Bruxelles Air Libre Brussel se réjouit de la décision de la Cour d’Appel de Bruxelles qui, ce mardi 14 juin, a donné raison à la ministre bruxelloise de l’environnement Evelyne Huytebroeck et à l’IBGE contre l’État belge, BIAC et Belgocontrol, dans leur action en cessation des nuisances sonores dans la Région de Bruxelles-Capitale. La Cour a jugé que le plan Anciaux avait provoqué une recrudescence du nombre d’infractions à l’arrêté pris par la Région bruxelloise en 1999 pour protéger ses habitants contre les nuisances sonores excessives des avions.

La Cour d’Appel juge qu’il appartient à l’Etat fédéral de prendre "les mesures adéquates en matière de régulation du trafic aérien " et de mettre en oeuvre des plans de vol qui respectent les normes de la Région bruxelloise.

Or, le Conseil des ministres vient d’adopter, sur proposition du ministre de la mobilité Renaat Landuyt, un avant-projet de loi sur les procédures aériennes qui ne respecte en rien cette décision de la Cour d’Appel de Bruxelles. En effet, l’avant-projet de loi " bétonne " le plan de dispersion dit " plan Anciaux " jusqu’au 31 août 2008. Ce faisant, il consacre le principe de dispersion des survols et des nuisances qui ne se pratique nulle part ailleurs qu’en Belgique et à Bruxelles, à l’heure où des directives européennes préconisent de réduire autant que possible le nombre de personnes exposées à ce type de nuisances.

Le texte adopté par le gouvernement fédéral -fige des routes aériennes établies sans cadastre digne de ce nom, sans consultation, sans tenir compte des densités de population, -ne fixe aucune limite au nombre de mouvements acceptable pour cet aéroport aujourd’hui enclavé par suite d’une absence de politique cohérente de l’aménagement du territoire, -ne prévoit qu’un avis consultatif des deux régions directement concernées (Bruxelles-Capitale et Région flamande), -érige en premier critère pour la détermination des routes aériennes la sécurité, mais prévoit en deuxième position le critère de capacité, le troisième critère, la santé des habitants, lui étant subordonné, -a été concocté sans jamais prendre l’avis ni des experts internationaux en aéronautique ni des parties prenantes que sont les citoyens ou les associations de citoyens, -a pour but, de l’aveu du ministre lui-même, de rendre (encore) plus difficile le recours en justice par des citoyens de plus en plus nombreux exposés aux nuisances aériennes suite à des décisions contraires au bon sens le plus élémentaire et prises dans la plus totale opacité, -semble " taillé sur mesure " pour la société gestionnaire BIAC et son actionnaire majoritaire, prévoit la réalisation d’un cadastre du bruit par l’exploitant de l’aéroport, BIAC ( !) -met au frigo (autre spécialité belge) l’organe indépendant de contrôle et de sanction tant réclamé par les partis et les citoyens, -définit la nuit comme la période entre 23.00 et 05.59 alors que les directives européennes recommandent de l’étendre jusqu’à 7.00, -prévoit l’organisation d’une enquête publique sur les modifications des procédures de vol mais n’oblige pas le ministre à en tenir compte.

Bruxelles Air Libre Brussel se réjouit de voir enfin la question des procédures de vol être soumise à un débat parlementaire. Cependant, le contenu de l’avant-projet de loi qui sera soumis au Parlement est totalement inacceptable pour les personnes survolées qui voient leur santé placée au dernier rang des principes qui doivent régir les routes aériennes.

Bruxelles Air Libre Brussel demande à tous les parlementaires de refuser de voter ce texte en l’état.