Mots-clés : Plan de dispersion, Brabant wallon, Région wallonne, Trop de Bruit en Brabant wallon
INTERPELLATION DE MME DE COSTER-BAUCHAU À M.M.ANTOINE, VICE-PRÉSIDENT ET MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DES SPORTS, SUR « LA RÉALISATION D'UN CADASTRE DU BRUIT DANS LE BRABANT WALLON »
Mme la Présidente.
L'ordre du jour appelle l'interpellation de Mme de Coster-Bauchau à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur «la réalisation d'un cadastre du bruit dans le Brabant wallon»
La parole est à Mme de Coster-Bauchau pour développer son interpellation.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Comme vous le savez fort bien en tant que brabançon, la situation des nuisances sonores s'est aggravée, au cours des derniers mois, au-dessus du Brabant wallon, suite à la mise en place du Plan Schouppe. Au mois de septembre, était organisé un forum de concertation en vue de débattre des nuisances sonores liées à l'aéroport de Zaventem. Les
communes du Brabant wallon subissant ces nuisances auraient eu à cette occasion la possibilité d'interpeller le secrétaire d'Etat sur cette problématique sonore et sur la multiconcentration des vols due en partie à l'usage de la balise d'Huldenberg.
Cependant, ces différentes communes brabançonnes wallonnes se sont vues refuser l'entrée. Selon le Secrétaire d'Etat de la Mobilité, Etienne Schouppe, elles ne subiraient que peu de nuisances sonores. Pour asseoir ce refus, le Secrétaire d'Etat se base sur le cadastre théorique de bruit de la KUL. Or, des campagnes de mesure ont pu démontrer que les niveaux moyens de bruit réel étaient les mêmes à Meise et à Grez-Doiceau, avec un nombre bien supérieur de survol pour la seconde. D'autant que les critères de sélection du Secrétaire d'Etat datant d'avant février 2009, soit à la date d'entrée en vigueur du Plan Schouppe, ne tiennent pas compte des modifications apportées à l'utilisation de certaines pistes, comme la piste 02-20, qui est celle qui nous perturbe particulièrement. Force est donc de constater que suite aux modifications, une grande partie de la province du Brabant wallon a encore enregistré une augmentation importante de son survol et des
nuisances sonores. La solution, c'est le Secrétaire d'Etat qui, tout en annonçant un prochain forum de concertation, nous l'a donnée lors de discussions en Commission de l'Infrastructure de la Chambre, ce 20 octobre: réaliser un cadastre du bruit pour le Brabant wallon. La réalisation de ce cadastre permettra, non seulement, de déterminer les taux exacts de nuisances sonores que subit le Brabant wallon, en tenant compte de l'émergence et de la fréquence des survols mais surtout consentira ou non à la participation des communes brabançonnes au Forum. Il est primordial que les communes brabançonnes wallonnes prennent part au forum pour y défendre les intérêts de leurs habitants. Votre collègue, Monsieur Henry, m'a rappelé, lors d'une précédente question, que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement confiait les compétences de réaliser ou réviser les cartes de bruit et plans d'actions pour les grands aéroports au Ministre ayant ceux-ci dans ses attributions. Il semble donc que ce soit à vous de réaliser cette étude. Mes questions sont les suivantes:Croyez-vous opportun de réaliser ce cadastre du bruit ? Si oui, un calendrier a-t-il été établi? Pourriezvous m'en présenter le timing? Des sonomètres ont-ils été placés ou vont-ils être placés dans le Brabant wallon afin de déterminer le niveau exact de bruit? Lorsque vous étiez ministre des Transports, une série de sonomètres a été placé par vos services dans différentes communes du Brabant wallon, dont Grez-Doiceau. Mais je ne suis au courant des résultats d'autres sonomètres qui auraient été placés. Avez-vous des contacts avec vos homologues du Fédéral à ce sujet et des deux autres Régions afin d'harmoniser les critères du bruit?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous apporterez à mes questions.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Je remercie Mme de Coster pour son intérêt, que je partage, à l'égard de la population du Brabant wallon face à l'aéroport national de Zaventem.
