L’union a pris connaissance de l'avant-projet de décret relatif à la gestion des sols, tel que soumis aux instances consultées en Région wallonne. L’Union ne peut donc qu’agréer à la volonté du Gouvernement d'œuvrer à la détermination d'une législation encadrant la gestion des sols pollués. Il est en effet primordial, au vu des fonctions environnementales, sociales et économiques des sols, que ces derniers fassent l'objet d'une réglementation claire, mettant de ce fait fin à l'incertitude juridique entourant le devenir des terrains contaminés.

L’Union se félicite, par ailleurs, de l'instauration, parallèlement à la mise en place d'un mécanisme instaurant des obligations - parfois fort coûteuses- en termes de dépollution des sols, d'un régime de subvention spécifique au profit des personnes morales de droit public. Il est en effet primordial, afin d'assurer la continuité du service public local, de faire en sorte que l'équilibre des budgets communaux soit préservé lorsque des situations de pollution se font jour sur des terrains communaux.

Il s’agissait d’une demande récurrente et très ancienne de l’Union que de pouvoir disposer d’un financement régional pour assainir les anciens dépôts d’immondices communal. L’Union a donc été entendue par Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, et s’en réjouit grandement.

Gardant à l'esprit la problématique propre aux communes, à savoir, d'une part, celle des anciens dépotoirs communaux et, d'autre part, celle due aux dépotoirs plus récents réalisés à l'insu de ces dernières sur leurs propres territoires communaux, l’Union ne peut qu’adhérer aux premières réponses que l'avant-projet de décret donne quant à ces points.

L’Union a notamment égard à la nécessité de prendre en compte la notion de menace grave en cas de pollution historique, mais aussi au maintien de la possibilité de s'exonérer lorsque la pollution ne constituait pas une menace grave en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où la pollution a été générée.

Le texte soumis à l’examen de l’Union appelle néanmoins certains commentaires (lien avec le PDF joint). De manière générale, l’Union aura égard, dans un premier temps, à la nécessaire articulation de ce décret relatif à la gestion des sols pollués, avec les autres textes susceptibles de s'appliquer dans l'hypothèse de sols pollués. L’union aura notamment égard aux nouvelles dispositions du Code de l'environnement en matière de responsabilité environnementale, mais aussi au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Concernant ce dernier décret plus particulièrement, l’Union ne perçoit pas la raison pour laquelle certaines compétences reconnues au bourgmestre ont été supprimées. En effet, bien que le texte en projet ait entendu coordonner certaines de ses dispositions avec celles du décret déchets, une telle suppression ne semble pas justifiée eu égard au champ d'application de ces deux décrets qui peut, dans certains cas, être différent.

Conscients, par ailleurs, du fait qu'il importe de trouver un équilibre entre une juste désignation des titulaires des obligations visées au présent avant-projet de décret et la volonté d'assainir un maximum de sites pollués, le principe de cascade tel que prévu par le présent avant-projet de décret semble néanmoins devoir être condamné, en ce qu'il a pour effet, en retombant in fine sur le propriétaire, de nier le principe du pollueur payeur, pourtant cher au Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle ce principe de cascade devrait, selon l’Union, être revu et ce, parallèlement à une révision des modalités d'exonération. Une telle révision semble d'autant plus indispensable dans la mesure où l'avant-projet de décret envisage une extension des faits générateurs des obligations visées à l'article 20 dudit avant-projet