En exergue: le Ministre Landuyt a déposé un nouveau texte sur la table des négociations, à savoir un accord de coopération pour les gestions des nuisances de l'aéroport de Bruxelles (dont il exclut la Wallonie, et donc le Brabant-wallon). ________________________________________________________________

La réponse de Madame la Ministre HUYTEBROECK à une interpellation de M.Grimberhgs en Commission environnement au Parlement bruxellois sur la problématique des nuisances sonores. ________________________________________________________________

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

1. Vous m'interrogez sur l'actualité du dossier " avions " et sur l'état des négociations. Même si celles-ci ne se mènent plus sous le feu des caméras, il n'en reste pas moins que nous sommes toujours en phase de négociation pour trouver une solution globale à ce problème. Les négociations techniques se poursuivent à deux niveaux: - en ce qui concerne le plan de dispersion, nous avons dégagé un accord de principe pour réaliser une étude relative à l'utilisation de la piste 25L. Cette étude permettra notamment de ne garder que des hypothèses valables pour l'utilisation de cette piste parmi toutes celles mises sur la table par les différentes parties. Cette étude sera disponible endéans les trois semaines. - En ce qui concerne la loi qui doit assurer une certaine sécurité juridique à l'avenir, elle a été envoyée au Conseil d'Etat par le Ministre Landuyt après avoir associé les trois régions. J'insiste cependant sur le fait que le terme " association " ne signifie pas que Monsieur Landuyt a inclus toutes nos remarques (nous avions plus de 60 amendements) dans le projet qu'il a transmis au Conseil d'Etat. N'ayant pas demandé la procédure d'urgence au Conseil d'Etat, nous sommes toujours en attente de cet avis. Ceci étant précisé, le Ministre Landuyt a déposé un nouveau texte sur la table des négociations, à savoir un accord de coopération pour les gestions des nuisances de l'aéroport de Bruxelles (dont il exclut la Wallonie, et donc le Brabant-wallon). Cet accord a été exposé une première fois la semaine passée mais semble faire l'objet de nombreuses incertitudes juridiques soulevées tant par la région bruxelloise que flamande. Nous attendons donc que le Ministre Landuyt revoie sa copie. En ce qui concerne un agenda à proprement parler, nos collaborateurs travaillent sur une base hebdomadaire, à un rythme soutenu, dans l'objectif d'avancer le plus rapidement possible.

2. Vous m'interrogez ensuite sur les litiges. Vous n'êtes pas sans savoir que l'arrêté bruit avait été remis en question par différents recours en annulation devant le Conseil d'Etat, dont un porté par BIAC. Les recours avaient été déposés devant les deux chambres, l'une flamande, l'autre francophone. L'auditeur flamand a rendu un avis demandant l'annulation de l'arrêté bruit sur base de recours déposés en 1999.

Il y a trois avis: deux francophones qui rejettent la requête en annulation et un flamand qui donne raison à la requête en annulation de l'arrêté bruit. Même si nous ne sommes pas au stade de l'arrêt (seulement des avis), il y a incontestablement une contradiction dans le chef du Conseil d'Etat, et ce d'autant plus que les avis divergent sur l'examen du même moyen ! En janvier dernier, nous avons donc demandé, par courrier, au Premier Président du Conseil d'Etat la jonction des deux affaires afin que se dégage une jurisprudence unique du Conseil d'Etat sur ce sujet très sensible. Dans cette lettre, nous avions demandé que l'affaire soit examinée en Assemblée Générale du Conseil d'Etat. J'ai eu raison d'avoir confiance dans le fait que le Conseil d'Etat maintienne une unité de jurisprudence et accède à ma demande. En effet, nous eu avons confirmation récemment que l'affaire serait traitée en Assemblée générale le 7 mars prochain. Cela nous permettra d'y voir plus clair et si elle conforte l'arrêté de 1999, d'en ressortir plus forts. Par ailleurs, la légalité de l'arrêté a déjà été examinée par la Cour d'Appel dans son arrêt du 9 juin 2005 : l'article 159 de la Constitution l'autorise à le faire. J'espère donc que le raisonnement poussé qu'elle a suivi (de la page 19 à 31 de son arrêt) sera repris par le Conseil d'Etat.