Moi, j'ai la compétence des aéroports et aérodromes nationaux. En atteste l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 sur la répartition des compétences, qui renvoit à l'article 6, §1, X, 7° et 9° de la Loi spéciale du 8 août 1980. Donc pour Liège, Charleroi Bruxelles Sud et pour trois aérodromes, Cerfontaine, Spa et Saint Hubert. La référence indiquée par M. Henry concerne le traitement des riverains et l'incidence de bruits par rapport à ces aéroports régionaux. Je n'ai évidemment aucune compétence pour l'aéroport
national de Zaventem. Il relève du Secretaire d'Etat de prendre toutes les mesures en la matière. Je peux naturellement, avec vous, comparer la manière avec laquelle nous avons traités nos aéroports régionaux. Quand je suis arrivé au département en 2004, il y avait à Liège 14 maisons insonorisées, dans le cadre d'un projet-pilote lancé par M.Kubla, alors même que le débat avec les riverains faisait rage depuis 1997. En 7 ans, 14 maisons insonorisées ! De 2004 à aujourd'hui, en 5 ans, dans nos compétences, nous avons avons insonorisé à Liège 2168 maisons. A Charleroi, 1377, qui est un aéroport diurne. Nulle part au monde, un aéroport diurne n'a bénéficié d'une telle intervention!
J'ajoute, même pour un aéroport 24/24, rares sont les exemples où des aéroports ont insonorisés quelques maisons à proximité de la piste. Ce qui veut donc dire qu'aujourd'hui, quand on fait la comparaison entre la Wallonie et Bruxelles, avec les différents ministres qui se sont succédés à la tête de Zaventem, chez nous, 5.160 familles ont été aidées par la Région. On doit ajouter à cela les logements que nous avons acquis par la SOWAER, puisqu'il y en 1.397. Je ne compte pas les primes de déménagement pour les locataires ou encore les indemnisations pour préjudices commerciaux. Au total, cela fait 5.160 familles, sur cinq ans. C'est vous dire que nous tenons le rythme, et j'en remercie la SOWAER, c'est une des missions déléguées pour le compte du Gouvernement, c'est plus de 1.000 par an. Pendant ce temps-là, à Zaventem, pas un seul
logement. Je suis bien obligé de faire la comparaison de l'un par rapport à l'autre.La SOWAER a une double mission, celle de financer les infrastructures, et tout est budgétisé, contrairement à ce qu'elle a dit, mais ce n'est pas moi qui suis responsable de Belgocontrol, qui détermine la localisation de la tour de contrôle. Je dois bien sûr obéir à ce policier du ciel, en quelque sorte. L'autre mission, c'est l'accompagnement des riverains. Je pense que nous y avons déployé une intense activité, à telle enseigne que nous ne trouvons pas suffisamment d'entreprises pour répondre aux appels d'offres que nous lançons. Même si nous avons pu spécialiser des entreprises dans le traitement du bruit grâce aux importants marchés que nous avons lancés ces dernières années. Je pense qu'en la matière, nous pouvons être très fiers de ce que nous avons fait. Cela participe à l'extraordinaire pacification autour des deux aéroports. Vous ne voyez plus dans la presse ce qu'on a connu il y a une dizaine d'années, lorsque j'étais parlementaire de la commission où, à l'Hôtel de ville de Ans, nous avions plusieurs centaines de riverains et il n'y avait pas moyen pour le politique de s'exprimer, tellement ils étaient mécontents. Aujourd'hui, je pense pouvoir me rendre dans l'ensemble des communes concernées. Le bouche à oreille a d'ailleurs bien plus largement remplacé les campagnes d'information que nous avons réalisées auprès des habitants concernés. Vous parlez de l'aéroport de Zaventem. Sommes-nous restés sans rien faire ? Non. Bien que n'ayant pas la compétence, mais disposant du matériel, puisque nous disposons de sonomètres mobiles qui nous permettent de fixer les valeurs indicatives de bruit autour de nos aéroports; je pense par exemple à la dernière mission que nous avons menée près de nos aéroports, c'est la Commune d'Amay. Le Bourgmestre, M. Javaux, a sollicité que, dans un quartier précis, on puisse vérifier, en fonction de l'orientation du vent, l'incidence du bruit. Nous l'avons fait. Mais comme nous disposons du matériel, nous avons organisé plusieurs campagnes de mesure de bruit dans le Brabant wallon, notamment à Grez-Doiceau, à Ittres, à la Hulpe, à Waterloo, à Rixensart. Nous l'avons toujours fait à l'initiative de l'ASBL «Trop de bruit ». Malheureusement, les indications que nous ont rendues nos sonomètres nous ont enseignés qu'il y avait eu des dépassements de normes, mais imputables à la base aérienne de Bauvechain, aux militaires! Lorsqu'on a croisé la carte du ciel avec les constats de dépassements, ils étaient totalement