Vous trouverez ci-dessous une intervention d’Olivier Maingain à ce sujet. TBBW avait formulé une proposition d’amendement au projet de loi qui devait consacrer la pérénnité du service de médiation. L’IGNS est une chose, le service de médiation en est une autre. Les fonctions sont différentes et doivent être tenues. séparées.

03 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Mobilité sur "l'avenir du service de médiation pour l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 11676)

03.01 Olivier Maingain (MR) : Suivant certaines informations, la convention liant le ministère de la Mobilité à Belgocontrol, concernant le service de médiation, n'a pas été reconduite alors qu'elle arrivait à terme le 1er mai. Cette convention garantit le détachement de quatre membres du personnel de Belgocontrol auprès des deux médiateurs. Votre cabinet aurait déclaré que cette carence était due à un retard administratif mais que la reconduction s'effectuerait désormais sur base annuelle et non plus sur deux ans et il aurait démenti l'idée d'intégrer ce service au sein de l'Institut de gestion des nuisances sonores. L’efficacité du service de médiation est remarquable, si l’on compare le nombre de dossiers traités au nombre de membres du personnel y occupé. Confirmez-vous que cette convention sera bien reconduite pour tous les membres de la cellule actuelle, et ce pour deux ans ? Quelles sont les raisons qui justifieraient le retard dans la reconduction de la dite convention ? Qu'en est-il de l'intégration éventuelle du service de médiation au sein de l'Institut de gestion des nuisances sonores ?

03.02 Renaat Landuyt, ministre (en français) : La convention est prolongée pour une durée d'un an à partir du 1er mai 2006. Il n'y a aucune carence. En fonction de la création de l'Institut de gestion des nuisances sonores, et pour autant que l'Institut reprenne les attributions du service de médiation, les signataires peuvent mettre fin anticipativement à la convention.

03.03 Olivier Maingain (MR) Qu'est-ce qui justifie que l'on passe à un régime annuel ? Je crois qu'il faut pérenniser de manière plus forte ce service de médiation. Nous pourrons peut-être en discuter dans le cadre de l'examen d'un projet de loi et prévoir éventuellement dans la loi elle-même l'existence de ce service.

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