Mots-clés : Plan de dispersion
Pour en savoir plus sur ce jugement, consultez Nuisances aériennes: Encore une claque pour le Brabant wallon (Les routes ‘07 Rechtdoor’ seront adaptées pour le 31 mars 2016).
COMPTE RENDU ANALYTIQUE de la SÉANCE PLÉNIÈRE du Jeudi 25-06-2015 Après-midi
15 Question de Mme Els Van Hoof à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la trajectoire aérienne 'Louvain tout droit'" (n° P0640)
15.01 Els Van Hoof (CD&V): En vertu d’un jugement du 7 mai, Belgocontrol a reçu l’ordre de supprimer la route aérienne Louvain tout droit. Belgocontrol a déclaré vouloir mettre tout en œuvre pour respecter la date butoir du 31 mars 2016. Le jugement par défaut condamne l’État belge à restaurer les routes aériennes existantes avant l’instauration de la route Louvain tout droit. À la suite d’un malentendu, les avocats de l’État belge étaient absents à l’audience. Le 1er juillet prochain est la date limite pour se pourvoir en appel de cette décision. Le gouvernement va-t-il interjeter appel de ce jugement et la ministre procèdera-t-elle, comme le prévoit l’accord de gouvernement, à une évaluation de la route 07 tout droit?
15.02 Jacqueline Galant, ministre (en néerlandais): Les jugements des 7 et 11 mai m’obligent à rétablir la situation existante avant le 6 mars 2014. J’ai par conséquent demandé à Belgocontrol d’utiliser la route aérienne Louvain ouest. Il faut, compte tenu des prescriptions de sécurité, 39 semaines pour adapter la route 07 tout droit, ce qui nous amène au 31 mars 2016. Pour le reste, l’État fédéral se pourvoira en appel contre les moyens invoqués dans les jugements.
Conformément à l’accord de gouvernement, la loi sur la dispersion des vols est en cours de préparation. J’entends également ancrer dans la loi le cadre de la procédure et les règles de procédures de vol ainsi que les restrictions d’exploitation de Brussels Airport de manière transparente et incontestable, de manière à renforcer la sécurité juridique.
5.03 Els Van Hoof (CD&V): Cette réponse est conforme à l’accord de gouvernement qui prête attention aussi bien à l’expansion économique de Brussels Airport qu’à la tranquillité des riverains. Je pense que le gouvernement a raison de faire opposition car cela lui laisse une marge de manœuvre pour trouver une solution équilibrée et lui permet d’éviter les astreintes.
Le travail législatif est également important car il permettra l’ancrage du principe selon lequel les routes aériennes ne peuvent être modifiées que par la voie légale et en passant par le Conseil des ministres. Espérons que cela rétablira une certaine sérénité dans ce dossier.
