01 Questions et interpellations jointes de - M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "son nouveau plan 'provisoire' de dispersion" (n° 11329) - M. François-Xavier de Donnea au ministre de la Mobilité sur "son nouveau plan de dispersion"(n° 847) - Mme Karine Lalieux au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° 11406) - Mme Marie Nagy au ministre de la Mobilité sur "les procédures de vol" (n° 11411) - M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "son nouveau plan de dispersion" (n° 857) - M. Olivier Maingain au ministre de la Mobilité sur "le principe de renversement de la piste 02/20" (n° 11488) - M. Jef Van den Bergh au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion modifié" (n° 11493) - M. David Lavaux au ministre de la Mobilité sur "les dernières 'modifications provisoires' du plan de répartition des nuisances aériennes" (n° 11517) 01.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le 20 avril, nous avons interrogé le ministre en séance plénière sur les aménagements apportés au plan de dispersion des vols qu’il préparait et qu’il se refusait alors à dévoiler. Nous avions d’emblée averti que ces adaptations ne pouvaient se limiter à un déplacement du nord vers l’est, sans que Bruxelles n’ait à supporter sa part des nuisances. Les adaptations demeurent extrêmement limitées. Rien ne change pour les jours de semaine, la nuit et le soir. Seul le samedi fait l’objet d’une modification et le ministre continue en outre de respecter scrupuleusement les normes sonores de Bruxelles, que la cour d’appel de Bruxelles a pourtant déclarées inconstitutionnelles. D’après une série d’articles de presse, le ministre a agi sournoisement. Il s’est opposé au principe d’inversion pour la piste 02. Le résultat est un déplacement de dix avions seulement pendant le week-end, ce qui est insignifiant. Si le principe d’inversion n’est pas appliqué aux vols de nuit, le résultat est même négatif pour les communes du nord de Bruxelles. Force nous est malheureusement de nous fonder sur des articles de journaux car nous ne disposons pas de suffisamment d’informations de première main. Le ministre peut-il nous fournir les documents sur lesquels il se fonde ? Le ministre peut-il expliquer pourquoi les modifications sont aussi limitées ? Pourquoi aucun changement n’a-t-il été apporté aux vols en semaine, en soirée et la nuit ? La modification ne concerne que 0,5% des mouvements d’avions. Le principe du renversement sera-t-il effectivement supprimé ? À quels moments ? Le ministre peut-il préciser, sur la base de chiffres, quelles sont les conséquences pour chaque zone et pour les différentes pistes ? Pourquoi Bruxelles est-elle encore toujours épargnée ? Pourquoi les routes de contournement ne sont-elles pas modifiées ? Sur quelle base objective peuventelles encore être fondées après le récent arrêt de la cour d’appel ? Quel est l’état d’avancement de l’étude sur la piste 25L ? Le ministre pourrait-il communiquer cette étude à la commission ?

01.02 François-Xavier de Donnea (MR) : Vous avez annoncé un nouveau plan plus sûr, mieux équilibré et qui apporterait davantage de dispersion pour répondre ainsi au jugement de la Cour d'appel du 21 mars. Pourtant, en Conseil des ministres du 21 avril 2006, vous n'avez rien présenté d'original. Vous avez proposé une utilisation plus intensive de la piste 20. Cette décision soulage curieusement trop fortement la zone du Noordrand. Tant votre prédécesseur que vous-même vous êtes toujours retranchés derrière les conclusions erronées de l'étude BruNord estimant que les décollages de la piste 25 droite en direction de la balise d'Huldenberg ne survolaient pas l'Oostrand. Pourquoi ajoutez-vous plus de concentration des vols sur la région 3 de l'Oostrand ? Serait-ce donc un plan de dispersion sélective que vous mettez ou voulez mettre en place ? Le Conseil des ministres a sagement décidé de supprimer votre instruction litigieuse de procéder à un renversement des opérations aériennes uniquement sur la piste 02-20 en cas de vent contraire. Cette instruction de mettre fin au renversement a été, semble-t-il, très lente à mettre en oeuvre. Couvrez-vous politiquement et administrativement l'instruction donnée à Belgocontrol par la Direction générale du transport aérien ? La pratique du renversement est-elle définitivement supprimée avec votre aval ? Pourquoi cette suppression n'a-telle pas été communiquée aux parties intéressées dès le vendredi 21 avril 2006 ? Je me demande aussi pourquoi l'avocat de l'État belge s'est empressé de communiquer une telle décision à la veille de plaidoiries relatives à l'utilisation abusive et illicite de la piste 02 par renversement, si ce n'est pour influencer les juges. Par quelle disposition ou quelle instruction le renversement est-il remplacé en cas de vent contraire sur la piste 20 ? Comment rencontre-t-on les problèmes posés à cette occasion ? Comment justifiez-vous la remise en service de la piste 20 pour les décollages le samedi ? Peut-être cherchez-vous à être condamné pour démontrer que la situation est totalement bloquée mais il faudrait alors avoir le courage de le dire. Enfin, où en êtes-vous dans la concertation avec les Régions ? Au nom de mon groupe politique, je dois vous dire que nous ne voterons aucun projet de loi tant que les avis des trois Régions n'auront pas été recueillis.

