05 Questions jointes de

- M. François-Xavier de Donnea au ministre de Mobilité sur "l'usage abusif de la piste 02 le 23 janvier dernier" (n° 5171)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "les modifications éventuelles du plan de dispersion" (n° 5527)

 05.01 François-Xavier de Donnea (MR) : Ma question a été introduite le 24 janvier. Depuis, il n’a pas été possible d’interroger le ministre. Je ne trouve pas normal qu’un ministre puisse échapper pendant un mois au contrôle parlementaire. Le 23 janvier dernier, tous les atterrissages ont été dirigés sur la piste 02 sans que les vents ne le justifient. L’usage de cette piste respecte-t-il les décisions des ministres ou est-il soumis à l’arbitraire, comme le pensent les riverains ?

Depuis le 8 novembre dernier, date à laquelle vous vous disiez prêt à envisager une évaluation et à mettre sur pied un groupe de travail à cette fin réunissant les gouvernements fédéral et régionaux concernés, plusieurs réunions ont été supprimées. De plus, M. Picqué et Mme Uyttebroeck ont fait une proposition, qui n’est autre que celle que je défends depuis un an, à savoir de revenir provisoirement à la situation qui prévalait avant que Mme Durant n’ouvre la boîte de Pandore, de se donner le temps de réaliser le cadastre du bruit et d’étudier les correctifs nécessaires. Quelle est votre position à propos de cette proposition ?

De quelle manière comptez-vous continuer à faire avancer le dossier une fois que, début mars, la Cour d’appel aura statué, dans un sens ou dans l’autre, sur votre recours contre le jugement du tribunal de première instance du 14 décembre ?

Le président: Je comprends l’énervement de M. de Donnea. Toutefois, depuis le 21 janvier, nous avons eu le congé de carnaval et, lundi dernier, nous avons visité les points Poste. De plus, quatre ministres sont concernés par notre commission. Nous essayons de porter les questions à l’ordre du jour le plus vite possible, c’est d’ailleurs pour cette raison que, contrairement à d’autres commissions, nous nous réunissons le lundi.

05.02 François-Xavier de Donnea (MR): Que le ministre prenne une semaine de vacances ou se déplace à l’étranger, je puis l’admettre, mais il restait néanmoins deux semaines pour trouver un moment !

05.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Un accord entre les Régions sur la dispersion des vols serait en préparation. Les articles que nous pouvons lire dans la presse à ce sujet semblent correspondre au voeu le plus cher des francophones parce qu’un tel accord signifierait un retour à la situation qui surchargerait plus que jamais la périphérie nord. Nous disposons de chiffres qui démontrent que depuis l’instauration du plan Anciaux, la piste 25R a dû supporter 40 pour cent de tous les vols. Il n’est donc nullement question d’une dispersion équilibrée et les objectifs du plan n’ont pas été atteints. A présent, le ministre aggrave encore la situation en exécutant déjà le jugement absurde de décembre sans attendre le jugement en appel. Il en résulte que la piste 02 est retirée du plan de dispersion. Les normes de vent devraient également être assouplies, ce qui surchargera encore davantage la piste 25R

Quelles initiatives ont-elles été prises depuis le jugement? Dans quel sens le plan de dispersion sera-t-il modifié ? Quelles sont les conséquences en matière de dispersion des nuisances ? Combien de vols nocturnes dénombrera-t-on, respectivement par jour et par zone ? Touchera-t-on aux normes de vent ? Quelles seront les conséquences d’une éventuelle annulation du jugement prononcé en décembre ? Le plan de dispersion actuel sera-t-il immédiatement remis sur les rails dans ce cas? D’autres parties sont-elles intervenues dans la procédure ? Quel est l’état d’avancement des négociations relatives aux normes de bruit ? Celles-ci seront-elles harmonisées ?

05.04 Renaat Landuyt, ministre (en français): Les questions portent sur l'utilisation de la piste 02, la procédure d'évaluation et la décision en référé.

Pour l'utilisation de la piste 02, rien n'est changé, même s'il est clair que nous n'avons pas d'emprise sur le vent ; dès qu'il tourne, il y a des problèmes. Ainsi, l'on doit ainsi parfois utiliser la 02, au lieu de la 20 prévue. Nous pouvons même prédire, sur base de la direction du vent, d'où viendront les plaintes!