imputables à la base de Bauvechain, que je n'incrimine pas, elle était là depuis bien longtemps. Aujourd'hui, suite à un nouveau plan de dispersion initié par le Secrétaire d'État, j'ai proposé à l'association Trop de bruit une nouvelle campagne de mesures afin d'objectiver le degré de nuisances sonores. Malheureusement, l'association a estimé que les relevés que nous avions déjà réalisés étaient suffisants pour qu'ils se forgent leur propre opinion. Si, maintenant, l'association ou une commune souhaitait à nouveau procéder à une évaluation du bruit, dans la mesure de la disponibilité de nos sonomètres et de nos spécialistes, nous irions sur place. Mais j'insiste bien, nous pouvons là mesurer l'incidence du bruit. Par contre, nous n'avons pas la compétence pour prendre des mesures de limitations ou de révision du plan de dispersion, ou encore, ce serait d'ailleurs un comble, d'insonoriser les habitations qui, probablement pour certaines d'entre elles, le mériteraient et le justifieraient. Mais là, c'est au Fédéral d'intervenir. À la dernière réunion dont vous faites mention, M. Kubla a bien résumé les choses, il a dit « la première responsabilité au niveau fédéral ». C'est davantage là, que ce soit au sein du Gouvernement fédéral, où vous avez des représentants, où nous en avons aussi, ou au Parlement fédéral, que les questions doivent se débattre. Ici, nous ne sommes pas compétents. Mais je ne reste pas sourd à l'appel des habitants du Brabant wallon. Si nous pouvons techniquement les aider à objectiver l'incidence du bruit des avions, nous le ferons et nous le mettrons à la disposition de l'association ou des communes concernées. Vous voyez qu'il n'y a que de la bonne volonté et des résultats probants dans le chef de la Région qui tranchent très largement avec la passivité fédérale.
Mme la Présidente. La parole est à Mme de Coster-Bauchau.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Monsieur le Ministre, je suis un peu stupéfaite de la façon dont vous me répondez: tout ce que vous me dites, je le connais, je sais que c'est fédéral. Je viens avec une question très précise, puisque c'est suite à une réunion de la commission de l'infrastructure du 20 octobre j'ai déjà interrogé le Ministre Henry. Une chose est claire: il faut un cadastre du bruit. Ce cadastre du bruit, c'est la Région wallonne qui est compétente.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Non, juste pour les aéroports régionaux.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Non, nous devons pouvoir déterminer quel est le bruit qui se trouve au-dessus des communes du Brabant wallon. La discussion se fera au Fédéral. C'est effectivement quand vous dites que c'est le Fédéral qui doit prendre des dispositions par rapport à l'accompagnement, par rapport l'insonorisation, etc, et j'ai bien entendu tout ce que vous avez fait chez vous. Mais vous m'avez parlé des solutions, on n'en est pas encore à ce stade-là. La question que je vous pose, c'est- qui va alors faire ce cadastre du bruit ? Il y a deux ministres: un qui est compétent pour les aéroports, un qui est compétent pour les nuisances sonores. Je ne peux pas accepter qu'on joue au ping-pong entre ces deux ministres. Et vous êtes issu du Brabant wallon, vous étiez Ministre des Transports, vous connaissez le problème. Ce n'est quand même pas compliqué de pouvoir déterminer quel est le niveau de bruit au-dessus de ces communes. Vous avez dit que vous aviez des sonomètres, effectivement il y a déjà eu des relevés. Faisons un relevé des communes qui se sont plaintes, vous savez qu'il y a plusieurs communes du Brabant wallon qui ont redéposé des motions, qui ont écrit au Ministre.M. Schouppe a été très clair lors de son interpellation en commission, il a dit: «Pour que les communes soient présentes au forum de discussion, et c'est ce que les communes et riverains demandent ... ». Vous savez qu'à Grez-Doiceau, la balise d'Udenberg est à 18km de la piste de Zaventem, en Brabant wallon et pas en Brabant flamand ni en Région Bruxelloise. Je pense que la compétence de la Région wallonne à ce niveau-là est de mise. Je voudrais directement rebondir sur votre proposition où vous seriez d'accord de mettre vos sonomètres à disposition. Voilà une façon claire et pratique de tout de suite embrayer par rapport à ce que je vous demande. C'est de pouvoir donner les instructions pour que ces sonomètres soient posés rapidement à tous les endroits qui posent problèmes : les communes à l'atterrissage et les communes du décollage. C'est le même couloir, dans un sens, c'est la 02-20.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
