Suite à un amendement adopté en commission parlementaire le mardi 14 avril 2008, le décret à l'étude prévoit de modifier le Cwatup pour que l'instruction des permis d'urbanisme délivrés dans les sites Natura 2000 (13 % du territoire wallon, soit plus de 220.000 ha) soit confiée à l'autorité régionale conformément à la procédure définie à l'article 127 du Cwatup.

Cette modification consacre un transfert de compétence, des communes à la Région, sur des portions de territoire communal non négligeables et représentant plus de 10 % du territoire pour 91 communes; 14 d'entres elles se voyant même dépossédées de la maîtrise de l'urbanisation sur plus de 40 % de leur territoire. La liste complète de ces proportions est disponible en cliquant ici.

Par ailleurs si cette modification concerne plus de 1800 ha de zone urbanisable relevant directement de la compétence communale, elle vise aussi plus de 30.000 ha de zone agricole et près de 60.000 ha de zone forestière. Dans chacune de ces zones, les communes – acteurs de proximité et autorités centrales de la politique de l'aménagement du territoire – jouent un rôle de premier plan au niveau de la connaissance du terrain et de la relation entretenue avec les citoyens, les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les entreprises ou les défenseurs de l'environnement.  

Par la consécration de cette modification, tous les actes et travaux situés dans ces zones et nécessitant un permis d'urbanisme préalable – relatif, par exemple, à une modification de la végétation, l'abattage d'un arbre, le déboisement, la construction d'annexe, la transformation de bâtiments – relèveraient donc dorénavant de la compétence du fonctionnaire délégué.

Un tel transfert de compétence, portant à ce point atteinte au développement territorial communal aurait mérité une concertation plus approfondie entre les acteurs concernés.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a réagi en s'étonnant de cette proposition qui vise à déresponsabiliser les pouvoirs locaux par rapport au réseau Natura 2000 et à la gestion de leur territoire.

La reconnaissance de l'importance de l'ancrage local du Réseau Natura 2000 permet pourtant une sensibilisation et une responsabilisation accrues des communes dans la prise en compte de l'approche environnementale dans l'ensemble des politiques menées à l'échelon local et notamment au travers des politiques urbanistiques; et ce, dans, en dehors et à proximité de ces sites de protection.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie persiste à déclarer qu'il est essentiel d'impliquer les communes dans la politique de gestion urbanistique des sites Natura 2000 et de confirmer ainsi la place centrale qu'elles détiennent dans la maîtrise et la gestion de leur territoire.

Pour assurer cet objectif, des alternatives ont été proposées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie aux parlementaires wallons, et ce pour accroître la collaboration entre les différents acteurs et leur responsabilisation respective.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie propose, à ce titre, que les communes gardent leur compétence pour délivrer les permis d'urbanisme sur l'ensemble des sites Natura 2000 et qu'un avis préalable de la Région wallonne soit imposé, de manière à s'assurer du respect des dispositifs de protection inscrits dans le dispositif du réseau. Cet avis simple de la DGRNE, est à même de renforcer la collaboration nécessaire entre les acteurs régionaux et locaux, permettant d'assurer la réussite du Réseau Natura 2000.

Cette approche n'enlève par ailleurs rien à la possibilité pour le fonctionnaire d'user de son pouvoir de tutelle en suspendant notamment les permis octroyés par les communes qui seraient irréguliers ou insuffisamment motivés (lorsque, par exemple, ils projettent de modifier la végétation d'un site Natura 2000). Ce qui permet à la Région d'assurer avec effectivité le contrôle du respect des obligations découlant du réseau Natura 2000.

Le Parlement wallon se prononcera donc ce soir sur la place qu'il entend réserver aux communes dans la gestion des sites Natura 2000.