Mots-clés : Région Bruxelloise, MR, Décisions de justice
Un communiqué de Didier Reynders
Afin d’éviter tout malentendu, Didier Reynders, Président du MR, tient à préciser qu’il n’est pas favorable à la refédéralisation des normes de bruit liées aux activités aéroportuaires de Bruxelles National. L’arrêté Gosuin qui fixe les normes de bruit en Région Bruxelloise a été validé par la Cour constitutionnelle et doit, selon le Président du MR, être appliqué. Didier Reynders précise ici un passage de l’interview accordée au quotidien flamand « De Morgen » ce 20 janvier.
Le MR rappelle que le 3 janvier dernier, la Cour de Cassation rendait un arrêt qui concluait que le principe constitutionnel d’égalité des Belges impliquait que chacun doive supporter une part identique des nuisances sonores et, par conséquent, que les normes de bruit bruxelloises (« arrêté Gosuin ») étaient anticonstitutionnelles.
Sur ces deux points, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence précédente et a estimé que la Cour d’appel de Bruxelles (chambre néerlandophone) était sortie de son rôle et avait empiété de manière inacceptable sur les compétences du pouvoir exécutif.
Didier Reynders estime que cet arrêt clarifie la situation juridique et donne au nouveau Gouvernement fédéral et aux Gouvernements régionaux flamand et bruxellois les clés d’une solution équilibrée à la problématique des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-national.
Afin d’éviter tout malentendu, Didier Reynders, Président du MR, tient à préciser qu’il n’est pas favorable à la refédéralisation des normes de bruit liées aux activités aéroportuaires de Bruxelles National. L’arrêté Gosuin qui fixe les normes de bruit en Région Bruxelloise a été validé par la Cour constitutionnelle et doit, selon le Président du MR, être appliqué. Didier Reynders précise ici un passage de l’interview accordée au quotidien flamand « De Morgen » ce 20 janvier.
Le MR rappelle que le 3 janvier dernier, la Cour de Cassation rendait un arrêt qui concluait que le principe constitutionnel d’égalité des Belges impliquait que chacun doive supporter une part identique des nuisances sonores et, par conséquent, que les normes de bruit bruxelloises (« arrêté Gosuin ») étaient anticonstitutionnelles.
Sur ces deux points, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence précédente et a estimé que la Cour d’appel de Bruxelles (chambre néerlandophone) était sortie de son rôle et avait empiété de manière inacceptable sur les compétences du pouvoir exécutif.
Didier Reynders estime que cet arrêt clarifie la situation juridique et donne au nouveau Gouvernement fédéral et aux Gouvernements régionaux flamand et bruxellois les clés d’une solution équilibrée à la problématique des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-national.