M. le Ministre Antoine s'exprime d'abord hors micro.
Nous ne sommes compétents que pour les aéroports régionaux et les aérodromes. Je n'ai jamais vu M. Kubla avant moi s'occuper de cela.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Je retournerai chez M. Henry qui, lui, en ayant l'environnement, est compétent pour les nuisances sonores. Je ne peux pas accepter que les deux ministres, pour un problème qui se trouve en Brabant wallon, donc en Région wallonne, disent « ce n'est pas moi, c'est
l'autre ». Nous ne sommes pas dans une cour de récréation, quand même, on trouve des solutions.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Qui est responsable du plan de dispersion des vols? Qui ? Répondez-moi.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
C'est le Fédéral.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Qui est propriétaire de l'installation?
C'est le Fédéral. Qui doit donc accompagner les riverains?
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Je sais que vous êtes un débatteur hors pair, mais ici, je connais bien le sujet et permettez-moi de vous dire que vous allez devoir m'écouter jusqu'au bout. J'estime que je vous ai bien répondu par rapport au Fédéral. Je sais que c'est la compétence fédérale. Par contre, le problème se trouve en Région wallonne et le problème doit être solutionné par rapport à la Région wallonne. Il n'y a donc pas de raison de dire que c'est le Fédéral. Pour qu'on puisse discuter au Fédéral, il faut qu'on puisse dire qu'on a des nuisances. Or, aujourd'hui, la façon dont la Région wallonne se comporte, c'est comme s'il n'y avait pas de nuisance. Vous savez pertinemment bien que ce n'est pas correct.
Je vous écrirai pour que vous mettiez à disposition les sonomètres pour que vous veniez
faire des relevés dans les différentes communes qui posent problème.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Après prélèvement des impôts régionaux.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Alors ne faites pas des propositions comme cela ! Vous êtes comme Saint-Nicolas, vous promettez et puis vous dites le contraire. Vous m'avez dit : «c'est ok, si vous le demandez, vous l'obtiendrez ». Ne me dites pas maintenant que vous n'allez pas le faire. Vous m'avez bien dit ok?
Mme la Présidente.
L'ordre du jour appelle l'interpellation de Mme de Coster-Bauchau à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur «la réalisation d'un cadastre du bruit dans le Brabant wallon»
La parole est à Mme de Coster-Bauchau pour développer son interpellation.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Comme vous le savez fort bien en tant que brabançon, la situation des nuisances sonores s'est aggravée, au cours des derniers mois, au-dessus du Brabant wallon, suite à la mise en place du Plan Schouppe. Au mois de septembre, était organisé un forum de concertation en vue de débattre des nuisances sonores liées à l'aéroport de Zaventem. Les
communes du Brabant wallon subissant ces nuisances auraient eu à cette occasion la possibilité d'interpeller le secrétaire d'Etat sur cette problématique sonore et sur la multiconcentration des vols due en partie à l'usage de la balise d'Huldenberg.
