Belgocontrol en infraction : l’équipemement électronique de l’aide à l’atterrissage sur la piste 02 ( I.L.S. ) a été installé sans autorisation ni permis depuis 2005 à Bruxelles-National

Belgocontrol vient de redéposer une demande de permis d’urbanisme à la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour l’installation d’une antenne non-directionnelle d'aide de la navigation aérienne à la balise "Outer Marker piste d’atterrissage 02", avenue des Palombes ; sans préciser qu’il s’agissait toujours d’une tentative de régularisation de l’antenne qui est en place illégalement depuis 2005, sans aucun permis ni autorisation.

L’enquête publique se déroule du 22 mars 2010 au 6 avril 2010. Les observations et réclamations au sujet de ce dossier doivent être adressées par écrit au « Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwé St Pierre, avenue Charles Thielemans 93 à 1150 Bruxelles » AVANT le 6 avril 2010.

En 2005 déjà, sans aucun permis ni autorisation, BELGOCONTROL avait remplacé illégalement les anciennes installations en bois du système de guidage électronique des avions à l’atterrissage sur la piste 02 ( Instrument Landing System I.L.S. ) par un nouveau mât métallique d’une hauteur de 15 mètres.

Cette infraction a fait l’objet du Procès-Verbal BR.66.L5.023209/2005 pour édification illicite d’une antenne de transmission. Une demande postérieure de régularisation a été introduite, pendant les vacances d’été, par Belgocontrol en date du 25 juillet 2005.

En date du 15 septembre 2005, la Commission de Concertation de la Commune de Woluwé St Pierre a émis un avis DEFAVORABLE sur la demande d’urbanisme de Belgocontrol visant à installer une antenne « Outer Marker » pour la navigation aérienne à l’arrière de la propriété sise avenue des Palombes, 9, aux motifs – entre autres – que ce nouvel équipement permet à la fois d’améliorer la sécurité sur la piste 02, mais rend son utilisation possible par toutes les conditions atmosphériques ; considérant qu’en ce faisant la demande de Belgocontrol revient à modifier les conditions d’exploitation de l’aéroport en permettant l’utilisation intensive d’une piste qui à l’origine ne devait être utilisée que dans des conditions particulières et considérant que les répercussions sur l’environnement d’une telle modification doivent nécessiter une étude d’incidence.

En date du 28 novembre 2005, le Collège Echevinal a signifié à Belgocontrol sa décision de remettre les lieux en pristin état, étant donné que l’infraction précitée n’est pas régularisable.

En date du 16 mars 2007, la Direction de l’Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a signifié par recommandé à Belgocontrol un refus d’autorisation d’urbanisme pour le placement d’une antenne Outer Marker pour la navigation aérienne à côté du bâtiment existant de Belgocontrol ( avenue des Palombes ).

Le nouveau dossier ( introduit pourtant en date du 21 août 2007 ) par Belgocontrol, et soumis actuellement à l’enquête publique, ne semble pas correct : Belgocontrol prétend remplacer les anciennes antennes tendues et soutenues par des poteaux en bois qui n’existent plus, alors qu’un mât métallique a été installé en 2005 sans aucune autorisation ni permis.

Le dossier présente les photos de l’ancienne antenne avec des poteaux en bois qui ont peut être été sabotés, mais omet de montrer qu’une nouvelle antenne a bien été installée en 2005. Le dossier ne parle ni de modification de cette antenne métallique existante, ni de la régularisation de l’ancien dossier.

On est donc toujours dans une situation de totale infraction, avec un équipement ILS sur la piste 02 qui ne bénéficie depuis 2005 d’AUCUNE AUTORISATION URBANISTIQUE en bonne et due forme.

Pour l’UBCNA, cette attitude désinvolte de BELGOCONTROL est inadmissible : l’utilisation de la piste 02 pour les atterrissages se fait donc depuis 2005 en totale infraction avec les règles urbanistiques bruxelloises, puisque l’équipement directionnel de guidage électronique des avions qui a été installé à la balise de Woluwe-Saint-Pierre a été construit et mis en service sans permis d’environnement et sans aucune autorisation administrative.

BELGOCONTROL n’est pas un Etat dans l’Etat et ne peut se permettre d’enfreindre les règlements et Lois de Belgique, ni d’utiliser des pistes d’atterrissage dont les équipements sont illégaux.

Comme aucune suite n’a été donnée par Belgocontrol aux ordres de remise en état des lieux tel qu’exigés en 2005 ni au procès-verbal pour infractions urbanistiques, l’UBCNA envisage de procéder à une mise de scellés sur les équipements illégaux qui équipent la balise de radio-guidage de Woluwe-Saint-Pierre afin d'empêcher l'utilisation illicite de cette balise et donc de la piste d'atterrissage 02.

Peggy CORTOIS
Administratrice-déléguée de l'UBCNA