Des propos recueillis par Karim Fadoul et publié dans La Dernière Heure

Landuyt réunit demain les Régions bruxelloise et flamande. Il leur demande de réaliser leur part du boulot Le dossier du bruit des avions semblait avoir été rangé au frigo. Jusqu'à il y a une dizaine de jours, lorsque le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi du ministre des Transports Renaat Landuyt (SP.A). L'avis est jugé positif par le ministre, mais il n'a pas été accueilli avec le même enthousiasme par les associations de riverains qui reprochent au ministre de vouloir imposer sa loi. Celui-ci nous clarifie sa position.

Comment jugez-vous l'avis du Conseil d'État portant sur votre projet de loi? «Tout d'abord, c'est la première fois que les membres néerlandophones et francophones du Conseil d'État remettent un avis commun sur ce dossier. J'avais sollicité le Conseil d'État en urgence et l'avis est tombé le 3 avril. Le Conseil d'État tente de nous sortir du bricolage juridique. Son message est le suivant: il n'y a pas encore d'accord entre les parties concernées par ce dossier, mais cela ne doit pas limiter vos possibilités.»

C'est-à-dire? «Qu'il faut faire la différence entre l'accord et la loi. Le Conseil d'État rappelle aussi le principe de proportionnalité. En clair, le gouvernement fédéral ne peut pas faire comme si les normes de bruit bruxelloises n'existaient pas et Bruxelles ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de procédures de vols.»

Le Conseil d'État rappelle-t-il également certaines directives européennes sur le bruit? «Oui. La directive de 2002 portant sur le management du bruit autour des grands aéroports n'a pas encore été transposée par la Belgique. La date limite était pourtant fixée à 2004. Pourquoi avons-nous attendu? Parce qu'il faut établir un cadastre du bruit. Pour la première fois, le Conseil d'État dit que ce sont les Régions et non pas le ministre fédéral qui doivent établir un cadastre du bruit. Mercredi, lors du prochain comité de concertation avec les Régions bruxelloise et flamande, je compte leur rappeler qu'elles doivent réaliser leur part du travail.»

Que dit votre projet de loi? «Il dit qu'une étude de sécurité doit être réalisée par une instance indépendante. Si ce critère est rempli, on analyse les capacités des deux Régions concernées à laisser des marges de manoeuvre à l'exploitant de l'aéroport. Ensuite, on regarde les effets sur la santé.»

Quel est aujourd'hui le calendrier que vous vous êtes fixé? «Le comité de concertation a lieu ce 19 avril. Je présente mon projet au Conseil des ministres vendredi. Le débat au Parlement pourrait débuter fin mai, début juin avec un vote en juin. Évidemment, ces critères devront faire l'objet d'un consensus car l'importance de chacun favorisera l'une ou l'autre des parties. Il ne faudra pas non plus oublier le rôle économique de l'aéroport. Bruxelles n'est pas envisageable sans aéroport international. Dès que la loi sera votée et le cadastre réalisé, on reprend les discussions à zéro sur base d'une procédure objectivée. Le nouveau plan de dispersion concentrée ou de concentration dispersée sera quant à lui présenté à l'enquête publique dans l'année. En 2007, une décision finale sera prise.»

Et en attendant? «Il faudra conserver un minimum de sécurité et de stabilité pour les firmes actives à Zaventem et pour les riverains. À ce propos, beaucoup de firmes continuent de se voir réclamer des pénalités pour non-respect des normes bruxelloises au-dessus de Bruxelles. Certaines sont prises à la gorge et se demandent comment justifier des ardoises importantes à leur siège international.»

Comment expliquez-vous le fait que des cours de justice se contredisent, qu'elles soient francophones ou flamandes? «Je crois que chaque chambre détermine les propres critères qu'elle veut suivre. Chaque conseiller fait selon sa conviction en se basant sur l'article 23 de la Constitution qui prévoit la protection de la santé du citoyen. Moi je dis qu'il faut une loi qui élabore des critères objectifs. Une loi proposée par le gouvernement fédéral et discutée au Parlement. C'est le seul moyen dont on dispose pour éviter des contradictions juridiques ultérieures. Ce sera plus démocratique.»

politique