Mots-clés : Plan de dispersion, UBCNA
EXPOSE DES FAITS
En 2005, sans aucun permis ni autorisation, BELGOCONTROL a remplacé les anciennes installations en bois du système de guidage électronique des avions à l’atterrissage sur la piste 02 ( Instrument Landing System I.L.S. ) par un nouveau mât métallique d’une hauteur de 15 mètres.
Cette infraction a fait l’objet du Procès-Verbal BR.66.L5.023209/2005 pour édification illicite d’une antenne de transmission.
Une première demande postérieure de régularisation a été introduite, pendant les congés, par Belgocontrol en date du 25 juillet 2005.
En date du 15 septembre 2005, la Commission de Concertation de la Commune de Woluwé St Pierre a émis un avis DEFAVORABLE sur la demande d’urbanisme de Belgocontrol visant à installer une antenne « Outer Marker » pour la navigation aérienne à l’arrière de la propriété sise avenue des Palombes, 9, aux motifs – entre autres – que ce nouvel équipement permet à la fois d’améliorer la sécurité sur la piste 02, mais rend son utilisation possible par toutes les conditions atmosphériques ; considérant qu’en ce faisant la demande de Belgocontrol revient à modifier les conditions d’exploitation de l’aéroport en permettant l’utilisation intensive d’une piste qui à l’origine ne devait être utilisée que dans des conditions particulières et considérant que les répercussions sur l’environnement d’une telle modification doivent nécessiter une étude d’incidence.
En date du 28 novembre 2005, le Collège Echevinal a signifié à Belgocontrol sa décision de remettre les lieux en pristin état, étant donné que l’infraction précitée n’est pas régularisable.
En date du 16 mars 2007, la Direction de l’Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a signifié par recommandé à Belgocontrol un refus d’autorisation d’urbanisme pour le placement d’une antenne Outer Marker pour la navigation aérienne à côté du bâtiment existant de Belgocontrol ( avenue des Palombes ).
Belgocontrol a déposé en 2007 une seconde demande de permis d’urbanisme à la commune de Woluwé Saint Pierre pour l’installation d’une antenne non-directionnelle pour la navigation aérienne à la balise Outer Marker 02, avenue des Palombes.
Il s’agit d’une dérogation pour une antenne dans une zone d’habitation à prédominance résidentielle, au Plan Particulier d’Aménagement du Sol pour une question de gabarit, une dérogation pour une question de hauteur ainsi qu’une modification des caractéristiques urbanistiques.
Le second dossier ( introduit en date du 21 août 2007 ) par Belgocontrol, et soumis à l’enquête publique du 22 mars 2010 au 6 avril 2010, ne semble pas correct, et prétend remplacer les anciennes antennes tendues et soutenues par des poteaux en bois, alors qu’un mât métallique a été entre-temps installé sans aucune autorisation.
Le dossier présente les photos de l’ancienne antenne avec des poteaux en bois qui ont été sabotés, mais omet de montrer qu’une nouvelle antenne a bien été installée en 2005.
Le dossier ne parle ni de modification de cette antenne métallique existante, ni de la régularisation de l’ancien dossier.
On est donc toujours dans une situation de totale infraction, avec un équipement ILS sur la piste 02 qui ne bénéficie depuis 2005 d’AUCUNE AUTORISATION URBANISTIQUE en bonne et due forme.
La réunion de la Commission de Concertation s’est tenue le 29 avril 2010 à la Maison communale de Woluwé Saint Pierre, pour examiner les 180 réclamations ou observations qui ont été présentées.
La Commission de Concertation a émis à l’unanimité un avis DEFAVORABLE sur la demande de Belgocontrol en date du 29 avril 2010 aux motifs suivants :
- Il s’agit de régulariser l’installation d’une antenne de type « Outer Marker » pour la navigation aérienne à l’aéroport de Bruxelles-National ;
- Que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle au plan régional d’affectation du sol ;
- Que la demande déroge aux prescriptions urbanistiques du plan particulier d’affectation au sol en ce qui concerne la hauteur de l’antenne ;
- Que la demande déroge au règlement régional d’urbanisme en ce qui concerne la hauteur ;
- Que cette antenne en remplace deux ;
Considérant que le nouvel équipement permet à la fois d’améliorer la sécurité sur la piste 02, mais rend son utilisation possible par toutes les conditions atmosphériques ;
Qu’en ce faisant la demande de Belgocontrol revient à modifier les conditions d’exploitation de l’aéroport en permettant l’utilisation intensive d’une piste qui à l’origine ne devaitêtre utilisée que dans des conditions particulières ;
Que les répercussions sur l’environnement d’une telle modification doivent nécessiter une étude d’incidence :
