L'Union Belge Contre les Nuisances des Avions - la plus importante association environnementale belge active dans le domaine du transport aérien - a pris connaissance avec un énorme intérêt de l'Arrêt de la Cour Européenne de Justice tel que prononcé ce jeudi 8 Septembre 2011 à Luxembourg dans le cadre du litige EAT/DHL contre le Collège Environnemental de la Région de Bruxelles-Capitale. 

La Cour Européenne de Justice relève à juste titre qu'une restriction d'exploitation implique une interdiction totale ou partielle d'accès à un aéroport. 

Or, selon la Cour, une règle environnementale - telle que l'Arrêté Gosuin - impose quant à elle des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, limites à respecter lors du survol du territoire bruxellois situé à proximité de l'Aéroport. Cette réglementation bruxelloise ne constitue PAS une interdiction d'accès à l'aéroport concerné; différence très importante. 

De plus, selon la Cour, la méthode consistant à mesurer au sol le bruit produit par un aéronef en vol constitue bien un élément d'une politique d'approche équilibrée et est bien conforme à l'esprit de la Directive 2002/30/CE contre laquelle la compagnie aérienne EAT/DHL avait attaqué la Région de Bruxelles-Capitale.

De ce fait, pour la Cour Européenne de Justice, une réglementation régionale ou nationale en matière d'environnement qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol et à respecter lors du survol ne constitue pas une restriction d'exploitation pas plus qu'elle ne constitue une interdiction totale d'accès audit aéroport.

Pour l'UBCNA, cet important arrêt de la plus haute instance européenne de justice confirme la validité des normes de bruit bruxelloises contenues dans l'Arrêté Gosuin.

Ces normes bruxelloises ne sont ni anti-constitutionnelles ni contraires à la Directive Européenne sur les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.

De ce fait, selon l'UBCNA, il est maintenant tout à fait inutile comme le font certains de continuer à réclamer une "re-fédéralisation" des normes de bruit ( qui n'ont d'ailleurs jamais existés du tant du Fédéral ).

La Région de Bruxelles-Capitale a eu le courage politique de prendre des mesures environnementales et d'établir des normes de bruit pour protéger ses habitants contre les nuisances sonores du trafic aérien.

La Région flamande n'a établi aucune norme de bruit, à elle d'avoir l'initiative d'en prendre et de protéger également ses riverains contre les nuisances sonores générées par le trafic aérien.

Didier GOSUIN, Président de l'UBCNA

Peggy CORTOIS, Administratrice-déléguée de l'UBCNA