01.03 Marie Nagy (ECOLO) : Vous avez élaboré et fait approuver en Conseil des ministres un avantprojet de loi sur la répartition des vols au-dessus de Bruxelles et des environs. La dispersion des vols s'est donc finalement imposée au détriment de milliers de personnes là où il aurait été plus logique de donner priorité à la santé, à la sécurité, à la qualité de l'environnement, à la densité de la population. Le gouvernement semble avoir attendu dans cette affaire que la cour d'appel de Bruxelles rende un avis enfin favorable aux visées électoralistes de votre parti et aux décisions qui semblent avoir été entérinées de longue date. Les cadastres du bruit seront-ils pris en compte pour toutes les régions, et de quelle manière ? Sur quelles bases l'État fédéral continuera-t-il de négocier un accord de coopération avec les Régions, alors que le législateur aura discuté des critères et que le ministre aura pris les arrêtés d'exécution ?

01.04 Olivier Maingain (MR) : Mon intervention porte sur l'exécution de la décision du comité ministériel restreint du vendredi 21 avril dernier de mettre fin à la procédure dite de renversement. Qu’en est-il de l'exécution de cette décision ? Des instructions officielles ont-elles été données en ce sens à Belgocontrol ? Qu'est-ce qui justifie le délai entre la décision et la transmission très récente de l'information à Belgocontrol par la direction générale des transports aériens ?

01.05 Jef Van den Bergh (CD&V) : Nous espérions que l’arrêt de la cour d’appel donne lieu à une répartition plus équitable mais les ajustements semblent être minimes. Apparemment, personne ne peut expliquer avec précision en quoi ils consistent. De quelles modifications s’agit-il exactement ? Quelle est leur incidence, en chiffres, sur les différentes routes et pistes ? Le ministre satisfait-il de la sorte à toutes les observations de la cour ? Sur quels points une rectification est-elle encore nécessaire ? Le ministre a annoncé qu’il déposerait la loi sur la dispersion des vols au Parlement en juillet. Ce calendrier est-il toujours d’actualité ? Il importe que les avis des gouvernements flamand et bruxellois soient disponibles à temps.

01.06 David Lavaux (cdH) : Nous apprenons que le Conseil des ministres du 21 avril aurait approuvé définitivement le texte du projet de loi sur la répartition des vols, et aurait décidé de mettre fin à l'instruction litigieuse du renversement. Vous auriez à cette occasion présenté les dernières modifications provisoires que vous entendez apporter au plan de dispersion. Il semble que vous ayez déjà transmis des instructions pour la réactivation de la piste 20 le samedi. L'instruction d'annulation de la pratique illégale du renversement, en revanche, ne semble toujours pas avoir été communiquée à Belgocontrol. Ces nouvelles modifications ne nous semblent nullement satisfaisantes. Dans la perspective des discussions relatives à votre projet de loi, nous persistons à défendre l'adoption d'un nouveau plan, conforme aux décisions juridictionnelles, et plus précisément le retour à la situation d'avant 2003 ou, à tout le moins, à la situation d'avant 1999. Pourriez-vous expliquer la teneur exacte des dernières modifications provisoires du plan de dispersion des nuisances ? Pouvez-vous confirmer la suppression de toute utilisation de la procédure de renversement 02-20 ? Pourriez-vous nous confirmer que toutes ces mesures ont bien été soumises au Conseil des ministres et ont reçu l'approbation de l'ensemble des composantes de la majorité ?