En matière

d'évaluation, chaque mardi matin se réunit le groupe de travail, composé de représentants des gouvernements flamand, bruxellois et fédéral. Ces dernières semaines, on a dû freiner les travaux, dans l'attente d'un entre les gouvernements flamand et bruxellois. moeten terugnemen in afwachting dat de Vlaamse en Brusselse regering tot een akkoord komen. (En néerlandais) Les négociations entre les gouvernements régionaux portent précisément sur la fixation de normes sonores acceptables. Je rappelle que dans notre système fédéral, aucun gouvernement ne prime un autre. Les compétences de chaque gouvernement sont clairement délimitées. C’est le fédéral qui est compétent pour définir les routes aériennes, et sur ce point, je prendrai mes responsabilités.

En français) Enfin, que faire avec la décision en référé, dans l'affaire "Anciaux – un autre Anciaux – contre l'État"? La décision en référé est exécutable à partir du 20 mars. Les plaidoiries en appel sont prévues le 24 février, et la décision interviendra donc juste avant ou après le 20 mars. Ce qui veut dire que je dois, pour respecter l'état de droit, veiller à l'exécution de la décision en référé ou en appel.

(En néerlandais): La procédure d’évaluation se poursuit et ne sera arrêtée que lors de la conclusion d’un accord de dispersion. Si je veux respecter l’Etat de droit, je dois bien me soumettre à la décision judiciaire qui constitue pour moi le seul élément contraignant

05.05 François-Xavier de Donnea (MR): J'admire le flegme du ministre, ce qui ne signifie pas que je sois d'accord avec tout ce qu'il fait. Le choix d'une piste d'atterrissage doit évidemment tenir compte du vent. Cependant, le ministre Anciaux avait changé les normes de vents. D'après nombre d'experts, on prend de grands risques en utilisant la piste 02, lorsque le vent arrière est trop fort. Le gouvernement aurait intérêt à prendre des dispositions. On peut discuter sur beaucoup de points, mais les normes de sécurité sont sacrées. Et négliger ces dernières est toujours dangereux. Je me réjouis de la volonté du ministre d'exécuter les décisions de justice, ce qui est normal dans un Etat de droit. Si la Cour d'appel ne confirme pas le jugement en référé, l'on pourra laisser se poursuivre le plan de dispersion actuel. Si, par contre, elle le confirme, le ministre sera obligé de prendre des mesures. Vous appliquerez alors le prescrit du jugement du 14 décembre sous peine de payer une astreinte colossale puisqu'il s'agirait de 250.000 euros, par mouvement. J'attends avec intérêt le jugement du tribunal. En attendant, le travail relatif au cadastre du bruit doit continuer et les groupes de travail, se réunir. J'ai entendu dire que ces réunions s'étaient espacées, mais j'ai pris acte du fait que c'est à la demande des deux Régions

05.06 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Contrairement au ministre Anciaux, la ministre Durant ne répondait jamais aux questions, et aujourd’hui nous avons un ministre qui y répond à peine. La confusion croît d’heure en heure. Le ministre fait des déclarations contradictoires à propos de la piste 2. Le 12 janvier 2005, il déclarait que fin janvier, début février, une décision serait prise pour l’adaptation du plan de dispersion. Cette décision a-t-elle été prise et quelles en sont les conséquences ?

05.07 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Je réponds aux questions mais je ne donne peut-être pas toujours la réponse que M. Laeremans attend. Le plan de dispersion n’a nullement été modifié. La date importante est celle du 20 mars 2005, trois mois après la signification du jugement donc. J’exécuterai cette ordonnance à partir du 20 mars. Dans un Etat de droit, les autorités sont tenues au respect des décisions judiciaires. Si les plaidoiries ont lieu le 24 février, on peut espérer que la décision en appel tombera aux alentours du 20 mars. Et nous l’exécuterons certainement. Il ne relève pas de la mission des autorités de s’attirer des amendes ou des astreintes.

05.08 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Je comprends cette position mais le ministre a-t-il déjà prévu des mesures s’il doit instaurer un nouveau plan de dispersion le 20 mars

05.09 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Toutes les

procédures doivent être respectées pour modifier le plan de dispersion et ces procédures demandent au moins deux mois. Je veux me préparer à l’application de l’ordonnance.

05.10 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Les mesures préparatoires pour l’adaptation du plan de dispersion ont apparemment été prises

05.11 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): M. Laeremans me comprend mal. Je me distancie de ses conclusions erronées.

05.12 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Les normes de vent ont-elles déjà été adaptées de sorte que la piste 25R est encore davantage sollicitée ?

05.13 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Une adaptation a été réalisée en vertu d’une décision prise avant mon arrivée.