Cependant, ces différentes communes brabançonnes wallonnes se sont vues refuser l'entrée. Selon le Secrétaire d'Etat de la Mobilité, Etienne Schouppe, elles ne subiraient que peu de nuisances sonores. Pour asseoir ce refus, le Secrétaire d'Etat se base sur le cadastre théorique de bruit de la KUL. Or, des campagnes de mesure ont pu démontrer que les niveaux moyens de bruit réel étaient les mêmes à Meise et à Grez-Doiceau, avec un nombre bien supérieur de survol pour la seconde. D'autant que les critères de sélection du Secrétaire d'Etat datant d'avant février 2009, soit à la date d'entrée en vigueur du Plan Schouppe, ne tiennent pas compte des modifications apportées à l'utilisation de certaines pistes, comme la piste 02-20, qui est celle qui nous perturbe particulièrement. Force est donc de constater que suite aux modifications, une grande partie de la province du Brabant wallon a encore enregistré une augmentation importante de son survol et des
nuisances sonores. La solution, c'est le Secrétaire d'Etat qui, tout en annonçant un prochain forum de concertation, nous l'a donnée lors de discussions en Commission de l'Infrastructure de la Chambre, ce 20 octobre: réaliser un cadastre du bruit pour le Brabant wallon. La réalisation de ce cadastre permettra, non seulement, de déterminer les taux exacts de nuisances sonores que subit le Brabant wallon, en tenant compte de l'émergence et de la fréquence des survols mais surtout consentira ou non à la participation des communes brabançonnes au Forum. Il est primordial que les communes brabançonnes wallonnes prennent part au forum pour y défendre les intérêts de leurs habitants. Votre collègue, Monsieur Henry, m'a rappelé, lors d'une précédente question, que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement confiait les compétences de réaliser ou réviser les cartes de bruit et plans d'actions pour les grands aéroports au Ministre ayant ceux-ci dans ses attributions. Il semble donc que ce soit à vous de réaliser cette étude. Mes questions sont les suivantes:Croyez-vous opportun de réaliser ce cadastre du bruit ? Si oui, un calendrier a-t-il été établi? Pourriezvous m'en présenter le timing? Des sonomètres ont-ils été placés ou vont-ils être placés dans le Brabant wallon afin de déterminer le niveau exact de bruit? Lorsque vous étiez ministre des Transports, une série de sonomètres a été placé par vos services dans différentes communes du Brabant wallon, dont Grez-Doiceau. Mais je ne suis au courant des résultats d'autres sonomètres qui auraient été placés. Avez-vous des contacts avec vos homologues du Fédéral à ce sujet et des deux autres Régions afin d'harmoniser les critères du bruit?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous apporterez à mes questions.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Je remercie Mme de Coster pour son intérêt, que je partage, à l'égard de la population du Brabant wallon face à l'aéroport national de Zaventem.
Moi, j'ai la compétence des aéroports et aérodromes nationaux. En atteste l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 sur la répartition des compétences, qui renvoit à l'article 6, §1, X, 7° et 9° de la Loi spéciale du 8 août 1980. Donc pour Liège, Charleroi Bruxelles Sud et pour trois aérodromes, Cerfontaine, Spa et Saint Hubert. La référence indiquée par M. Henry concerne le traitement des riverains et l'incidence de bruits par rapport à ces aéroports régionaux. Je n'ai évidemment aucune compétence pour l'aéroport
national de Zaventem. Il relève du Secretaire d'Etat de prendre toutes les mesures en la matière. Je peux naturellement, avec vous, comparer la manière avec laquelle nous avons traités nos aéroports régionaux. Quand je suis arrivé au département en 2004, il y avait à Liège 14 maisons insonorisées, dans le cadre d'un projet-pilote lancé par M.Kubla, alors même que le débat avec les riverains faisait rage depuis 1997. En 7 ans, 14 maisons insonorisées ! De 2004 à aujourd'hui, en 5 ans, dans nos compétences, nous avons avons insonorisé à Liège 2168 maisons. A Charleroi, 1377, qui est un aéroport diurne. Nulle part au monde, un aéroport diurne n'a bénéficié d'une telle intervention!