01.07 Karine Lalieux (PS) : Veuillez excuser mon retard. Je n'ai pas entendu les questions de mes collègues, mais je suppose qu'elles rejoignaient mon propos. Je rappelle notre volonté de déterminer un cadre juridique clair et contraignant pour les procédures de vol. Je rappelle aussi qu’un accord de coopération devra être conclu avec les Régions flamande et bruxelloise. En attendant ce projet de loi, nous nous réjouissons que le gouvernement se soit pourvu en cassation contre la décision de la Cour d'appel. Nous sommes en revanche surpris par votre décision de modifier le plan de dispersion. Pourquoi cette modification alors que d'autres décisions de la Cour davantage favorables à la Région de Bruxelles-Capitale n’avaient suscité aucune réaction de cet ordre ? Quelles modifications ont été adoptées ? La décision du 2 mai relative à la piste 02 est-elle d'application ? Toutes mes autres interrogations ont déjà été exprimées.

01.08 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : La presse ne cesse de mettre son grain de sel, de sorte qu’il n’est même plus possible d’organiser une réunion sereine à ce sujet. Le Soir et La Libre Belgique publient leurs versions respectives. Cela fait longtemps qu’il n’est plus question de transparence mais de pollution.

01.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le ministre devrait se garder d’évoquer la transparence ; il s’agissait d’une caractéristique propre à son prédécesseur, le ministre Anciaux.

01.10 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Parallèlement aux commentaires qui sont publiés, quelqu’un prend heureusement des décisions. J’ai un problème de notoriété : on ne me connaît pas. (En français) Le problème n’est pas national, mais européen, comme en témoignent les deux directives de 2002, qui n’ont pas été transposées en Belgique. Pour ce qui est du cadastre du bruit, dont on discutait déjà sous M (En néerlandais) Après cet avis du Conseil d’État, nous avons conclu des accords avec tous les gouvernements du pays lors du Comité de concertation du 19 avril 2006. Le gouvernement déposera un projet de loi sur la dispersion des vols au Parlement. La concertation entre les Régions flamande et bruxelloise sera poursuivie en présence du gouvernement fédéral, compte tenu de l‘avis du Conseil d’État qui stipule que l’accord de coopération ne constitue pas l’exécution mais la base de la législation transposant les deux directives européennes. Celles-ci concrétisent un accord conclu entre les 25 États membres stipulant que chaque pays doit désigner une instance chargée de contrôler les normes sonores, qu’un cadastre du bruit doit être créé et que la maîtrise du bruit autour des aéroports de plus de 50 000 mouvements doit être planifiée. Vu notre structure étatique, un accord de base entre les diverses autorités est nécessaire à cet effet. (En français) Les groupes représentés au sein du gouvernement se sont mis d’accord sur le texte transmis au Parlement, après accord sur l’amendement MR. Selon moi, il manque un élément garantissant qu’on ne touche pas à la situation provisoire. La suppression de l’article 27, pour que la loi ne règle que la manière de décider dans l’avenir, entraîne en effet une lacune. Cela dit, c’est quand même le ministre de la Mobilité qui a pris la décision.

