Mots-clés : Plan de dispersion, Les recommandés de TBBW

Le conseil d’Etat lui reproche d’ignorer les droits des riverains et de mentir. Il rappelle au secrétaire d’Etat le retard en matière de plan d’action contre le bruit.

Et il faut dire que les censeurs de la haute juridiction reprochent à M. Schouppe de ne pas accorder l’attention qu’il faut à la situation des riverains dans son avant-projet de loi. "Il convient d’être particulièrement attentif aux droits des riverains de l’aéroport de Bruxelles-National, à la santé et à la protection d’un environnement sain, consacrés par la Constitution ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution" , lit-on dans le document.
 

Pour lui, Etienne Schouppe affirme des choses qui ne sont pas vraies en matière de gestion du bruit des avions. "Contrairement à ce qu’indique l’article 2, alinéa 3 de l’avant-projet, celui-ci ne peut être considéré comme assurant la transposition, même partielle de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. L’article 2 doit être corrigé sur ce point" , notent encore les magistrats de la section législation du CE. Ils rappellent au passage à Etienne Schouppe le retard pris par la Belgique dans l’élaboration d’un plan d’action visant à gérer les problèmes de bruit et les effets de celui-ci, y compris si nécessaire leur réduction. Car le plan d’action aurait dû être adopté au plus tard le 18 juillet 2008 pour l’aéroport de Bruxelles-National ! De plus, le plan d’action doit être adopté via un accord de coopération vu l’imbrication des compétences régionales (communication, transport, bruit) et fédérales (police générale, sécurité de la circulation aérienne).