Mots-clés : Brussels Airport
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Le régulateur de l’aéroport s’adresse au Conseil d’Etat |
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| Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National va au Conseil d’Etat afin de demander la suspension et l’annulation de la décision du Secrétaire d’Etat à la Mobilité par laquelle une augmentation tarifaire de Brussels Airport a été approuvée. En tant que régulateur économique indépendant, le Service de Régulation met en doute la compétence du Secrétaire d’Etat en cette matière. Le Service de Régulation avait auparavant décidé le 14 décembre 2010 que les tarifs de Brussels Airport devaient diminuer, ce qui a ensuite été revu par le Secrétaire d’Etat Schouppe. | ||||||
| Le Service de Régulation est le régulateur économique désigné par la loi qui supervise de manière indépendante la licence d’exploitation de Brussels Airport en général et les tarifs en particulier. Le 14 décembre 2010, le Service de Régulation avait décidé que les tarifs de Brussels Airport pour les cinq ans à venir (2011 – 2016) devaient baisser (évolution hors adaptation de l’indice des prix). Après une analyse approfondie de 5 mois des coûts imputés par Brussels Airport, le Service de Régulation avait conclu que certains de ces coûts étaient indûment imputés aux passagers et aux compagnies aériennes. L’exploitant aéroportuaire The Brussels Airport Company a marqué son désaccord avec cette décision, mais, au lieu de s’adresser à la Cour d’Appel de Bruxelles, qui est légalement l’autorité d’appel des décisions du Service de Régulation, il s’est tourné vers le Sécrétaire d’Etat Schouppe, lui demandant la révision de la décision du Service de Régulation. Dès le 12 janvier 2011, le Secrétaire d’Etat a donné suite à la demande de Brussels Airport et a revu la décision du Service de Régulation. Il a approuvé une hausse tarifaire de Brussels Airport se rapprochant de la hausse initiale demandée par l’exploitant aéroportuaire. Le Service de Régulation s’adresse au Conseil d’etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation de la décision du Conseil d’Etat. Dans ce contexte, l’argument principal repose sur le fait que le Secrétaire d’Etat s’est indûment octroyé une compétence légalement exclusivement attribuée au Service de Régulation. Celui-ci a été désigné en tant que régulateur afin de veiller aux tarifs de Brussels Airport. Cette supervision doit se dérouler de manière indépendante, en raison de la position dominante de l’aéroport et de la participation de l’Etat belge dans le capital de The Brussels Airport Company (25% des parts). La problématique des tarifs aéroportuaires présente des similitudes avec ce qui se passé dans d’autres secteurs tels que l’énergie et les télécom. Tout comme la CREG ou l’IBPT, le Service de Régulation est l’instance qui doit superviser les tarifs proposés par l’acteur dominant, afin qu’is soient correctement calculés et aussi bas que possible, tout en permettant une marge bénéficiaire raisonnable. C’est ainsi que le Service de Régulation, tout comme les autres régulateurs, est également l’instance qui protège les intérêts des utilisateurs, à savoir ici les passagers et les compagnies aériennes. |
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