Ainsi, l'arrêté de la Cour d'Appel instituant les astreintes n'est pas remis en question. Cependant, le cadre légal sur lequel il repose étant remis en question par l'une des deux Chambres du CE, il ne serait pas responsable d'exiger les astreintes.

Ce n'est pas - contrairement à ce qu'affirment certains - pour conserver un climat propice que je ne lève pas d'astreintes. C'est parce que, si les astreintes peuvent encore, formellement, être activées, il faut être responsable au regard du flou juridique actuel. Qui comprendrait que nous mettions en oeuvre un instrument aussi lourd du point de vue technique, politique et financier alors que le CE émet des doutes sur son fondement juridique? Je dois faire preuve de responsabilité. Si je levais aujourd'hui des astreintes pour m'entendre dire dans quinze jours que l'arrêt de la Cour d'Appel se base sur un arrêté qui est cassé par le Conseil d'Etat, je serais traitée d'amateur. De l'avis de nos avocats et de notre avis politique, il semble très peu judicieux de lever des astreintes dans cette situation de flou juridique.

Cependant, nous gardons un esprit constructif et volontaire en engageant Monsieur Landuyt et la Région flamande à poursuivre dans la voie de la négociation. Toutes ces affaires juridiques ne doivent pas nous empêcher de poursuivre les négociations. A un certain moment, tant Monsieur Landuyt que les négociateurs flamands refusaient de négocier sous la contrainte des astreintes. Je les prends aujourd'hui au mot.

3. Vous m'interrogez ensuite sur l'application de l'arrêté bruit en 2005. Certaines confusions règnent, prétendant que la Région bruxelloise n'appliquerait pas les astreintes, donc ne respecterait pas la déclaration gouvernementale, donc ne ferait rien, ce qui est faux. Ce n'est pas parce que nous ne levons pas les astreintes que nous n'appliquons pas l'arrêté bruit et que nous ne percevons pas les amendes.

A l'heure actuelle, le réseau de mesure est composé de 12 stations dont 8 ( Haren, N-O-Hembeek, Laeken, Berchem-Sainte-Agathe, WSP, Evere, Bxl) sont utilisées pour mesurer les nuisances provoquées par les avions. Ces 8 stations fonctionnent 24h/24 et permettent une verbalisation constante des infractions commises à l'arrêté. Concrètement, les sonomètres des stations bruxelloises enregistrent chaque seconde le niveau de bruit. Sur la base des ces valeurs (exprimées en décibel), l'IBGE vérifie quand un avion a effectué un survol. L'IBGE calcule ensuite les différents indices afin d'évaluer les conséquences du trafic aérien pour le niveau de bruit.

Tous les "événements acoustiques" sont isolés, contrôlés visuellement et validés sur la base d'une liste de BELGOCONTROL. Il existe aussi une possibilité qui permet de voir l'évolution par seconde sur la base de graphiques afin de mesurer, par exemple, la différence entre un avion et une tondeuse à gazon. En effet, les graphiques ont une forme complètement différente!

