La Cour de cassation devait se prononcer, ce jeudi, sur le pourvoi introduit par les riverains victimes du bruit des avions. Jeudi, elle a cependant décidé de reporter son arrêt au 14 décembre. Le procureur général a proposé que le deuxième moyen du pourvoi (études d'incidences relatives au projet de développement de l'aéroport: voir ci-dessous pour des textes de référence) soit déclaré fondé. Pour ce faire, plusieurs questions préjudicielles devront préalablement être posées à la Cour européenne de justice de Luxembourg. Pour rappel,le tribunal de première instance de Liège avait accordé d'importantes indemnisations aux riverains, sans pour autant annuler les vols nocturnes. La cour d'appel refusa les indemnisations accordées en première instance. Si la Cour de cassation réforme la décision de la cour d'appel de Liège, le dossier sera alors renvoyé soit devant la cour d'appel de Bruxelles, soit devant la même juridiction à Mons. ________________________________________

Évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [Journal officiel L 197 du 21.07.2001].