Communiqué de Presse d'Inter-Environnement Wallonie
La presse a fait largement écho aux propos tenus hier par le Ministre Antoine et relatifs au remboursement des frais d’avocat dans les actions en justice opposant des particuliers à la Région wallonne. Le Ministre en charge du Logement, du Transport et du Développement territorial avait laissé entendre que dans certains cas où les riverains d’un projet contesté perdraient leur cause, la Région pourrait leur réclamer le montant des honoraires qu’elle avait dû engager. Inter-Environnement Wallonie tient à réagir sur le fond et sur la forme de cette sortie ayant suscité un certain émoi dans le milieu associatif. Sur le fond, la prise en charge des frais d’avocats par la partie condamnée - mécanisme désigné en Droit sous le terme de répétibilité - pose une réelle question éthique. En effet, les diverses parties en litige ne disposent pas nécessairement de moyens financiers équivalents - a fortiori dans une procédure opposant des particuliers ou des associations aux pouvoirs publics - et la mise en œuvre de ce mécanisme peut dès lors faire peser une charge insoutenables sur le requérant débouté. Nous sommes donc, en ce qui nous concerne, opposés à la répétibilité et nous refusons d’en faire usage lors des recours que nous sommes amenés à déposer. Il convient par ailleurs de préciser que ce mécanisme est loin d’être automatique. Ainsi, la Région ne pourrait récupérer ses frais qu’en intentant une action devant les juridictions civiles qui démontrera qu’il y a eu faute et qu’elle en a subi un préjudice. Jamais encore un tribunal n’a eu à juger d’une affaire de ce type (1). Et pour qu’une requête au Conseil d’Etat soit assimilée à une faute, il faudrait qu’elle se fonde sur des arguments bien téméraires ! Il n’y a donc aucune raison objective de s’affoler. Sur la forme, par contre, les propos du Ministre Antoine nous semblent particulièrement malheureux en ce sens qu’ils pourraient apparaître comme une manœuvre d’intimidation envers les riverains de projets contestés. Nous tenons donc à rappeler que le droit d’accès des citoyens à la Justice est un droit démocratique fondamental entériné, notamment, par la Convention d’Aarhus dont la Belgique est signataire. Les pouvoirs publics se doivent donc de garantir à leurs citoyens un certain nombre de conditions nécessaires à l’expression pleine et sereine du droit qu’ils leur accorde. C’est peu dire que la déclaration du ministre ne participe pas à ce climat favorable… Contacts : Juan de Hemptinne, administrateur délégué : 081.255.286 – 0496.128.022 Pierre Titeux, attaché de presse : 081.255.284 – 0479.497.656 __________________________________________________________________
(1) Il existe bien une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en faveur de la répétibilité, mais elle concerne une affaire de non-respect par une partie d’une obligation contractuelle ; c’est évidemment très différent de ce qui nous occupe ici à savoir une affaire liée au développement des aéroports !
AvertissementL'asbl EPURES continue son parcours comme association environnementale.
Vous pouvez la retrouver sur son site et sur sa page Facebook. Nous laissons ce site ouvert comme archives particulièrement sur le dossier des nuisances aériennes.
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Par Cherche l'info
• Avions: actualité, bruit et pollution
• Dimanche 29/01/2006
• 3 commentaires
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Commentaires
par une riveraine à 25 km de Zaventem
le Lundi 30/01/2006 à 10:33
Et bien voilà donc la raison de l'immobilisme Monsieur Antoine dans l'affaire des nuisances subies par le Brabant wallon à cause du plan de dispersion de Zaventem ! Nous nous demandions pourquoi il ne voulait pas défendre une partie de "sa" population wallonne. Nous avons la réponse: il comptait lui aussi développer Bierzet au détriment des riverains...l'économie avant le bien être des citoyens. Et il emploie lui aussi des "méthodes radicales" contre ces mêmes citoyens !!!!!!
par une riveraine à 25 km de Zaventem
le Lundi 30/01/2006 à 10:35
et ce sera bientôt le tour de Gosselies et des ses riverains ? |
STOP AU SURVOL DE LA HULPE ET DU BRABANT WALLON (LES DERNIERES INFOS) : "d'Inter-Environnement. http://tropdebruit.joueb.com/news/1318.shtml"