01.11 François-Xavier de Donnea (MR) : Cette matière devient de plus en plus complexe et plus personne ne s'y retrouve.

01.12 Renaat Landuyt, ministre (en français) : Heureusement que la confiance subsiste encore entre quelques personnes ! (En néerlandais) Si j’ai apporté si peu de changements, c’est parce qu’au cours des derniers mois, le plan de dispersion a acquis de plus en plus de stabilité. Seuls les vols effectués le samedi posaient encore problème. Quelle décision a été prise au niveau politique ? (En français) Ce que je couvre politiquement, c'est la décision résumée par le changement de piste le samedi à 15 heures, la 25-droite étant remplacée par la 20. En effet, il faudrait respecter la dernière décision sans nier et cesser de respecter la première décision de la cour d'appel de Bruxelles. (En néerlandais) La cour d’appel a rendu trois arrêts. L’interdiction d’atterrir sur la piste 02 est inscrite dans l’arrêt du 17 mars 2005. L’arrêt de juin 2005 a imposé une astreinte à l’État fédéral à la demande du gouvernement bruxellois. La concertation avec le gouvernement bruxellois a démarré à la suite de cet arrêt. Tant qu’elle est en cours, le gouvernement bruxellois n’exigera aucune astreinte. Il est plus facile de négocier lorsque la partie adverse est un gouvernement. Il n’en va pas de même avec les groupes d’action. L’exécution de l’arrêt de juin 2005 s’est traduite par une concertation. Au cours des deux dernières années, la situation n’a pas beaucoup évolué à Bruxelles. En ce qui concerne l’exécution du premier arrêt, une saisie conservatoire et des procédures de saisie sont en cours. Les groupes d’action ne se contentent donc pas de l’arrêt. En revanche, le gouvernement bruxellois accepte d’exécuter le deuxième arrêt par le biais de la concertation. L’arrêt le plus récent est plus difficile à exécuter. Nous devons respecter des normes sonores mais nous ne pouvons évaluer les effets des pics sonores qu’a posteriori. En attendant la création d’un institut sonore, le gouvernement fédéral vérifie en permanence que les équilibres imposés par l’arrêt sont bien atteints. (En français) Il y a du provisoire dans le provisoire car nous procédons au monitoring jour après jour. (En néerlandais) La décision tend à respecter l’arrêt. Belgocontrol a indiqué dans ce contexte qu’il est préférable pour la sécurité de ne pas devoir procéder à un changement de piste en cours de journée. Le système du renversement constitue un mécanisme de sécurité qui permet de changer moins rapidement de piste. Si l’on opte pour une scission pendant la journée, le système du renversement perd tout son sens. Etant donné qu’il s’agit d’une mesure de sécurité, je ne prends pas de décisions politiques en la matière. (En français) M. de Donnea en a parlé, cette décision existe. J'en suis formellement informé.

01.13 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le ministre reproche à certains journaux leur manque de transparence mais il lui appartient de fournir des documents. À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu le rapport de 62 pages ni la décision proprement dite. La situation était différente à l’époque du ministre Anciaux, qui fournissait les informations que nous lui demandions. Jusqu’aux élections de 2004, il existait également un site internet continuellement mis à jour. La Libre Belgique et Le Soir présentent la situation de façon tendancieuse mais il était utile que ces quotidiens mettent en avant la problématique du renversement. Nous avons ainsi été informés qu’il y avait anguille sous roche en la matière. Le ministre déclare qu’en dehors du samedi, il n’est nullement question d’instabilité. Toutefois, selon l’arrêt du 21 mars, les riverains de la périphérie nord sont disproportionnellement touchés par les nuisances et la dispersion des vols de jour et de nuit porte atteinte au principe d’égalité depuis le mois d’avril 2005. Tous les vols sont donc concernés par cet arrêt, qui conteste à la fois le plan de dispersion et la répartition inéquitable. Le fait qu’en 2005, 85 % des avions au décollage et 43 % des vols de nuit ont utilisé la piste 25R n’a rien d’équitable. Le problème ne se pose pas que le samedi. Le ministre ne précise aucun chiffre relatif à la répartition concrète après le nouveau plan de dispersion. Le ministre n’a fourni aucune précision concernant la répartition concrète, les conséquences de la nouvelle répartition ou les compensations éventuelles. Le principe de renversement pendant le week-end est-il supprimé ou non ? Qu’en est-il de l’étude sur la piste 25L ? 01.14 François-Xavier de Donnea (MR) : Les blocages à la Région bruxelloise vous mettent dans une situation impossible : j'ai de la compassion pour vous. Je note quand même des points positifs dans vos propos, notamment le fait que vous assumiez la décision de votre administration de supprimer le renversement des opérations aériennes sur la piste 02/20 en cas de vents contraires.

