Mots-clés : Transport et mobilité

Les chemins vicinaux peuvent être supprimés selon deux modes de procédure. Primo, la procédure judiciaire où un jugement atteste de l’usurpation trentenaire liée à une absence totale d’utilisation par le public. Ce jugement s’effectue en général dans le cadre de la justice de paix ou auprès des cours d’appel. C’est l’application du fameux article 12 que les associations de défense et de promotion de la petite voirie sont parvenues à faire modifier pour permettre l’extinction progressive de ses effets pervers. Secundo, la décision administrative de suppression du chemin (art.27 et 28). La décision est prise par le Collège provincial, avec recours éventuel auprès du gouvernement régional (sans parler du Conseil d’Etat).