 mètres de la berge d’un cours d’eau.

·         Protéger les eaux de surface, par le maintien d'une couverture permanente non fertilisée d'au moins 6 mètres de large ; Il importe de souligner l'absence de modes d'évaluation du PGDA relatif à la qualité des eaux de surface. Les contrôles d’efficacité des mesures proposées ne sont pas envisagés. Aucune mesure basée sur des dispositifs expérimentaux de récolte des eaux de ruissellement n'a été mise en œuvre.

·         Maintenir les normes précédentes de fertilisation organique en zone vulnérable ; voir à ce propos le tableau en page 2.  Il s’agirait alors de définir des objectifs à atteindre en termes d’APL, objectifs qui pourraient être évalués à la parcelle, de façon à prendre en compte les parcelles à risque ;

·         Contrôler les APL au moins tous les cinq ans auprès de chaque exploitant agricole en zone vulnérable ;

·         Associer une sanction aux dépassements observés dans le cadre du contrôle et y exiger une obligation de suivi.