01.15 Renaat Landuyt, ministre (en français) : J'ai toujours dit que la sécurité n'était pas une affaire de politique ! Je ne désavoue pas mon administration puisqu’elle est responsable.

01.16 François-Xavier de Donnea (MR) : J’ai toujours estimé que les responsables politiques devaient se fier aux techniciens pour l’évaluation des risques. Je vous félicite de votre décision de respecter le jugement de l’administration. Je me réjouis également de ce que le MR ait obtenu la suppression de l'article 27, qui correspond à l’article 30 du texte envoyé au Conseil d'État.

01.17 Renaat Landuyt, ministre (en français) : Cette nouvelle numérotation provient de l’intégration des avis des Régions.

01.18 François-Xavier de Donnea (MR) : L’essentiel est que cet article est supprimé. J’ai deux remarques moins agréables. Nous déplorons les vols sur l'Oostrand, qui empêchent les habitants de profiter de leur jardin le samedi à partir de quinze heures. dévaluation spectaculaire. La situation dans l'Oostrand contribue à créer un problème social très grave. Avant l'arrivée de Mme Durant, un équilibre existait. Les gens qui achetaient une maison dans les zones très fréquentées étaient souvent peu sensibles au bruit et bénéficiaient d'une décote importante lors de l'achat. En changeant les zones survolées, on a fait subir des nuisances à des gens sensibles au bruit, qui ne pensaient pas devoir faire face à ce problème et qui ont de surcroît vu leur propriété se déprécier. Par ailleurs, un accord de coopération entre les Régions est nécessaire avant qu’une loi puisse être votée. Or, selon moi, un tel accord ne pourra pas intervenir avant les élections communales. Enfin, à long terme, la seule façon d'éviter la catastrophe à l’aéroport de Zaventem serait de planifier la construction d'un aéroport intercontinental pour le délester. Il est temps de négocier avec les Français qui songent à construire à Paris un troisième aéroport, intercontinental, sur le parcours du TGV entre Bruxelles et Paris. Cela n’affecterait pas l'emploi à Zaventem puisque le trafic régional européen continuerait à se développer, mais cela éviterait qu'un de vos successeurs soit contraint de fermer l'aéroport

01.19 Marie Nagy (ECOLO) : Le ministre nous dit que le plan de survol est de plus en plus stable et que seule la question du samedi pose encore problème. Ainsi, en délestant le Noordrand et en concentrant les vols sur Bruxelles, on équilibre la situation ! Je voudrais aussi l'attention des collègues qui soutiennent la majorité : nous sommes dans l'entonnoir ! Au départ, il était question d'un plan de vol provisoire sur le principe de la dispersion avec engagement pour un cadastre du bruit. Aujourd'hui, nous avons un plan de dispersion, qui est en fait une concentration des vols sur l'Oostrand et sur Bruxelles, et on parle d’une loi qui vise avant tout à enlever aux riverains la possibilité d'aller en justice. En termes de démocratie, je trouve cela gênant ! Concernant la création de l'institut, je dirai d’une part que Mme Durant avait déjà ce projet dans ses cartons et que d’autre part, cela se fait aujourd'hui au détriment du service de médiation. Il faut être attentif et j'espère que la majorité tiendra l'engagement pris qui consiste à dire « Pas de loi sans accord de coopération. » Pour terminer, je souhaiterais dire qu'on attend des solutions « faisables ». Il ne faut pas, avec le summum du cynisme, vendre des mesures qui soient irréalisables au détriment de la santé, de l'environnement et de la sécurité.