J'ajoute, même pour un aéroport 24/24, rares sont les exemples où des aéroports ont insonorisés quelques maisons à proximité de la piste. Ce qui veut donc dire qu'aujourd'hui, quand on fait la comparaison entre la Wallonie et Bruxelles, avec les différents ministres qui se sont succédés à la tête de Zaventem, chez nous, 5.160 familles ont été aidées par la Région. On doit ajouter à cela les logements que nous avons acquis par la SOWAER, puisqu'il y en 1.397. Je ne compte pas les primes de déménagement pour les locataires ou encore les indemnisations pour préjudices commerciaux. Au total, cela fait 5.160 familles, sur cinq ans. C'est vous dire que nous tenons le rythme, et j'en remercie la SOWAER, c'est une des missions déléguées pour le compte du Gouvernement, c'est plus de 1.000 par an. Pendant ce temps-là, à Zaventem, pas un seul
logement. Je suis bien obligé de faire la comparaison de l'un par rapport à l'autre.La SOWAER a une double mission, celle de financer les infrastructures, et tout est budgétisé, contrairement à ce qu'elle a dit, mais ce n'est pas moi qui suis responsable de Belgocontrol, qui détermine la localisation de la tour de contrôle. Je dois bien sûr obéir à ce policier du ciel, en quelque sorte. L'autre mission, c'est l'accompagnement des riverains. Je pense que nous y avons déployé une intense activité, à telle enseigne que nous ne trouvons pas suffisamment d'entreprises pour répondre aux appels d'offres que nous lançons. Même si nous avons pu spécialiser des entreprises dans le traitement du bruit grâce aux importants marchés que nous avons lancés ces dernières années. Je pense qu'en la matière, nous pouvons être très fiers de ce que nous avons fait. Cela participe à l'extraordinaire pacification autour des deux aéroports. Vous ne voyez plus dans la presse ce qu'on a connu il y a une dizaine d'années, lorsque j'étais parlementaire de la commission où, à l'Hôtel de ville de Ans, nous avions plusieurs centaines de riverains et il n'y avait pas moyen pour le politique de s'exprimer, tellement ils étaient mécontents. Aujourd'hui, je pense pouvoir me rendre dans l'ensemble des communes concernées. Le bouche à oreille a d'ailleurs bien plus largement remplacé les campagnes d'information que nous avons réalisées auprès des habitants concernés. Vous parlez de l'aéroport de Zaventem. Sommes-nous restés sans rien faire ? Non. Bien que n'ayant pas la compétence, mais disposant du matériel, puisque nous disposons de sonomètres mobiles qui nous permettent de fixer les valeurs indicatives de bruit autour de nos aéroports; je pense par exemple à la dernière mission que nous avons menée près de nos aéroports, c'est la Commune d'Amay. Le Bourgmestre, M. Javaux, a sollicité que, dans un quartier précis, on puisse vérifier, en fonction de l'orientation du vent, l'incidence du bruit. Nous l'avons fait. Mais comme nous disposons du matériel, nous avons organisé plusieurs campagnes de mesure de bruit dans le Brabant wallon, notamment à Grez-Doiceau, à Ittres, à la Hulpe, à Waterloo, à Rixensart. Nous l'avons toujours fait à l'initiative de l'ASBL «Trop de bruit ». Malheureusement, les indications que nous ont rendues nos sonomètres nous ont enseignés qu'il y avait eu des dépassements de normes, mais imputables à la base aérienne de Bauvechain, aux militaires! Lorsqu'on a croisé la carte du ciel avec les constats de dépassements, ils étaient totalement imputables à la base de Bauvechain, que je n'incrimine pas, elle était là depuis bien longtemps. Aujourd'hui, suite à un nouveau plan de dispersion initié par le Secrétaire d'État, j'ai proposé à l'association Trop de bruit une nouvelle campagne de mesures afin d'objectiver le degré de nuisances sonores. Malheureusement, l'association a estimé que les relevés que nous avions déjà réalisés étaient suffisants pour qu'ils se forgent leur propre opinion. Si, maintenant, l'association ou une commune souhaitait à nouveau procéder à une évaluation du bruit, dans la mesure de la disponibilité de nos sonomètres et de nos spécialistes, nous irions sur place. Mais j'insiste bien, nous pouvons là mesurer l'incidence du bruit. Par contre, nous n'avons pas la compétence pour prendre des mesures de limitations ou de révision du plan de dispersion, ou encore, ce serait d'ailleurs un comble, d'insonoriser les habitations qui, probablement pour certaines d'entre elles, le mériteraient et le justifieraient. Mais là, c'est au Fédéral d'intervenir. À la dernière réunion dont vous faites mention, M. Kubla a bien résumé les choses, il a dit « la première responsabilité au niveau fédéral ». C'est davantage là, que ce soit au sein du Gouvernement fédéral, où vous avez des représentants, où nous en avons aussi, ou au Parlement fédéral, que les questions doivent se débattre. Ici, nous ne sommes pas compétents. Mais je ne reste pas sourd à l'appel des habitants du Brabant wallon. Si nous pouvons techniquement les aider à objectiver l'incidence du bruit des avions, nous le ferons et nous le mettrons à la disposition de l'association ou des communes concernées. Vous voyez qu'il n'y a que de la bonne volonté et des résultats probants dans le chef de la Région qui tranchent très largement avec la passivité fédérale.
