Mots-clés : plan de dispersion, décisions de justice, astreinte, politique, Zaventem, MR, VLD, PS, SP.A

Note de synthèse quant au bilan de la politique de ce gouvernement, réalisée par Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Communal de Zaventem.

Un travail important de compilation des nombreuses décisions juridiques dans ce dossier, ainsi que d'analyse du programme gouvernemental et des décisions successives dans l'organisation des vols de nuit sur base de toutes les informations officielles disponibles sans confidentialité.

Le Gouvernement Violette-Verhofstadt 2 et les Ministres successifs de la Mobilité, Bert Anciaux et Renaat Landuyt ( qui ont eu en commun le même Directeur de Cabinet - Jan Cornillie ) n'ont respecté NI l'accord politique de Gouvernement NI la décision du Conseil des Ministres sur le plan de dispersion NI les nombreuses décisions de justice.
Les Ministres Anciaux et Landuyt n'ont agi que dans le seul intérêt des riverains du Noordrand en imposant un plan de dispersion qui transfère simplement un nombre important de vols de la région du Noordrand vers Bruxelles, les régions de l'Oostrand et de l'Oostkant.
Le Plan actuel de dispersion des vols à Bruxelles-National tire son existence de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 18 novembre 2003, alors que cet Arrêt fut cassé par un Arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 2004. La base juridique de la dispersion n'existe plus depuis 2004 !
Le Ministre Landuyt ne respecte pas les décisions de justice favorables à Bruxelles et à l'Oostrand : tant l'Arrêt de la Cour d'Appel du 17 mars 2005 confirmé par la Cour de Cassation le 14 septembre 2006 que l'Arrêt de la Cour d'Appel du 9 juin 2005 confirmé par la Cour de Cassation le 21 décembre 2006 ne sont appliqués par le Gouvernement Fédéral.
Le Gouvernement Fédéral et les Ministres Anciaux et Landuyt sont donc bien les seuls et uniques responsables de cette instabilité juridique à l'Aéroport de Bruxelles-National et des 750.000 plaintes introduites depuis 2003 contre le Plan de Dispersion.

Lisez la note au complet.

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