01.20 Olivier Maingain (MR) : Concernant la procédure de renversement, j'ai pris acte de ce que la motivation de Belgocontrol pour justifier la suppression de cette procédure était liée à des appréciations de sécurité. Je me suis demandé pourquoi cette préoccupation de sécurité ne s'était pas exprimée antérieurement. Il y a bien eu une décision en comité ministériel restreint, à la demande du vice-premier ministre MR Didier Reynders, pour demander la suppression de la procédure de renversement. Que vous ne vouliez pas l'avouer, je puis le comprendre, mais nous en avons les preuves ! C'est une avancée. Cela ne va pas résoudre tous les problèmes mais c'était une demande qui, en tout cas, avait été exprimée par les bourgmestres des communes concernées à plusieurs reprises. On a mis du temps à faire droit à cette demande indépendante de toute autre décision. Dès lors, elle ne pourra plus être contestée. M. Reynders a obtenu la suppression d'un article contestable du projet de loi. Dire aujourd'hui que le projet de loi aurait pour principal objectif d'empêcher les riverains d'exercer des recours revient à tromper les gens sur le plan juridique. Lorsque M. de Donnea vous avertit que le groupe MR ne votera pas le projet de loi tant que nous ne connaîtrons pas la position des autres Régions, c'est notamment parce que si, demain, l'une des Régions décidait d'attaquer cette loi devant la Cour d'arbitrage, une incertitude juridique renaîtrait. C'est pourquoi il est exact qu'avec de telles inconnues nous ne pouvons pas prendre de décision au sein du Parlement fédéral. Enfin, Mme Nagy, soit vous considérez qu’il convient de modifier radicalement le plan Anciaux et alors vous donnez les moyens à la Région bruxelloise pour faire exécuter une décision de justice qui vous y autorise soit vous cessez de dire que vous contestez ce plan Anciaux.

01.21 David Lavaux (cdH) : Je partage la compassion de M. de Donnea envers notre ministre. Finalement, tout se passe très bien quand ce dernier n’intervient pas. M. Maingain l'a dit, cette loi est une enveloppe vide. Nous veillerons à la remplir au mieux dans l'intérêt des victimes des nuisances sonores après la conclusion de l'accord de coopération avec les Rgions.

01.22 Karine Lalieux (PS) : Que dire de plus, si ce n'est que nous voulons ce projet de loi mais pas à tout prix ? Les accords de coopération et la sécurité juridique au niveau fédéral et régional sont des nécessités. J'espère qu'il y aura une volonté réelle de concertation car la situation actuelle nuit à la santé et au bien-être de nos concitoyens. Même si la situation d'avant 1999 n'était pas idéale, il n'y avait pas un tel contentieux juridique. Essayons de travailler aussi sur une période transitoire car même si on prévoit un projet de loi, on ne sait pas quand il sera appliqué. Il me paraît important de revenir à la situation d’avant 1999. Grâce à l'avis du Conseil d'État, la répartition des tâches est maintenant claire. Dès lors, le cadastre du bruit doit être fait par la Région bruxelloise. Nous attendons l'ensemble des données ainsi que le projet de loi.

01.23 François-Xavier de Donnea (MR) : M. Anciaux agitait la cape rouge devant les parlementaires, qui fonçaient sur lui. M. Landuyt est beaucoup plus fin. Il a remisé la cape rouge et dès que le taureau fonce, il saute derrière la palissade.

01.24 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Quid de l'étude à propos de la piste 25L ? Cette étude estelle accessible ?

01.25 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Cette étude est tousjours en cours mais touche à sa fin puisqu'on doit connaître les résultats en vue de la concertation. L'étude appartient aux partenaires de la concertation : les Régions et le gouvernement fédéral. En conséquence il ne m'appartient pas de la rendre publique.

Motions En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Une motion de recommandation a été déposée par MM. Bart Laeremans, Jan Mortelmans et Francis Van den Eynde et est libellée comme suit: “La Chambre, ayant entendu les interpellations de MM. François- Xavier de Donnea et Bart Laeremans et la réponse du ministre de la Mobilité, demande au gouvernement fédéral d'élaborer un plan de dispersion équitable des vols diurnes et nocturnes tant pour la semaine que pour le week-end en veillant à ce que toutes les zones situées autour de l'aéroport supportent une part équitable des nuisances sonores et à ce qu’enfin, la Région de Bruxelles-Capitale assume donc également, proportionnellement, sa part dans le cadre de cette dispersion.“ Une motion pure et simple a été déposée par Mme Inga Verhaert. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

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