Sans vouloir dresser un tableau exhaustif de la situation, je peux vous donner des chiffres qui démontrent trois choses: 1. Nous appliquons à la lettre l'arrêté bruit et les avions en infraction sont sanctionnés. 2. Le nombre d'infractions a augmenté de manière drastique (+ 5%) depuis l'application du plan Anciaux (en comparaison avec la période " pré-plan Anciaux "). 3. Contrairement à ce que certains prétendent, l'arrêté bruit n'empêche pas l'activité économique de l'aéroport ! Les infractions ne concernent qu'un pourcentage relativement faible des vols. Toutefois, celles-ci restent gênantes pour les riverains et génèrent des problèmes de santé. Au total, nous dénombrons pour 2005 quelques 6.679 avertissements et 2.597 procès-verbaux. Qu'en est-il des procès verbaux ? Ils sont envoyés au Parquet qui, généralement, les classe sans suite. L'IBGE informe alors les compagnies que le processus devient un processus de sanction administrative (au titre de la réglementation de 1999 sur les infractions). Les compagnies ont alors la possibilité de faire valoir leurs arguments permettant d'expliquer pourquoi de tels dépassements ont eu lieu. Par la suite, l'IBGE prend une décision d'amende administrative qui est bien évidemment motivée. Les compagnies sont alors invitées à s'acquitter de leurs amendes. Certaines paient (la moitié d'entre elles); d'autres oublient (un rappel est alors envoyé); d'autres encore contestent les procès-verbaux. Dans ce cas, elles saisissent le Collège d'environnement. Jusqu'à présent, celui-ci a toujours confirmé la décision de l'IBGE de verbaliser les infractions !

L'arrêt de la Cour d'appel du 9 mai 2005 signifié le 15 juillet 2005 prévoit un mois pour les négociations, trois mois pour les astreintes (15 octobre 2005). Depuis le 15 octobre 2005, les astreintes ne sont pas levées mais chaque infraction est verbalisée. Le dossier est ainsi constitué.

Quid du délai de six mois? Chaque infraction est effective durant six mois mais un procédé juridique permet d'introduire une requête auprès d'une juridiction pour proroger ce délai pour chacune des infractions.

Le retour à la situation de 1999 comme proposé par le médiateur pourrait être envisagé mais à certaines conditions seulement. En ce qui concerne l'autorité de contrôle, nous sommes bien d'accord. En revanche, je suis plus sceptique quant au principe de la tournante par nuit au dessus de chaque Région. Ce n'est pas le principe que j'ai défendu. Nous avons privilégié le respect des données objectives, des vents, des procédures les plus sûres et du survol des zones les moins densément peuplées, plutôt qu'une répartition par nuit.

Pour répondre à la question de Monsieur Grimberghs concernant les recours déposés - par nous ou contre nous -, je ne peux que lui répondre que c'est là le jeu normal des recours et nous nous trouvons à ce stade précis du dossier. Pour l'instant, nous sommes attaqués par BIAC et par des compagnies aériennes. L'Etat belge a voulu intervenir dans la procédure devant le Conseil d'Etat sur la légalité de l'arrêté bruit, mais il a été débouté. Seul le recours introduit au mois d'octobre par monsieur Landuyt d'aller en cassation du jugement de la Cour d'Appel de mai 2005 alors que nous étions en pleine négociation, a suscité ma réaction indignée, face à ce que j'appellerais l'attitude dérangeante et mal à propos du Fédéral. Là, j'ai dit clairement que je ne comprenais pas cette attitude.

Sur le plan politique, je réponds à Madame Quix que je ne peux pas la suivre. Elle s'en prend à nouveau au fondement même de notre réflexion, en appelant à une " bonne répartition " des vols et des nuisances sonores. Non, il ne faut pas une " bonne répartition ". Il faut une répartition en fonction de la densité de la population. La position qu'elle défend va à l'encontre de tout développement rationnel en termes de qualité de vie et de santé. Dans tout pays normal, les avions survolent les zones les moins densément peuplées, pour gêner le moins d'habitants possible.

Nous savons que, depuis le départ, c'est là la pierre d'achoppement principale. Je rappellerai à Madame Quix que la déclaration gouvernementale fait état d'une répartition en fonction de la densité de la population et que son parti a accepté ce principe. Il n'est donc nullement question de " bonne répartition ".

Politiquement, je ne suis évidemment pas favorable à ce que ce type de question, qui est devenue institutionnelle, soit absorbée dans des discussions de ce type. On ne peut accepter une telle situation..

Evelyne HUYTEBROECK

politique trop de bruit en brabant wallon