Mme la Présidente. La parole est à Mme de Coster-Bauchau.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Monsieur le Ministre, je suis un peu stupéfaite de la façon dont vous me répondez: tout ce que vous me dites, je le connais, je sais que c'est fédéral. Je viens avec une question très précise, puisque c'est suite à une réunion de la commission de l'infrastructure du 20 octobre j'ai déjà interrogé le Ministre Henry. Une chose est claire: il faut un cadastre du bruit. Ce cadastre du bruit, c'est la Région wallonne qui est compétente.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Non, juste pour les aéroports régionaux.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Non, nous devons pouvoir déterminer quel est le bruit qui se trouve au-dessus des communes du Brabant wallon. La discussion se fera au Fédéral. C'est effectivement quand vous dites que c'est le Fédéral qui doit prendre des dispositions par rapport à l'accompagnement, par rapport l'insonorisation, etc, et j'ai bien entendu tout ce que vous avez fait chez vous. Mais vous m'avez parlé des solutions, on n'en est pas encore à ce stade-là. La question que je vous pose, c'est- qui va alors faire ce cadastre du bruit ? Il y a deux ministres: un qui est compétent pour les aéroports, un qui est compétent pour les nuisances sonores. Je ne peux pas accepter qu'on joue au ping-pong entre ces deux ministres. Et vous êtes issu du Brabant wallon, vous étiez Ministre des Transports, vous connaissez le problème. Ce n'est quand même pas compliqué de pouvoir déterminer quel est le niveau de bruit au-dessus de ces communes. Vous avez dit que vous aviez des sonomètres, effectivement il y a déjà eu des relevés. Faisons un relevé des communes qui se sont plaintes, vous savez qu'il y a plusieurs communes du Brabant wallon qui ont redéposé des motions, qui ont écrit au Ministre.M. Schouppe a été très clair lors de son interpellation en commission, il a dit: «Pour que les communes soient présentes au forum de discussion, et c'est ce que les communes et riverains demandent ... ». Vous savez qu'à Grez-Doiceau, la balise d'Udenberg est à 18km de la piste de Zaventem, en Brabant wallon et pas en Brabant flamand ni en Région Bruxelloise. Je pense que la compétence de la Région wallonne à ce niveau-là est de mise. Je voudrais directement rebondir sur votre proposition où vous seriez d'accord de mettre vos sonomètres à disposition. Voilà une façon claire et pratique de tout de suite embrayer par rapport à ce que je vous demande. C'est de pouvoir donner les instructions pour que ces sonomètres soient posés rapidement à tous les endroits qui posent problèmes : les communes à l'atterrissage et les communes du décollage. C'est le même couloir, dans un sens, c'est la 02-20.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
M. le Ministre Antoine s'exprime d'abord hors micro.
Nous ne sommes compétents que pour les aéroports régionaux et les aérodromes. Je n'ai jamais vu M. Kubla avant moi s'occuper de cela.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Je retournerai chez M. Henry qui, lui, en ayant l'environnement, est compétent pour les nuisances sonores. Je ne peux pas accepter que les deux ministres, pour un problème qui se trouve en Brabant wallon, donc en Région wallonne, disent « ce n'est pas moi, c'est
l'autre ». Nous ne sommes pas dans une cour de récréation, quand même, on trouve des solutions.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Qui est responsable du plan de dispersion des vols? Qui ? Répondez-moi.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
C'est le Fédéral.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Qui est propriétaire de l'installation?
C'est le Fédéral. Qui doit donc accompagner les riverains?
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Je sais que vous êtes un débatteur hors pair, mais ici, je connais bien le sujet et permettez-moi de vous dire que vous allez devoir m'écouter jusqu'au bout. J'estime que je vous ai bien répondu par rapport au Fédéral. Je sais que c'est la compétence fédérale. Par contre, le problème se trouve en Région wallonne et le problème doit être solutionné par rapport à la Région wallonne. Il n'y a donc pas de raison de dire que c'est le Fédéral. Pour qu'on puisse discuter au Fédéral, il faut qu'on puisse dire qu'on a des nuisances. Or, aujourd'hui, la façon dont la Région wallonne se comporte, c'est comme s'il n'y avait pas de nuisance. Vous savez pertinemment bien que ce n'est pas correct.
Je vous écrirai pour que vous mettiez à disposition les sonomètres pour que vous veniez
faire des relevés dans les différentes communes qui posent problème.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
Après prélèvement des impôts régionaux.
Mme de Coster-Bauchau (MR).
Alors ne faites pas des propositions comme cela ! Vous êtes comme Saint-Nicolas, vous promettez et puis vous dites le contraire. Vous m'avez dit : «c'est ok, si vous le demandez, vous l'obtiendrez ». Ne me dites pas maintenant que vous n'allez pas le faire. Vous m'avez bien dit ok?
![[^]](/public_images/icon_up.gif "En Haut"){kind=icon}
L’argumentation d’André Antoine n’est pas tenable juridiquement. En fait, il faut distinguer deux questions. I) Qui est compétent, du fédéral ou de la région wallonne, pour établir ce cadastre de bruit ? II) A supposer que la RW soit compétente, quel ministre en a la charge ?
I. Etat fédéral ou RW ?
André Antoine se fonde sur l’article 6, § 1er, X, 7° et 9° de la loi spéciale du 8/8/80 qui a pour objet de recenser les compétences régionales en matière de travaux publics et de transport et qui visent en effet : 7°) l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National et 9°) les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer.
Mais il oublie toutefois de se référer à l’article 6, § 1er, II, 1°, de la même loi spéciale qui concerne les compétences régionales en matière d’environnement et qui visent notamment la lutte contre le bruit.
Pour autant qu’elle respecte le principe de proportionnalité dans l’exercice de cette dernière compétence (c-à-d qu’elle ne rende pas impossible l’exercice de la compétence fédérale quant à la gestion de l’aéroport), la RW peut donc tout à fait établir des normes de bruit liées au passage sur son territoire d’avions en provenance ou à destination de Zaventem.
C’est du reste ce qu’a fait la Région bruxelloise en adoptant l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et l’arrêté du Gouvernement du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien qui permet de fixer des valeurs limites de bruit par passage d’avion et par période (lequel a été validé par l’assemblée générale du conseil d’Etat dans plusieurs arrêts du 9 mai 2006). Ces dispositions permettent ainsi au Gouvernement bruxellois théoriquement de percevoir des astreintes pour tout dépassement des seuils autorisés. L’exemple est d’autant plus parlant qu’en Région bruxelloise il aura fallu convaincre francophones et néerlandophones pour parvenir à une telle solution…
Il en résulte indubitablement que la RW est tout à fait compétente non seulement pour adopter des normes de bruit liées au trafic aérien même pour Zaventem, mais aussi – et a fortiori – pour entreprendre des mesures du bruit enduré par sa population sur son territoire.
II. Quel ministre compétent ?
A cet égard, la position d’André Antoine apparaît plus conforme aux règles de droit.
En effet, selon l’arrêt du Gouvernement wallon du 17/07/2009, Philippe Henry est compétent en ce qui concerne l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de la loi spéciale, donc aussi pour la lutte contre le bruit (article 6, § 1er, II, 1°). André Antoine n’est lui compétent que pour les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi spéciale ainsi que leur équipement et leur exploitation (à l’exclusion donc de Zaventem).
C’est donc Philippe Henry qui est compétent pour dresser le cadastre de bruit.